Support juridique

Litige avec un client, un fournisseur ou une collectivité publique, différends avec un collaborateur ou difficultés dans l’application des conventions collectives de travail : les entrepreneurs sont souvent amenés à gérer des problèmes qui ne se limitent pas à leurs compétences métier.

Pour vous soutenir, la Fédération vaudoise des entrepreneurs propose une assistance et des conseils juridiques dans les domaines suivants :

  • Droit administratif et public (marchés publics, droit de la construction, droit des assurances sociales, LCR, autorisations de travail, etc.)
  • Droit privé (contrat de vente, de prêt, de bail, de travail, d’entreprise, de mandat, de société simple, droit des sociétés, etc.)
  • Droit pénal et droit pénal accessoire (aide à la rédaction de plainte, contraventions limitées aux compétences préfectorales, etc.)
  • Droit de la concurrence et des cartels
  • Succession d’entreprises (transferts, fusions, scissions, etc.)

Prestations

  • Appui, conseils et aide à la décision.
  • Représentation et assistance devant les tribunaux de prud’hommes, les tribunaux administratifs et les préfectures.
  • Fourniture de modèles de contrats, lettres, statuts, etc., rédaction des projets et contrôle des documents avant remise à des tiers.
  • Formations et présentations (sur site ou en entreprise).

Tarifs En CHF, hors taxes

Heures offertes par année:
Coopérateur+: 4 heures
Coopérateur: 2 heures

Abonnement PREMIUM: 2’400.- pour 10 heures
Abonnement STANDARD: 1’000.- pour 4 heures
Tarif horaire: 300.-

Les coopérateurs+ membres bénéficient d’un rabais de 20% sur les tarifs.

Documents

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