Support juridique

Litige avec un client, un fournisseur ou une collectivité publique, différends avec un collaborateur ou difficultés dans l’application des conventions collectives de travail : les entrepreneurs sont souvent amenés à gérer des problèmes qui ne se limitent pas à leurs compétences métier.

Pour vous soutenir, la Fédération vaudoise des entrepreneurs propose une assistance et des conseils juridiques dans les domaines suivants :

  • Droit administratif et public (marchés publics, droit de la construction, droit des assurances sociales, LCR, autorisations de travail, etc.)
  • Droit privé (contrat de vente, de prêt, de bail, de travail, d’entreprise, de mandat, de société simple, droit des sociétés, etc.)
  • Droit pénal et droit pénal accessoire (aide à la rédaction de plainte, contraventions limitées aux compétences préfectorales, etc.)
  • Droit de la concurrence et des cartels
  • Succession d’entreprises (transferts, fusions, scissions, etc.)

Prestations

  • Appui, conseils et aide à la décision.
  • Représentation et assistance devant les tribunaux de prud’hommes, les tribunaux administratifs et les préfectures.
  • Fourniture de modèles de contrats, lettres, statuts, etc., rédaction des projets et contrôle des documents avant remise à des tiers.
  • Formations et présentations (sur site ou en entreprise).

Tarifs

En CHF, hors taxes

Coopérateurs+Coopérateurs
12 heures offertes chaque année×
Abonnement PREMIUM2'000.–/année pour 12 heures 2'000.–/année pour 12 heures
Abonnement STANDARD1’000.–/année pour 6 heures1’000.–/année pour 6 heures
Tarif horaire200.–/heure200.–/heure

Documents

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