Hommage aux victimes du dramatique accident survenu à Prilly.
Nous témoignons notre soutien aux proches et aux familles et exprimons notre solidarité auprès des entreprises.

Support juridique

Litige avec un client, un fournisseur ou une collectivité publique, différends avec un collaborateur ou difficultés dans l’application des conventions collectives de travail : les entrepreneurs sont souvent amenés à gérer des problèmes qui ne se limitent pas à leurs compétences métier.

Pour vous soutenir, la Fédération vaudoise des entrepreneurs propose une assistance et des conseils juridiques dans les domaines suivants :

  • Droit administratif et public (marchés publics, droit de la construction, droit des assurances sociales, LCR, autorisations de travail, etc.)
  • Droit privé (contrat de vente, de prêt, de bail, de travail, d’entreprise, de mandat, de société simple, droit des sociétés, etc.)
  • Droit pénal et droit pénal accessoire (aide à la rédaction de plainte, contraventions limitées aux compétences préfectorales, etc.)
  • Droit de la concurrence et des cartels
  • Succession d’entreprises (transferts, fusions, scissions, etc.)

Prestations

  • Appui, conseils et aide à la décision.
  • Représentation et assistance devant les tribunaux de prud’hommes, les tribunaux administratifs et les préfectures.
  • Fourniture de modèles de contrats, lettres, statuts, etc., rédaction des projets et contrôle des documents avant remise à des tiers.
  • Formations et présentations (sur site ou en entreprise).

Tarifs en CHF, hors taxes

Heures offertes par année:
Coopérateur+: 4 heures
Coopérateur: 2 heures

Abonnement PREMIUM: 2’400.- pour 10 heures
Abonnement STANDARD: 1’000.- pour 4 heures
Tarif horaire: 300.-

Les coopérateurs+ membres bénéficient d’un rabais de 20% sur les tarifs.

Documents

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