Support juridique

Litige avec un client, un fournisseur ou une collectivité publique, différends avec un collaborateur ou difficultés dans l’application des conventions collectives de travail: les entrepreneurs sont souvent amenés à gérer des problèmes qui ne se limitent pas à leurs compétences métier.

Pour vous soutenir, le service juridique de la Fédération vaudoise des entrepreneurs propose une assistance et des conseils juridiques dans les domaines suivants:

• Droit du travail et des conventions collectives
• Droit de la construction et du contrat d’entreprise
• Droit administratif et public
• Droit privé (contrat de vente, de prêt, de bail, de travail, d’entreprise, de mandat, de société simple, droit des sociétés, etc.)
• Droit pénal et droit pénal accessoire (conseil général, aide à la rédaction de plainte, etc.)

Prestations

• Appui, conseils et aide à la décision.
• Représentation et assistance devant les tribunaux de prud’hommes, les tribunaux administratifs et les préfectures.
• Fourniture de modèles de contrats, lettres, statuts, etc., rédaction des projets et contrôle des documents avant remise à des tiers.
• Formations et présentations (sur site ou en entreprise).

Tarifs en CHF, hors taxes

Heures incluses par année:
Coopérateur+: 4 heures
Coopérateur: 2 heures

Pack de 5 heures: 1’000.-
Tarif horaire: 200.-

Restrictions à l’intervention du service juridique

Prestations non couvertes par le service juridique :

• la représentation devant les autorités civiles et pénales, les procédures de recouvrement, les affaires pénales, fiscales, familiales et privées.
• les prestations comptables, fiduciaires, ainsi que la formation et l’enseignement (sauf contrat séparé)
• les litiges impliquant les entités internes de la FVE (notamment les institutions sociales, les filiales de la FVE, les commissions paritaires, les tribunaux arbitraux)
• les demandes émanant d’un travailleur, et non de l’employeur coopérateur affilié à la FVE

Le service juridique peut refuser ou interrompre son intervention, notamment:

• si le coopérateur ne fournit pas les informations et pièces nécessaires au traitement utile de son dossier
• si la demande du coopérateur est dépourvue de chances de succès, tardive, irrecevable, dilatoire, chicanière, ou en cas de conflit d’intérêts (notamment entre deux coopérateurs)
• en cas de manquement du coopérateur à ses obligations, de faillite de l’entreprise, de dépassement des heures incluses ou de défaut de paiement du pack d’heures proposé