Droit de la propriété et contrat d’entreprise – rappels des principes cardinaux
Choix de jurisprudences du Tribunal fédéral
Dans la présente chronique, nous proposons notamment un choix de décisions rendues par notre Haute Cour, qui offrent des rappels précieux à l’entrepreneur de principes cardinaux susceptibles de jalonner la pratique de son métier.
La Suisse se dote de nouvelles dispositions légales en matière de protection des données, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
La nouvelle loi sur la protection des données (LPD) vise d’abord à garantir la compatibilité du droit suisse avec le droit international, et notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par l’Union européenne en 2016, tout en intégrant certaines spécificités propres à notre pays. Les entreprises suisses doivent notamment :
Dans un arrêt du 14 juin 2023, consultable sous la référence 2C_928/2022 14.06.2023 – Tribunal fédéral (bger.ch), Me Equey, Directeur suppléant de la FVE et Chef du service juridique, est à nouveau cité par le Tribunal fédéral dans la résolution d’une affaire soulevant la question épineuse de la récusation d’un membre de la Municipalité, lorsqu’il a un intérêt personnel dans une décision que doit prendre la commune.
Le service juridique de la FVE a relancé les cycles de conférences 5 à 7 destinées aux entrepreneurs, lesquelles avaient dû être interrompues durant la période du Covid.
On sous-estime parfois l’étendue de la responsabilité pénale de l’employeur !
Le tribunal fédéral examine dans cette affaire l’étendue de la diligence dont doit faire preuve l’employeur lorsqu’il est requis, par un de ses employés d’autoriser ou d’interdire une activité spécifique, même lorsque cette activité est conduite par une personne extérieure à l’entreprise, dans un domaine totalement dissocié du modèle économique de l’entreprise.
Marchés publics – rappels des principes cardinaux
Choix de jurisprudences cantonales
Me David Equey, Chef du Service juridique, a publié dans la Jusletter une importante contribution sur la nouvelle loi sur la lutte contre les abus dans la faillite, parue le 27 février 2023.
Convention collective – Assujettissement – CCT-SOR
Art. 357 CO, 2, 3 et 18 CCT-SOR
Une société, active dans un domaine visé par la CCT-SOR, soit celui de la menuiserie et de l’ébénisterie, engage un travailleur qualifié de manœuvre pour des tâches de nettoyage et d’entretien, de gestion des stocks de matériel, de livraisons, de contrôle de fermeture des portes d’accès, par un contrat prévoyant expressément que les tâches qui lui sont confiées sont hors du périmètre de la CCT-SOR. Après avoir résilié les rapports de travail, l’employé réclame rétroactivement sur 5 ans que son salaire soit aligné avec les minimas de la CCT, soutenant notamment qu’il effectuait ponctuellement des livraisons de matériel d’ébénisterie sur les chantiers.
Autorisation de construire – Dérogation – Pesée des intérêts – Bruit
Recours contre un refus d’autorisation de construire au motif que le projet de construction est localisé sur une parcelle située dans une zone d’approche et de décollage fortement exposée au bruit des avions.
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