Dans la présente chronique, nous proposons un nouveau choix de décisions rendues par notre Haute Cour, offrant des éclairages précieux à l’entrepreneur sur des enjeux jalonnant la pratique de son métier, parmi lesquels:
Dans la présente chronique, nous proposons un nouveau choix de décisions rendues par notre Haute Cour, offrant des éclairages précieux à l’entrepreneur sur des enjeux jalonnant la pratique de son métier, parmi lesquels:
Dans la présente chronique, nous proposons un nouveau choix de décisions rendues par notre Haute Cour, offrant des éclairages précieux à l’entrepreneur sur des enjeux jalonnant la pratique de son métier, parmi lesquels :
La loi fédérale sur la protection des données a été révisée et sa nouvelle version est entrée en vigueur au 1er septembre 2023.
Alors qu’à l’accoutumée la chronique se concentre sur un choix de décisions judiciaires qui orientent la pratique de l’entrepreneur.
Cette édition met en lumière dans quatre volets différentes activités auxquelles le service juridique de la FVE se consacre, en plus du soutien et des conseils qu’il prodigue quotidiennement aux entreprises coopératrices.
Choix de jurisprudences du Tribunal fédéral
Dans la présente chronique, nous proposons un nouveau choix de décisions rendues par notre Haute Cour, offrant des éclairages précieux à l’entrepreneur sur des enjeux jalonnant la pratique de son métier.
Droit de la propriété et contrat d’entreprise – rappels des principes cardinaux
Choix de jurisprudences du Tribunal fédéral
Dans la présente chronique, nous proposons notamment un choix de décisions rendues par notre Haute Cour, qui offrent des rappels précieux à l’entrepreneur de principes cardinaux susceptibles de jalonner la pratique de son métier.
La Suisse se dote de nouvelles dispositions légales en matière de protection des données, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
La nouvelle loi sur la protection des données (LPD) vise d’abord à garantir la compatibilité du droit suisse avec le droit international, et notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par l’Union européenne en 2016, tout en intégrant certaines spécificités propres à notre pays. Les entreprises suisses doivent notamment :
Dans un arrêt du 14 juin 2023, consultable sous la référence 2C_928/2022 14.06.2023 – Tribunal fédéral (bger.ch), Me Equey, Directeur suppléant de la FVE et Chef du service juridique, est à nouveau cité par le Tribunal fédéral dans la résolution d’une affaire soulevant la question épineuse de la récusation d’un membre de la Municipalité, lorsqu’il a un intérêt personnel dans une décision que doit prendre la commune.
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