Chroniques juridiques

N°03/2022 (mai 2022)

Expertise du service juridique de la FVE

Par arrêt du 7 avril 2022, le Tribunal fédéral (TF) a statué sur un recours en matière pénale formé par le Ministère public neuchâtelois contre un jugement du Tribunal cantonal neuchâtelois concernant l’ancien Conseiller d’Etat Yvan Perrin et confirmé son acquittement du chef de l’infraction de discrimination raciale (art. 261bis CP).

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N°02/2022 (avril 2022)

La décision du mois

Conflits collectifs, action syndicale et liberté d’expression
Le Tribunal fédéral confirme l’importance qu’il y a à ce qu’un syndicat puisse exprimer devant l’employeur ses revendications tendant à améliorer la situation des travailleurs au sein de leur entreprise. Notre Haute Cour rappelle toutefois que la liberté d’expression comporte toutefois des limites, en particulier lorsque les propos tenus, en l’espèce la référence à un «système de mafia organisé», revêtent un caractère vexatoire et blessant excédant les limites convenables de la polémique syndicale et tombent sous l’incrimination d’injure (art. 177 CP) (TF 6B_15/2021, 6B_32/2021 du 12 novembre 2021 = NDT 1/2022).

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N°01/2022 (mars 2022)

La décision du mois

Droit du travail
Le Tribunal fédéral confirme que l’employé qui se trouve en incapacité totale de travailler pour burnout viole gravement son obligation de fidélité vis-à-vis de son employeur s’il apparait qu’il se consacre à une activité lucrative soutenue pendant la même période, alors qu’il est censé se reposer. Un tel comportement constitue un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail (TF 4A_379/2021 du 21 septembre 2021 = SJ 2022 n° 3 p. 212).

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N°00/2022 (janvier et février 2022)

Nouveau format

Le service juridique de la FVE se réjouit, à compter de l’année 2022, de proposer sa chronique juridique dans un format entièrement repensé.  L’objectif poursuivi est de proposer aux lecteurs investis dans la gestion d’une entreprise de construction un condensé régulier de la jurisprudence proche de leurs préoccupations, et répartie en 5 domaines principaux.

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