Questions juridiques Le Service juridique édicte régulièrement des synthèses pratiques portant sur des questions juridiques récurrentes qui lui sont soumises par les entrepreneurs. Celles-ci sont publiées sous un onglet Questions juridiques sur la page principale du site de la Fédération…

Par Albert VON BRAUN, avocat au Service juridique de la Fédération vaudoise des entrepreneurs

Par Albert VON BRAUN, avocat au Service juridique de la Fédération vaudoise des entrepreneurs

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Questions juridiques

Le service juridique édicte régulièrement des synthèses pratiques portant sur des questions juridiques récurrentes qui lui sont soumises par les entrepreneurs. Celles-ci sont publiées sous un onglet Questions juridiques sur la page principale du site de la Fédération vaudoise des entrepreneurs. Périodiquement, certaines d’entre elles sont proposées dans le cadre de la présente chronique.

QUESTIONS JURIDIQUES

Le service juridique édicte régulièrement des synthèses pratiques portant sur des questions juridiques récurrentes qui lui sont soumises par les entrepreneurs. Celles-ci sont publiées sous un onglet Questions juridiques sur la page principale du site de la Fédération vaudoise des entrepreneurs. Périodiquement, certaines d’entres elles sont proposées dans le cadre de la présente chronique.

Par Albert VON BRAUN, avocat au service juridique de la Fédération vaudoise des entrepreneurs

Nouveautés en droit du contrat d’entreprise dès 2026

Le 1er janvier 2026, plusieurs modifications fondamentales du droit des obligations (CO) et du code civil (CC) entreront en vigueur, et méritent d’être portées à l’attention du lecteur de cette chronique. En effet, cette révision renforce la protection légale des maîtres de l’ouvrage ainsi que des acheteurs et apporte différentes clarifications bienvenues.

Quelques éléments saillants du nouveau droit des marchés publics

Un nouveau paradigme axé sur la concurrence, plus uniquement sur le prix
Le 1er janvier 2021 est entré en vigueur en Suisse l’Accord international sur les marchés publics (AMP) dans sa version révisée de 2012. Cet accord a été transposé en droit national par le biais de la révision totale de la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). La LMP, qui règlemente les marchés fédéraux lancés par la Confédération et les entreprises qui en dépendent (par exemple les CFF), est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 déjà. L’AIMP, qui régit quant à lui les marchés publics cantonaux et communaux, a fait l’objet d’une entrée en force canton par canton, au 1er janvier 2023 en ce qui concerne le canton de Vaud.