N°03/2022 (mai 2022)
Expertise du service juridique de la FVE
Par arrêt du 7 avril 2022, le Tribunal fédéral (TF) a statué sur un recours en matière pénale formé par le Ministère public neuchâtelois contre un jugement du Tribunal cantonal neuchâtelois concernant l’ancien Conseiller d’Etat Yvan Perrin et confirmé son acquittement du chef de l’infraction de discrimination raciale (art. 261bis CP).