N°08/2022 (décembre 2022)
La décision du mois
Autorisation de construire – Dérogation – Pesée des intérêts – Bruit
Recours contre un refus d’autorisation de construire au motif que le projet de construction est localisé sur une parcelle située dans une zone d’approche et de décollage fortement exposée au bruit des avions.