Les rappels par la jurisprudence

LES RAPPELS PAR LA JURISPRUDENCE

Nous proposons un nouveau choix de décisions rendues par notre Haute Cour, offrant des éclairages précieux à l’entrepreneur dans le domaine des marchés publics, du droit de la propriété, de la vente, du contrat d’entreprise et en droit du travail.

MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025

Le service juridique de la FVE souhaite attirer l’attention des entrepreneurs sur des changements qui interviendront dès le 1er janvier 2025 à la faveur de la modification du code de procédure civile fédéral. Sans prétendre ici à l’exhaustivité, certaines de ces modifications sont susceptibles d’avoir un impact sur la pratique du droit dans le cadre du conseil prodigué aux entreprises, lesquelles méritent d’être citées ici en début de chronique.

Le service juridique de la FVE et la durabilité dans la construction

M^e von Braun, chef du service juridique de la FVE et membre du comité de Constructionvaud, est en charge du pilotage du projet de création du centre de compétences pour la durabilité dans la construction conduit par Constructionvaud.

Par Albert VON BRAUN, avocat au service juridique de la Fédération vaudoise des entrepreneurs

Les rappels par la jurisprudence

La présente chronique revient, par une contribution d’Audrey Treccani, juriste au service juridique de la FVE, sur un important changement de pratique induit par une jurisprudence impliquant qu’il n’est désormais plus possible pour l’employeur de payer les vacances de ses employés par adjonction d’une part vacances sur sa rémunération mensuelle.

LES RAPPELS PAR LA JURISPRUDENCE

Dans la présente chronique, nous proposons un nouveau choix de décisions rendues par notre Haute Cour, offrant des éclairages précieux à l’entrepreneur sur des enjeux jalonnant la pratique de son métier, parmi lesquels:

LES RAPPELS PAR LA JURISPRUDENCE

Choix de jurisprudences du Tribunal fédéral
Dans la présente chronique, nous proposons un nouveau choix de décisions rendues par notre Haute Cour, offrant des éclairages précieux à l’entrepreneur sur des enjeux jalonnant la pratique de son métier, parmi lesquels:

LES RAPPELS PAR LA JURISPRUDENCE

Choix de jurisprudences du Tribunal fédéral

Dans la présente chronique, nous proposons un nouveau choix de décisions rendues par notre Haute Cour, offrant des éclairages précieux à l’entrepreneur sur des enjeux jalonnant la pratique de son métier, parmi lesquels :

LES RAPPELS DU MOIS PAR LA JURISPRUDENCE

Entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données

La loi fédérale sur la protection des données a été révisée et sa nouvelle version est entrée en vigueur au 1er septembre 2023.