12.01.2024
N°12/2023
Entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données
La loi fédérale sur la protection des données a été révisée et sa nouvelle version est entrée en vigueur au 1er septembre 2023.
Chroniques juridiques
Catégories
01.12.2023
N°11/2023
EDITORIAL : UNE CHRONIQUE AU CONTENU PARTICULIER
Alors qu’à l’accoutumée la chronique se concentre sur un choix de décisions judiciaires qui orientent la pratique de l’entrepreneur.
Cette édition met en lumière dans quatre volets différentes activités auxquelles le service juridique de la FVE se consacre, en plus du soutien et des conseils qu’il prodigue quotidiennement aux entreprises coopératrices.
27.10.2023
N°10/2023
Les rappels du mois par la Jurisprudence
Choix de jurisprudences du Tribunal fédéral
Dans la présente chronique, nous proposons un nouveau choix de décisions rendues par notre Haute Cour, offrant des éclairages précieux à l’entrepreneur sur des enjeux jalonnant la pratique de son métier.
29.09.2023
N°09/2023
Les rappels du mois par la Jurisprudence
Droit de la propriété et contrat d’entreprise – rappels des principes cardinaux
Choix de jurisprudences du Tribunal fédéral
Dans la présente chronique, nous proposons notamment un choix de décisions rendues par notre Haute Cour, qui offrent des rappels précieux à l’entrepreneur de principes cardinaux susceptibles de jalonner la pratique de son métier.
01.09.2023
N°08/2023
Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données (LPD)
La Suisse se dote de nouvelles dispositions légales en matière de protection des données, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
La nouvelle loi sur la protection des données (LPD) vise d’abord à garantir la compatibilité du droit suisse avec le droit international, et notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par l’Union européenne en 2016, tout en intégrant certaines spécificités propres à notre pays. Les entreprises suisses doivent notamment :
09.08.2023
N°07/2023
Expertise du Service juridique
Dans un arrêt du 14 juin 2023, consultable sous la référence 2C_928/2022 14.06.2023 – Tribunal fédéral (bger.ch), Me Equey, Directeur suppléant de la FVE et Chef du service juridique, est à nouveau cité par le Tribunal fédéral dans la résolution d’une affaire soulevant la question épineuse de la récusation d’un membre de la Municipalité, lorsqu’il a un intérêt personnel dans une décision que doit prendre la commune.
30.06.2023
N°06/2023
Expertise du Service juridique
Le service juridique de la FVE a relancé les cycles de conférences 5 à 7 destinées aux entrepreneurs, lesquelles avaient dû être interrompues durant la période du Covid.
30.05.2023
N°05/2023
La décision du mois
On sous-estime parfois l’étendue de la responsabilité pénale de l’employeur !
Le tribunal fédéral examine dans cette affaire l’étendue de la diligence dont doit faire preuve l’employeur lorsqu’il est requis, par un de ses employés d’autoriser ou d’interdire une activité spécifique, même lorsque cette activité est conduite par une personne extérieure à l’entreprise, dans un domaine totalement dissocié du modèle économique de l’entreprise.
03.05.2023
29.03.2023
N°03/2023
Le rappel du mois
Marchés publics – rappels des principes cardinaux
Choix de jurisprudences cantonales