Le rappel du mois

Marchés publics – rappel des principes

Le rappel du mois

Marchés publics – rappels des principes cardinaux
Choix de jurisprudences cantonales

Expertise du Service juridique de la FVE

Me David Equey, Chef du Service juridique, a publié dans la Jusletter une importante contribution sur la nouvelle loi sur la lutte contre les abus dans la faillite, parue le 27 février 2023.

La décision du mois

Convention collective – Assujettissement – CCT-SOR
Art. 357 CO, 2, 3 et 18 CCT-SOR
Une société, active dans un domaine visé par la CCT-SOR, soit celui de la menuiserie et de l’ébénisterie, engage un travailleur qualifié de manœuvre pour des tâches de nettoyage et d’entretien, de gestion des stocks de matériel, de livraisons, de contrôle de fermeture des portes d’accès, par un contrat prévoyant expressément que les tâches qui lui sont confiées sont hors du périmètre de la CCT-SOR. Après avoir résilié les rapports de travail, l’employé réclame rétroactivement sur 5 ans que son salaire soit aligné avec les minimas de la CCT, soutenant notamment qu’il effectuait ponctuellement des livraisons de matériel d’ébénisterie sur les chantiers.

La décision du mois

Autorisation de construire – Dérogation – Pesée des intérêts – Bruit
Recours contre un refus d’autorisation de construire au motif que le projet de construction est localisé sur une parcelle située dans une zone d’approche et de décollage fortement exposée au bruit des avions.

Actu

Journées suisses du droit de la construction
Me David Equey, Chef du service juridique de la FVE, interviendra les 26 et 27 janvier 2023 dans le cadre des Journées suisses du droit de la construction à l’Université de Fribourg sur la question technique des métrés contradictoires.

Cours pour experts devant les tribunaux
En collaboration avec l’Ordre judiciaire vaudois depuis 2016, le service juridique a donné une formation pour experts devant les tribunaux destinés aux métiers de la construction qui a été dispensée en trois modules les jeudis 10, 17 et 24 novembre 2022, de 17 à 19 heures à l’Aula de l’Ecole de la construction, à Tolochenaz.