14.07.2022
N°04/2022
La décision du mois
Contrat d’entreprise
Lorsqu’un défaut lors du montage d’un mur n’entraîne pas de moins-value de l’ouvrage, par exemple lorsqu’il est établi qu’il n’a aucune incidence sur la statique de la construction et n’influence pas la performance thermique du bâtiment, le Tribunal fédéral confirme qu’une réduction du prix correspondant au coût de remise en état de l’ouvrage n’entre pas en considération (TF 4A_645/2020 du 4 février 2022 = SJ n° 6 2022 p. 449).