Questions juridiques
Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées à notre service juridique, ainsi que des informations essentielles dédiées aux entrepreneurs du secteur de la construction.
Les informations fournies dans cette FAQ visent un but d’information, mais ne constituent ni un avis juridique, ni une recommandation personnalisée qui créerait une relation de mandat entre le service juridique de la FVE et l’entreprise ou la personne qui les consultent. Pour toute question ou situation nécessitant un conseil juridique personnalisé, il est recommandé de consulter un professionnel du droit qualifié.