Le Canton de Vaud a décidé de soutenir les petites entreprises en mettant à leur disposition un montant global de 20 millions de francs destiné à les aider au paiement de leurs loyers commerciaux.
Ce soutien ponctuel de l’État concerne les loyers commerciaux pour les deux mois de mai et juin 2020, sans effet rétroactif. Toutefois, seuls les baux du secteur privé seront pris en considération; les baux liant des entités publiques – canton ou communes – à des locataires ne seront pas pris en considération.
Les commerçants et restaurateurs ayant dû cesser partiellement ou totalement leurs activités sont éligibles au soutien du Canton.
Les bénéficiaires
Cette aide est conditionnée par la signature d’une convention entre locataire et bailleur par laquelle le premier reconnaît le loyer dû et le second consent à l’abattement de 50% du loyer pour les mois de mai et juin 2020. Sur la base de ces engagements, le Canton de Vaud versera une aide à fonds perdu au bailleur représentant un quart du loyer, le quart restant étant à la charge du locataire.
Par ailleurs, le gouvernement vaudois précise que cette aide reste opportune même dans le cas des enseignes pouvant rouvrir en vertu du déconfinement par étapes annoncé par la Confédération.
Procédure de demande
Le dispositif s’applique aux baux commerciaux dont le loyer mensuel fixe, hors charges, n’excède pas 3500 francs, respectivement 5000 francs pour les cafés-restaurants. Le montant maximum de l’aide de l’Etat pour l’entier de la période définie (mai et juin) est fixé à 2500 francs par bail, soit 1250 francs pour chaque mois. Une seule demande devra être adressée au Département de l’économie, de l’innovation et du sport (DEIS), via un formulaire de demande qui sera mis en ligne sur le site de ce département.
Les pièces administratives qui devront accompagner la requête sont :
- la convention bailleur-locataire signée
- une copie du contrat de bail
- l’état de la situation fiscale de l’entreprise
- une attestation de paiement des cotisations sociales