Congé de prise en charge d’un enfant gravement malade ou victime d’un accident

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Dès le 1er juillet 2021, les parents qui doivent interrompre ou réduire leur activité lucrative pour s’occuper d’un enfant mineur gravement atteint dans sa santé, en raison d’une maladie ou d’un accident, auront la possibilité de prendre un congé de 14 semaines. Ce congé est indemnisé par l’allocation pour perte de gain (APG).

Congé
Le congé est de 14 semaines, à prendre en bloc ou en jours isolés, dans un délai-cadre de 18 mois dès la première indemnité journalière versée. Lorsque les deux parents travaillent, ils peuvent se partager les 14 semaines, comme ils le souhaitent.

Allocation
L’allocation est allouée sous forme d’indemnités journalières (98 au maximum). Le montant s’élève à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation, mais à 196 francs par jour au maximum.

Conditions
Les parents souhaitant bénéficier de ce congé doivent exercer une activité lucrative salariée ou indépendante. Cette allocation est également ouverte aux personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou du partenaire et celles qui perçoivent des indemnités de l’assurance-chômage. Les personnes percevant des indemnités journalières en raison d’une incapacité de travail pour cause de maladie ou d’un accident ou celles qui sont dans une relation de travail, mais ne peuvent plus recevoir de salaire car leur droit au maintien du versement du salaire ou aux indemnités journalières est épuisé, peuvent également percevoir l’allocation.

L’enfant doit, quant à lui, être mineur au moment où survient la maladie ou l’accident. L’atteinte grave à la santé doit être attestée médicalement.

Pour être considérée comme atteinte grave, l’enfant doit avoir subi un changement majeur de son état physique ou psychique. L’évolution de ce changement doit être difficile à prévoir ou risque d’entraîner une atteinte durable ou croissante à l’état de santé, voire même le décès. Il doit exister un besoin accru de prise en charge par les parents. Enfin, au moins un parent doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant. A noter qu’une rechute intervenant après une longue période sans symptômes est reconnue comme étant un nouveau cas et ouvre le droit à un nouveau congé.

Pour le surplus, il convient de se référer aux art. 16n à 16s de la loi fédérale
sur les allocations pour perte de gain (LAPG).

Effets sur les rapports de travail
Ce congé de 14 semaines est instauré à l’art. 329i du Code des obligations suisse (CO).
Lors de ce congé, le travailleur qui n’est plus dans son temps d’essai bénéficiera d’une protection contre les licenciements en temps inopportun. Ainsi, pendant ce congé, mais au maximum durant les six premiers mois du délai-cadre (art. 336c al. 1 let cbis CO), l’employeur ne pourra pas résilier le contrat de travail. Si le licenciement intervient après la période, il sera valable même si les parents n’ont pas encore épuisé l’ensemble du congé auquel ils ont droit. Lorsque le licenciement est notifié valablement et que les parents bénéficient subséquemment d’un congé, le délai de congé sera suspendu.

Enfin, ce congé ne peut entrainer de diminution du droit aux vacances (art. 329b al. 3 let. d CO).

Demande d’allocation
La demande d’allocation doit être adressée à la caisse de compensation compétente.
Il ne peut y avoir qu’une seule caisse compétente pour se charger du versement des allocations. Lorsque les deux parents travaillent, la caisse compétente sera alors celle du parent qui touche la première indemnité.

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