Marchés publics – Le critère du prix ne doit pas prédominer

photo

En matière de marchés publics, il n’est pas acceptable de s’abriter derrière la loi cantonale actuelle pour justifier principalement une attribution en fonction du critère du prix. La jurisprudence actuelle reconnait notamment l’application de critères écologiques prédominants, comme l’économie de transport et donc d’émission de CO2.

De plus, dans sa réponse à la consultation sur la nouvelle Loi cantonale sur les marchés publics transmise ce jour, la Fédération vaudoise des entrepreneurs préconise la prédominance de critères d’attribution éthiques et écologiques et souhaite favoriser le «construire local».

L’attribution à une entreprise française de la réalisation du plateau de scène du Théâtre de Vidy, à Lausanne, a fait beaucoup parler d’elle, ces jours derniers. Dans un tel cas ou pour tout élément spécifique d’une construction, le critère du prix ne doit pas être prédominant, selon le Guide romand des marchés publics, ouvrage de référence en la matière. Ce sont surtout le savoir-faire, la spécialisation et l’expérience de l’entreprise dans le domaine, qui doivent prévaloir.

A cette fin le législateur a laissé une grande marge d’appréciation à l’adjudicateur pour définir la pondération des critères d’adjudication, la méthode d’évaluation du prix ainsi que les conditions générales du marché afin de lui permettre de favoriser la qualité ou le prix. En pondérant le prix à hauteur de 60% c’est bien la Ville de Lausanne et non le législateur qui a décidé de favoriser le prix au détriment des autres critères lors de l’attribution de ce marché.

Les collectivités publiques disposent aujourd’hui déjà d’une panoplie d’outils permettant de soutenir l’économie locale, dans le secteur de la construction. Ainsi la jurisprudence actuelle admet certains critères d’aptitude favorisant la protection de l’environnement, notamment l’économie de transport inutile de matériaux de construction sur de grandes distances.

Ainsi, même dans le cadre de la réglementation actuelle, rien n’impose que le prix prédomine et atteigne des taux de pondération de l’ordre de 60%, dans le choix des entreprises soumettant dans un marché public. La nouvelle loi devrait être encore plus claire à ce sujet : la fédération répond aujourd’hui à la consultation en préconisant que le prix ne dépasse pas 50% de la pondération. De même, elle recommande la prise en compte de la formation de la relève professionnelle, tout comme l’expérience professionnelle.

Critères clairs dans la nouvelle loi

La fédération milite en outre pour l’ajout dans la réglementation de critères environnementaux, dans la mesure où les préoccupations en matière de climat ont considérablement augmenté ces dernières années et sont au centre de la politique étatique. Ces ajouts pourraient aussi concerner des critères de durabilité comme l’interdiction de fournitures dont l’obsolescence est programmée ou produites dans des conditions qui ne respectent pas les standards environnementaux appliqués par la Suisse ou reconnus de manière internationale.

Tout en maintenant l’ouverture des marchés publics à toutes les entreprises intéressées, la fédération entend oeuvrer pour le développement de l’économie et la formation locales en priorité.

En 2019, les entreprises du secteur vaudois de la construction ont battu un record de création d’emplois avec exactement 1118 nouveaux postes de travail, pour un total de 29214 salariés ; du jamais vu sur les dix dernières années! Elles forment aussi des apprentis – chaque année, quelque 350 jeunes sortent avec un CFC en poche de l’Ecole de la construction à Tolochenaz.

Les entreprises de la construction qui appliquent les CCT – c’est le cas de toutes celles qui sont affiliées à la Fédération vaudoise des entrepreneurs –, ne font pas de concession sur la qualité ; elles respectent les normes régissant les travaux, et emploient du personnel qualifié, formé en Suisse dans les règles de l’art, auquel elles versent des salaires convenables. C’est dire aussi qu’elles ne transigent pas sur les prix et ne pratiquent pas de dumping. Le principe est celui du meilleur rapport qualité/prix, surtout qu’elles doivent fournir une garantie de bienfacture sur leurs réalisations. Autant d’arguments qui justifient de payer des travaux au juste prix.

L’enracinement local

Ces entreprises ont pignon sur rue en terre vaudoise, souvent de longue date ; elles cultivent des rapports de bon voisinage dans les communes et avec la population locale – certaines organisent des piquets de veille technique pour des interventions en week-end ; elles sont toutes très présentes. Sollicitées régulièrement, elles sponsorisent de nombreuses initiatives sociales, culturelles, sportives de voisinage et s’impliquent parfois aussi dans le mécénat de jeunes créateurs.

Enfin, faire appel à leurs prestations c’est aussi s’inscrire dans une démarche écologique en faisant le choix du développement durable, puisque leur proximité économise l’énergie grise et favorise l’utilisation de ressources locales. Sur le terrain, nos entreprises sont conscientes depuis longtemps de l’importance d’utiliser des matériaux recyclables, réutilisables et neutres pour l’environnement, que ce soit en gros oeuvre, en second oeuvre ou en construction métallique. Elles adoptent des méthodes de travail respectueuses, trient les déchets et contribuent à la réalisation d’ouvrages exemplaires, sur le plan écologique.

Pour tout contact :
David Equey, chef du service juridique, david.equey@fve.ch
Jean-François Prahin, chef du service Conseils et Assistance technique, jean-francois.prahin@fve.ch
Frédéric Burnand, porte-parole, frederic.burnand@fve.ch

Télécharger le communiqué (PDF)