Le Conseil fédéral laisse le champ libre aux bailleurs et locataires pour convenir, d’un commun accord, d’un arrangement pour le règlement de loyers de locaux commerciaux. Le droit ordinaire reste le cadre légal. Dans ce contexte, des modèles de conventions ont été mis en place par les associations vaudoises de l’immobilier.
La crise actuelle frappe aussi les locataires de surfaces commerciales qui se trouvent interdits d’exploiter ou subissent d’importantes diminutions du chiffre d’affaires.
Dans ce contexte très difficile, les bailleurs n’ont aucun intérêt à précipiter des faillites d’entreprises, de commerçants, et d’artisans pour se retrouver en fin de compte confrontés à des locaux vacants. Ils ne sauraient donc tout simplement refuser d’entrer en matière sur des demandes de locataires. Et les locataires ne sauraient tout simplement faire la grève des loyers. Au contraire, des solutions de bon sens négociées au cas par cas doivent contribuer à une sortie de crise aussi maîtrisée que possible.
Les bailleurs et gérants vaudois consentent des aménagements qui peuvent aller de l’étalement du paiement du loyer dans le temps à la remise de celui-ci. Ils proposent dix modèles de conventions.
S’il ne peut être dégagé de solution unique, la plus grande attention doit être portée, de part et d’autre, sur les cas de rigueur. Cela suppose que les problèmes soient concrètement abordés par les acteurs concernés sur la base des principes de réalité et d’équité.