Les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir un cas de rigueur à compter du jeudi 18 juin à 13h00 jusqu’au mercredi 24 juin 2026, à la suite de la décision du Canton de déclencher son plan canicule.
Pour rappel, durant une période de cas de rigueur, toutes les entreprises affiliées et cotisant aux Institutions sociales de l’industrie vaudoise de la construction (IS-IVC) peuvent solliciter une indemnisation, y compris celles qui ne sont pas couvertes ou admises au bénéfice des prestations prévues par la loi sur l’assurance-chômage.
Afin de pouvoir bénéficier du fonds de cas de rigueur, les conditions suivantes doivent être remplies :
• Être affilié et cotiser aux IS-IVC ;
• Pouvoir démontrer une interruption de travail directement liée à la canicule (température supérieure à 33°C à l’ombre) ;
• Ne pas disposer d’une autre possibilité d’occupation pour les collaborateurs concernés (atelier, dépôt, travaux intérieurs, etc.) ;
• Les travailleurs mis à l’arrêt ne doivent pas disposer d’un solde positif d’heures supplémentaires. Les heures accumulées sur leur compteur doivent être utilisées en priorité.
Vous trouverez également l’ensemble des conditions d’octroi ainsi que les modalités détaillées de la procédure. Les formulaires Excel destinés à l’établissement des décomptes seront prochainement disponibles sur le site cppvd.ch.
Nous attirons particulièrement votre attention sur le fait que les entreprises entrant dans le champ d’application de l’assurance-chômage doivent, en premier lieu, suivre la procédure habituelle de demande d’indemnisation auprès de leur caisse de chômage.
Le fonds de cas de rigueur intervient uniquement dans les situations où :
- L’activité concernée n’est pas couverte par l’assurance-chômage ; où
- Le nombre minimal de demi-journées exigé pour ouvrir un droit à l’indemnisation n’est pas atteint.
- Et en complément de l’assurance chômage
Dans tous les autres cas, la procédure prévue par l’assurance-chômage demeure obligatoire et prioritaire.
En cas de question, merci de vous adressez au secrétariat patronal.
Documents utiles : Mesures de protection des travailleurs sur les chantiers