Définition du contrat d’entreprise
Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties (l’entrepreneur) s’oblige à exécuter un ouvrage moyennant un prix que l’autre partie (le maître) s’engage à lui payer (art. 363 CO):
- L’exécution d’un ouvrage est la prestation qui caractérise ce contrat, à savoir l’obtention d’un résultat déterminé. Dans le domaine de la construction, l’objet du contrat consiste dans la réalisation d’une construction immobilière ou d’une partie de celle-ci ;
- Le maître peut décider de confier à plusieurs entrepreneurs (co-entrepreneurs) la réalisation des travaux, chacun intervenant dans son domaine de compétence. Il peut également choisir de confier à un seul entrepreneur toute la construction (entrepreneur général) ;
- L’ouvrage se définit comme le résultat d’un travail ou d’une activité. L’objet du contrat peut porter sur différents ouvrages tels que des plans d’ingénieur, la réalisation d’un escalier, la réparation d’une toiture, la démolition d’une annexe, le curage des canalisations, des travaux de peinture intérieure ;
- Les contrats d’entreprise ne s’appliquent pas exclusivement au domaine de la construction: on les trouve également dans le cas d’ouvrages mobiliers ou de leur réparation. Un ouvrage immatériel peut également être l’objet d’un contrat d’entreprise lorsqu’il constitue, étant donné sa nature, le résultat d’un travail. Par exemple, les contrats portant sur des services IT ou sur des textes peuvent également être considérés comme des contrats d’entreprise. Le critère essentiel d’un contrat d’entreprise est que la prestation aboutit à un certain résultat.
Distinction entre contrat d’entreprise et contrat de mandat
La distinction entre le contrat d’entreprise et le contrat de mandat est parfois délicate. La différence essentielle tient au fait que l’entrepreneur garantit un résultat: l’ouvrage, alors que le mandataire s’engage uniquement à mettre en œuvre avec diligence les moyens à sa disposition pour fournir les services demandés. Ainsi:
- Les contrats portant sur la direction des travaux, soit ceux par lesquels l’architecte s’engage à diriger et surveiller l’exécution de l’ouvrage, ne constituent pas des contrats d’entreprise, puisque l’architecte ne garantit pas le travail qu’effectuent les tiers. C’est le droit du mandat qui s’applique dans ces cas ;
- En revanche, lorsque l’architecte établit des plans en vue de la réalisation d’un ouvrage, ses prestations relèvent du contrat d’entreprise et les plans constituent l’ouvrage.
Conclusion du contrat d’entreprise
- La conclusion du contrat obéit aux règles habituelles sur la conclusion du contrat. Les parties sont liées à partir du moment où elles sont tombées d’accord sur tous les points essentiels du contrat, soit au minimum la désignation des parties, la détermination suffisante de l’ouvrage et d’un accord sur le principe de la rémunération ;
- Il n’est en revanche pas nécessaire que les parties conviennent du montant du prix ou de la manière de le calculer puisque si le prix n’a pas été fixé d’avance, ou s’il ne l’a été qu’approximativement, il doit être déterminé d’après la valeur du travail et les dépenses de l’entrepreneur ;
- Enfin, la conclusion d’un contrat d’entreprise n’est soumise à aucune forme spécifique. Les parties peuvent donc se mettre d’accord oralement ou même tacitement. Lorsque les prestations envisagées sont importantes, il est toutefois recommandé de fixer le principe et le contenu du contrat par écrit.
