Un employé peut se voir confronté à la nécessité urgente de porter assistance à un proche malade ou accidenté. La question se pose de savoir si et à quelles conditions l’employeur est tenu de donner congé à son employé dans un tel contexte, et de déterminer dans quelle mesure un tel congé doit être rémunéré par l’employeur.
A quelles conditions et selon quelles modalités l’employé peut-il prétendre à un congé rémunéré pour soutenir un proche ?
Depuis le 1er janvier 2021, l’art. 329h du Code des obligations prévoit qu’un employé a droit à certaines conditions à un congé payé pour s’occuper d’un membre de sa famille ou de son partenaire souffrant de maladie ou victime d’accident. Sont concernés les parents, enfants, frères et sœurs, beaux-parents, le conjoint ou le partenaire qui fait ménage commun avec le salarié depuis au moins 5 ans.
L’employé peut ainsi valablement prétendre à un congé rémunéré pour prendre en charge un de ces proches, aux conditions suivantes, synthétisées en 4 points de vigilance:
1. Durée du congé
Le congé rémunéré que l’employeur doit consentir sur cette base est de 3 jours au plus par cas, avec une limite maximale de 10 jours dans l’année. Ces limites s’appliquent à la garde de tous les proches atteints dans leur santé. L’idée qui sous-tend un tel congé est de permettre au travailleur de se rendre immédiatement disponible pour soutenir son proche dans la difficulté. Au-delà des 3 premiers jours de congé, les mesures nécessaires à la prise en charge du proche doivent avoir été prises.
Si le travailleur reste à la maison pour s’occuper de son proche à compter du 4ème jour d’absence, il ne peut prétendre être payé par son employeur, ni ne peut imposer un congé de plus longue durée. Il peut toutefois discuter les modalités d’un congé non rémunéré de plus longue durée ou la prise de vacances avec son employeur.
2. L’employeur paie le salaire à 100% pendant la durée du congé
L’art. 329h du Code des obligations prescrit le maintien du paiement du salaire lorsque le travailleur doit prendre en charge un enfant, un membre de la famille ou son partenaire atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident. Un tel congé est donc rémunéré en plein.
Il faut souligner ici qu’un tel congé est rémunéré par l’employeur dans un contexte particulier et urgent où le travailleur doit se porter au chevet d’un proche, qu’il faut distinguer des situations où l’employé est lui-même absent pour cause d’incapacité de travail.
Si les conditions du congé de l’article 329h CO sont réunies, l’employeur doit rémunérer normalement le travailleur, et ne peut faire intervenir son assurance perte de gain maladie.
3. L’octroi du congé se fait sur présentation d’un certificat médical
La présentation d’un certificat médical attestant de la nécessité que le travailleur prête assistance à son proche est une condition nécessaire pour que ce congé soit rémunéré. Il ne suffit donc pas qu’un certificat médical établisse que le proche concerné est malade. Il faut encore que le médecin établisse la nécessité que le travailleur se porte à son chevet. L’employeur peut donc refuser d’accorder un congé ou de rémunérer un employé qui ne produirait pas un certificat médical suffisamment explicite à ce sujet.
En pratique, il faut que le travailleur qui prétend obtenir un tel congé et être rémunéré par son employeur, même s’il produit un certificat médical suffisamment probant, soit bien le seul qui puisse prodiguer le soutien nécessaire et urgent au proche concerné. Tel n’est par exemple pas le cas lorsqu’un tel congé vise la prise en charge d’un enfant malade, et que l’épouse du travailleur se trouve déjà à domicile pour y pourvoir.
4. Cas particulier du soutien à un enfant victime d’une maladie grave ou chronique
Confronté à la situation particulière d’un enfant gravement malade, ou victime d’une maladie chronique, l’employé peut activer un autre mécanisme spécifique depuis le 1er juillet 2021. Ainsi moyennant la réunion de certaines conditions, il est possible pour un parent d’obtenir dans une telle situation un congé d’une durée pouvant atteindre un maximum de 14 semaines.
Dans un tel contexte, l’employé en congé sera rétribué selon un système d’indemnités APG correspondant à 80% de son salaire.
Plus d’informations peuvent être obtenues sur le lien suivant: APG Prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé (admin.ch).
