Définition d’un marché public

Qu’est-ce qu’un marché public ?

Un marché public est un contrat onéreux conclu entre une collectivité publique (adjudicateur) et un soumissionnaire (privé ou public) en vue de l’exécution d’une tâche publique. Ce contrat implique un échange de prestations et contre-prestations, où la prestation caractéristique est fournie par le soumissionnaire.

Cette contribution donne des informations de base à l’entrepreneur pour déterminer quelle procédure s’applique à un marché public suisse en fonction du type de marché dont il s’agit et de sa valeur seuil. Le lecteur désireux de sa familiariser à la terminologie technique courante des marchés publics peut consulter l’annexe proposée sur le lien suivant :

https://www.vd.ch/fileadmin/user

Quels sont les principaux types de prestations proposées dans les marchés publics ?

 La législation distingue trois grandes catégories de prestations (art. 8, al. 2 AIMP) : 

• Les travaux de construction, qui concernent la réalisation d’un ouvrage de génie civil ou du bâtiment

• Les fournitures, qui ont pour objet l’acquisition de biens mobiliers, également sous la forme d’un crédit-bail, d’un leasing ou d’une location.

• Les services, soit toute prestation qui ne relève ni des travaux de construction ni des fournitures. Elles constituent donc une catégorie résiduelle de prestations, incluant par exemple les prestations d’ingénierie, de conseil, d’entretien ou de formation.

Les types de procédure

L’ Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) prévoit quatre types de procédures :

• la procédure de gré à gré : l’adjudicateur adjuge le marché directement à un soumissionnaire, sans procéder à un appel d’offres. Il peut demander des offres à des fins de comparaison et procéder à des négociations. Cette procédure connaît une modalité d’application particulière à l’art. 21, al. 2 AIMP (gré à gré exceptionnel).
• la procédure sur invitation : l’adjudicateur invite des soumissionnaires à présenter une offre dans un délai donné, sans lancer un appel d’offres public. L’adjudicateur doit demander si possible au moins trois offres (art. 20 AIMP).
• la procédure ouverte : l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour le marché prévu. Tout soumissionnaire peut présenter une offre (art. 18 AIMP).
• la procédure sélective : l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour le marché prévu en invitant les soumissionnaires à présenter dans un premier temps une demande de participation. L’adjudicateur détermine, en fonction de critères d’aptitude, les candidats qui peuvent présenter une offre. Il peut limiter le nombre de candidats invités à présenter une offre, à condition qu’une concurrence efficace reste garantie. Il autorise si possible au moins trois soumissionnaires à présenter une offre.

L’importance des valeurs seuil dans les marchés publics

Chaque type de prestation (travaux, fournitures, services) est associé à des valeurs seuils, qui déterminent la procédure à appliquer (p. ex. procédure ouverte, sur invitation, etc.) selon la valeur estimée du marché public concerné.

Les valeurs seuils varient en fonction du type de prestations de marchés publics. En cas de marché mixte, à savoir lorsqu’un marché englobe plusieurs types de prestations (travaux, fournitures, services), il y a lieu d’identifier le type de prestations le plus important économiquement pour qualifier l’ensemble du marché, et la procédure applicable.

L’adjudicateur doit estimer le marché en fonction de l’ensemble des prestations à acquérir (art. 15, al. 3 AIMP). Il est interdit de diviser ou sous-estimer le marché dans le but que le montant de chaque sous-marché ou lot soit inférieur aux valeurs seuils à des fins d’éviter l’application d’une procédure plus contraignante.

L’estimation d’un marché est calculée hors TVA puisqu’elle est rapportée à des valeurs seuils exprimées hors TVA.

L’Annexe 2 à l’ Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) prévoit actuellement les valeurs seuils et les procédures applicables suivantes pour les marchés publics non soumis aux accords internationaux :

Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux accords internationaux