Par le contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que le maître d’ouvrage s’engage à lui payer. La question se pose souvent en pratique de savoir si et quand l’entrepreneur, qui engage des frais pour effectuer le travail qui lui a été confié, peut facturer et exiger le paiement total ou partiel du prix convenu durant l’exécution de l’ouvrage.
Exigibilité du prix de l’ouvrage et possibilité d’exiger des paiements partiels
Selon le principe défini par l’article 372 CO, le prix de l’ouvrage est payable au moment de la livraison. Avant la livraison de l’ouvrage, le prix convenu n’est exigible ni pour le tout, ni pour une partie. Dans un contexte où les parties n’ont rien prévu de particulier et où la loi s’applique, l’entrepreneur a une obligation d’exécution préalable de livrer l’ouvrage et n’a pas droit à obtenir le paiement d’acomptes avant la livraison.
Les parties peuvent toutefois déroger au principe de l’article 372 CO et prévoir dans leur contrat des livraisons et des paiements partiels en cours d’exécution du contrat. Si tel est le cas, le prix est payable au moment de chaque livraison de partie de l’ouvrage. Les parties peuvent prévoir notamment:
- Que le maître d’ouvrage effectuera des paiements préalables aux prestations à fournir ;
- Que le maître d’ouvrage s’acquittera de rétro acomptes, après fourniture des prestations : les acomptes sont exigibles en fonction de prestations déjà fournies par l’entrepreneur, pour être imputés sur la totalité de la rémunération convenue dans le contrat ;
- Que l’exigibilité des paiements interviendra non pas au moment de la livraison d’une partie de l’ouvrage, mais plus tard, par exemple au moment de la facturation.
Lorsque le contrat prévoit l’application de la norme SIA-118
Souvent les parties au contrat d’entreprise prévoient d’intégrer la norme SIA 118, qui s’applique alors. La norme SIA-118 prévoit des dispositions particulières en matière de facturation et d’exigibilité:
- L’entrepreneur peut émettre des factures dites de régie, et qui consistent à facturer chaque mois les travaux qui ont été effectués. Le montant à payer est exigible dès que la facture est émise, et son paiement vaut paiement partiel du prix convenu pour la totalité de l’ouvrage ;
- Selon l’art. 55 SIA-118, l’entrepreneur peut également facturer des acomptes, qui deviennent exigibles à réception de la demande d’acompte, et qui correspondent à la prestation effectuée pendant le mois, sous déduction d’une retenue qui sert de garantie jusqu’à réception de l’ouvrage et qui est remplacé après la réception par une garantie pour la responsabilité de l’entrepreneur à raison des défauts.
Recommandations
Il est vivement recommandé à l’entrepreneur de penser à formaliser dans le contrat, soit par des dispositions spécifiques, soit par une intégration dans le contrat de la norme SIA-118, des possibilités de pouvoir exiger du maître de l’ouvrage des paiements partiels en cours d’exécution du contrat, surtout lorsqu’il s’agit d’un contrat portant sur des prestations de longue durée.
Si de telles précautions ne sont pas prises en amont, l’entrepreneur peut en effet se voir opposer le système prévu par défaut par l’article 372 CO, qui donne un pouvoir énorme au maître d’ouvrage, lequel peut refuser tout paiement tant que l’ouvrage n’a pas été livré dans son intégralité et sans défauts.
