Résultats de votre recherche

Résultats pour la recherche «avis de sortie»

Conditions et conséquences d’un licenciement immédiat

Le principe Conformément à l’art. 337 al. 1 CO, l’employeur peut résilier le contrat immédiatement, y compris lors d’une incapacité de travailler, lorsqu’il existe de justes motifs. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les…

Lire la suite

Révision du droit de la SA au 1er janvier 2023

La révision du droit de la société anonyme (SA) en Suisse, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a introduit des modifications significatives visant à moderniser et à adapter le cadre juridique aux réalités économiques actuelles. Ces changements sont multiples…

Lire la suite

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ?

N’hésitez pas à nous contacter, nous ferons le nécessaire pour vous aider aux mieux.

Contactez-nous