
Le 28 septembre, deux votations d’importance attendent la population avec des conséquences directes pour le secteur de la construction.
La suppression de la valeur locative mettrait fin aux déductions pour rénovations énergétiques, freinant massivement l’entretien du parc immobilier tout en favorisant le travail au noir. En parallèle, l’initiative « Sauvons le Mormont » interdirait toute extraction future de ressources locales, menaçant les emplois locaux et l’approvisionnement en matériaux.
NON à la suppression de la valeur locative
Le 28 septembre, la population suisse est appelée à se prononcer sur l’arrêté fédéral relatif
à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires. Derrière un titre un peu nébuleux,
se cache un projet qui implique la suppression de la valeur locative ainsi que la suppression
d’importantes déductions fiscales, en particulier dans le domaine des rénovations énergétiques.
Pour mémoire, toute personne qui possède un immeuble et l’utilise doit déclarer la valeur locative en tant que revenu fictif. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d’entretien sont déductibles du revenu imposable. Le Parlement a décidé de modifier la loi pour abolir l’imposition de la valeur locative et limiter les déductions fiscales. Si la suppression de la valeur locative semble théoriquement séduisante, le projet issu du parlement est un très mauvais compromis, en particulier pour le secteur de la construction.
En effet, avec ce projet, la possibilité de déduction des frais d’entretien et de rénovation serait supprimée. Cette déductibilité joue un rôle très important pour l’activité de construction et les politiques environnementales et climatiques fédérales et cantonales. En conséquence, cela signifierait pour les métiers de la construction :
- Une baisse importante des investissements des propriétaires concernant les travaux de rénovation ;
- Une augmentation des travaux non déclarés et du travail au noir. En effet, si les travaux en question ne peuvent plus donner lieu à une reconnaissance sur le plan fiscal, la tentation sera forte d’économiser par d’autres biais, sur le front de la TVA ou des assurances sociales notamment.
En cas de suppression de la valeur locative, les immeubles anciens nécessitant un assainissement seraient moins rénovés et perdraient en valeur, ce qui se traduirait par une dégradation insidieuse de l’état des constructions en Suisse. Les investissements ainsi perdus sont estimés 30 milliards de francs en Suisse. Le canton de Vaud représentant quasiment le dixième de la population Suisse, on peut estimer un volume de travail perdu pour les entreprises de la construction de l’ordre de 3 milliards.
C’est particulièrement inquiétant dans un contexte où la nouvelle loi vaudoise sur l’énergie vise à augmenter le rythme du taux de rénovation du parc immobilier vaudois de 1% à 3% (+300%) augmentant ainsi le risque d’appel d’air des entreprises étrangères moins regardantes en terme de qualité du bâti et de respect des CCT.
Le 28 septembre, les métiers de la construction et la Fédération vaudoise des entrepreneurs en particulier recommandent résolument un NON à la suppression de la valeur locative.
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NON à l’initiative extrême «Sauvons le Mormont», OUI à l’économie circulaire
Le 28 septembre prochain, la population vaudoise est appelée aux urnes pour se prononcer sur l’initiative « Sauvons le Mormont » et le contre-projet direct du Conseil d’Etat. L’initiative veut inscrire dans la Constitution cantonale la protection du site du Mormont et y interdire toute extraction future des ressources.
Pourquoi en est-on arrivés là ?
L’initiative extrême « Sauvons le Mormont » a été déposée à la suite de l’occupation de la colline du Mormont par des zadistes. Dans un esprit constructif de consensus, le contreprojet a, quant à lui, été pensé et construit avec les initiants. Objectif affiché : donner un cadre constitutionnel à l’économie circulaire et faire retirer l’initiative. Cependant, malgré les engagements des initiants, une majorité d’entre-eux a décidé de maintenir l’initiative. Le contreprojet n’ayant pas été conçu pour être opposé à l’initiative dans les urnes, il est complexe, s’articule en un pan direct et un second indirect déjà entré en vigueur (voir ci-dessous).
Lancement de la campagne à Echallens
Le 14 août dernier, le comité inter-partis a lancé la campagne «NON à l’initiative Sauvons le Mormont OUI à l’économie circulaire» au centre de formation des métiers de la construction à Echallens. Fort d’un concept global de réemploi, le centre de formation était le lieu idéal pour illustrer les efforts et les progrès que fait la construction en matière de durabilité et marteler que l’on ne peut pas se passer de béton du jour au lendemain.
Importer plus de ciment de l’étranger ?
La Suisse consomme environ 5 millions de tonnes de ciment chaque année, dont 86% fournis par les cimenteries suisses, le reste étant importé. Métro, tram, infrastructures scolaires ou hospitalières : il y a un réel besoin de ciment dans le canton de Vaud. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs reconnu la carrière du Mormont d’intérêt national car elle alimente la Suisse romande. Si l’initiative était acceptée, cela impliquerait une importation de matériaux avoisinant 40% des besoins vaudois, soit l’équivalent de 60’000 passages de camion supplémentaires en provenance de l’étranger avec leur cortège de nuisances !
Menacer des milliers d’emplois?
En interdisant immédiatement toute utilisation des ressources du Mormont, l’initiative condamnerait la cimenterie et ses collaborateurs. Elle créerait une onde de choc économique dans toute la région en fragilisant plusieurs dizaines d’entreprises liées à la cimenterie. Pire, l’objectif assumé de se passer du béton entrainerait des restructurations et des licenciements au sein des entreprises de maçonnerie et génie civil. Cette initiative menace donc directement les 10’000 emplois du secteur et, par ricochet, les plus de 30’000 emplois de la construction du Canton de Vaud.
OUI à l’économie circulaire et aux circuits courts
Par opposition à l’économie linéaire où les ressources sont extraites, transformées, consommées, puis jetées, l’économie circulaire, réintègre les matériaux et les produits dans le circuit. Inscrire le principe de l’économie circulaire dans la Constitution offrira un cadre clair permettant à l’économie privée de développer davantage de solutions pour réduire la production de déchets et travailler en circuits courts.
Le contre-projet indirect
Faisant partie intégrante du contre-projet du Conseil d’Etat, deux modifications légales sont déjà entrées en vigueur en juin 2025. Ces mesures ne sont pas soumises à votation le 28 septembre prochain:
- La loi cantonale sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) a été modifiée entrée en vigueur au 1er juin 2025. Cette dernière accorde au Mormont un degré de protection équivalent à celui de la Venoge.
- Conformément à la décision du Tribunal fédéral, le Plan directeur des carrières (PDCar) a été modifié. Il limite l’autorisation d’extraction au Mormont, uniquement au sein des périmètres déjà autorisés (carrières de Mormont 6 et de la Birette) et interdit toute extension.
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