Pour le Tribunal fédéral, les employés affectés à des tâches qui ne relèvent pas de l’un des métiers de la CCT-SOR sont quand même soumis à cette dernière
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré qu’un travailleur officiant en tant que nettoyeur d’atelier et responsable de différents travaux de conciergerie en entrepôt était soumis à la CCT-SOR et devait bénéficier des minima salariaux prévus par cette dernière, même s’il avait conclu un contrat qui excluait expressément l’application de la CCT-SOR et qu’il n’exerçait pas un métier prévu par cette convention.
A l’origine de ce jugement, le travailleur avait saisi les Prud’hommes en réclamant un arriéré de salaire correspondant à la différence entre son salaire et les classes de salaire C et B de la CCT-SOR durant ses 5 dernières années de travail. Il a notamment soutenu avoir effectué épisodiquement des tâches de livraison sur des chantiers, et aidé ci et là des menuisiers à porter des éléments de bois pour que ceux-ci soient posés. Débouté en première instance, et contre toute attente, ce travailleur a obtenu gain de cause au Tribunal cantonal, puis au Tribunal fédéral.
Dans une décision particulièrement lacunaire et erronée sur le plan juridique, le Tribunal fédéral rejette le recours déposé par l’employeur au motif que toute personne engagée par une entreprise active dans le second œuvre est soumise à son champ d’application, sauf si elle œuvre exclusivement dans les parties technique ou commerciale de l’entreprise. En d’autres termes, dès qu’une personne effectue la moindre tâche d’exploitation, elle est soumise à la CCT-SOR pour l’entier de ses prestations contractuelles, quelle que soit la nature des prestations de travail qu’elle fournit. Cet arrêt va sans doute à l’encontre de la volonté des parties à la CCT-SOR et met en exergue la nécessité d’en modifier certains articles, d’autant que ce n’est pas la première fois qu’elle occupe les tribunaux.
Le service juridique de la FVE attire donc l’attention des entreprises du second œuvre sur le fait que tout employé qui ne serait pas uniquement occupé dans les parties technique ou commerciale de l’entreprise devrait être au bénéfice d’un contrat et de toutes les conditions salariales et sociales définis par la CCT-SOR.
Ainsi, toute entreprise du second œuvre qui serait concernée par une situation de ce type est invitée à contacter le service juridique de la FVE.
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