Informations conventionnelles 2025 – Gros œuvre

Informations générales sur l’application des dispositions conventionnelles dans la maçonnerie et le génie civil dans le canton de Vaud en 2025.

Convention nationale (CN 2023-2025)

Cette convention est disponible sur les sites internet ci-dessous:

Convention complémentaire vaudoise de la maçonnerie et du génie civil 2023:

Cette convention est disponible sur notre site internet:
Convention complémentaire VD 2023 (non étendue)

Nous vous rappelons que les entreprises de la maçonnerie et du génie civil du canton de Vaud se doivent d’observer et de respecter, dans le cadre de leurs activités, les dispositions relatives à ces deux conventions en vigueur (CN 2023/2025 ainsi que la Convention complémentaire vaudoise de la maçonnerie et du génie civil 2023).

L’art. 2 «Du point de vue du genre d’entreprise»
Le champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de la présente CCT est déterminé par l’article 2 de la CN 2023-2025 (p. 1 et 2) et son annexe 7.

3.1 Salaires minimum vaudois au 1er janvier 2025 (Art. 41 CN)

Les salaires minimaux indiqués dans le tableau reporté ci-après doivent être obligatoirement appliqués.

  Zone  À l’heure Au mois
Classe CE bleu CHF 36.55 CHF 6’429.-
Classe Q rouge CHF 33.95 CHF 5’976.-
Classe A rouge CHF 32.75 CHF 5’764.-
Classe B rouge CHF 30.95 CHF 5’447.-
Classe C rouge CHF 27.70 CHF 4’875.-

3.2 Salaires effectifs au 1er janvier 2025 – augmentation 1,4%

À compter du 1er janvier 2025, tous les employés assujettis à la CN bénéficieront d’une augmentation de leur salaire effectif individuel de 1,4%. L’augmentation concerne toutes les classes de salaire de la CN, conformément à son art. 42 et aux annexes 13 et 17 CN.

L’augmentation est due à la condition que le travailleur ait travaillé pendant au moins 6 mois en 2024 dans une entreprise soumise à la CN et qu’il soit à pleine capacité de rendement (art. 45 al. 1 let. a CN).

Le calcul de l’augmentation se fonde sur le salaire effectif individuel au 31.12.2024. Les ajustements généraux au renchérissement effectués à l’échelle de l’entreprise et les augmentations de salaire déjà convenues à partir du 30 septembre 2024 peuvent être imputées sur l’augmentation susmentionnée au 1er janvier 2025.

Newsletter du 28.11.2024 – Rappel!

La Fédération vaudoise des entrepreneurs annonce une augmentation des cotisations employeurs et employés, visant à garantir la pérennité du système de retraite anticipée dans le canton de Vaud. Cette décision reflète un engagement social fort face aux défis liés à l’évolution démographique et au départ massif des générations de baby-boomers à la retraite anticipée dans les années à venir. Il sera donc question de procéder à des hausses progressives des cotisations sur les trois années à venir.
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⚠️ La communication de la SSE concernant l’entrée en vigueur de la force obligatoire relative à l’augmentation de la cotisation FAR ne concerne pas les entreprises cotisant auprès de la Caisse AVS 66.1.

4.1. Adaptation des taux de cotisation

Les taux de cotisation dès le 01.01.2025 sont ainsi arrêtés comme suit, selon décision du Conseil de fondation de la Caisse de retraite professionnelle de l’Industrie vaudoise de la construction du 28 novembre 2024:

Année 2025: 5,52%

Cotisation employeur: 3,7% (+0,35%)
Cotisation employé: 1,82% (+0,2%)

 Année 2026: 6,07%

Cotisation employeur: 4,05 % (+0,35%)
Cotisation employé: 2,02 % (+0,2%)

 Année 2027: 6,52%

Cotisation employeur: 4,40 % (+0,35%)
Cotisation employé: 2,12 % (+0,1%)

Année 2028: 6,87%

Cotisation employeur: 4,75 % (+0,35%)
Cotisations employé: 2,12% (0,0%)

Les taux 2025 se trouvent dans le tableau des charges de l’entreprise et des retenues salariales 2025.

Le tableau des charges de l’entreprise et des retenues salariales en 2025 est téléchargeable ici ou disponible dans la rubrique documents.

6.1 Calendrier de travail 2025-2026 (mai 2025 à avril 2026)

Les jours de travail ainsi que les jours fériés et de vacances représentent un total annuel de 2’112 heures.

Le calendrier de travail 2025-2026, établi par la Commission professionnelle paritaire de la branche maçonnerie et génie civil du canton de Vaud (CPP), ainsi qu’un modèle vierge (version Excel), se trouvent dans la rubrique documents.

Chaque entreprise peut établir son propre calendrier de travail en respectant strictement la durée annuelle de travail de 2’112 heures, ce dernier doit être validé par la CPP.

La durée hebdomadaire du travail du calendrier peut s’étendre de 37,5 heures au minimum à 45 heures au maximum (art. 25, al. 2 CN). Le cas échéant, le calendrier d’entreprise doit être remis pour validation au secrétariat de la CPP pour la mi-janvier (à établir au plus tard jusqu’à la fin avril de l’année en cours) (art. 25, al. 1 CN) ; s’il ne respecte pas les dispositions conventionnelles ou légales, la Commission professionnelle paritaire compétente peut faire opposition et l’abroger (art. 25, al. 4 CN).

Pour 2025, les jours compensés/chômés ne peuvent excéder 6 jours. Selon les situations, des dérogations pourraient être accordées.

6.2 Jours fériés 2025

En application de l’art. 27 de la Convention complémentaire vaudoise de la maçonnerie et du génie civil 2023, le nombre de jours fériés indemnisés en 2025 est de 9 selon le calendrier de travail 2025-2026 de la CPP.

Vous trouverez également, dans la rubrique documents, les jours fériés 2025 et un rappel concernant le vendredi suivant l’Ascension relatif aux trois conventions collectives (Gros œuvre, Second œuvre, Métal-Vaud).

6.3 Dérogation à l’horaire normal de travail

Les travaux devant être en tout ou partie effectués en dehors des horaires conventionnels normaux (du lundi au vendredi, de 05h00-20h00 en été et de 06h00-20h00 en hiver) doivent faire l’objet d’une demande de dérogation, laquelle est à présenter à la CPP de l’Industrie vaudoise de la construction, au moyen du formulaire mis à disposition sur leur site Internet : https://cppvd.ch/demande-de-derogation

Les demandes de dérogation ayant pour objet du travail durant un week-end, doivent être réalisées au minimum 24 heures avant le début des travaux. (Exemple: jeudi, 18h00 au plus tard, pour tout travail durant le week-end qui suit).

Pour les travaux soumis à autorisation légale, soit le travail de nuit (23h00 – 06h00), du dimanche (sam. 17h00 – lu. 06h00), ou pendant un jour férié, la communication doit être faite en tenant compte d’un temps de traitement du dossier de l’ordre de 5 jours ouvrables.

Le secrétariat des Commissions professionnelles paritaires traite le dossier avec l’autorité compétente et communique la décision à l’entreprise.

Les coordonnées du Secrétariat des CPP paritaire sont les suivantes:

Commissions professionnelles paritaires de l’industrie vaudoise de la construction
Route Ignace Paderewski 2
Case postale 62
1131 Tolochenaz

021 826 60 01
commissionsparitaires@cppvd.ch
Site Internet : www.cppvd.ch/demande-de-derogation

Selon l’art. 44, al. 1 CN 2023-2025, les employeurs sont tenus, chaque année, de qualifier leur personnel durant les quatre derniers mois de l’année civile. La qualification tient compte de la disponibilité du travailleur, de ses capacités professionnelles, de son rendement et de son comportement quant à la sécurité au travail. L’éventuelle adaptation de salaire aura lieu en même temps.

Des contrôles sur la réalisation de ces fiches de qualification peuvent être effectués par la CPP.

Un modèle du formulaire de qualification est disponible dans la rubrique documents.

Toutes les dispositions de la CN 2023-2025 et de la Convention complémentaire vaudoise de la maçonnerie et du génie civil 2023 non abordées dans les présentes instructions restent en vigueur.

Informations utiles

Pour vos soumissions et à toutes fins utiles, nous avons répertorié, dans un document, les attestations de base à savoir :

  • Attestation d’affiliation
  • Attestation de paiement des contributions sociales
  • Attestations de respect de la Convention nationale

Ce fonds est disponible uniquement pour les entreprises cotisant aux institutions vaudoises de la construction (par ailleurs il n’engendre aucune cotisation supplémentaire aux entreprises, ainsi qu’aux travailleurs) et est destiné aux entreprises respectant le champ d’application décrit dans le règlement disponible sur le site Internet des Commissions professionnelles partiaires: www.cppvd.ch

Vous trouverez les conditions générales ainsi que la procédure du fonds dans la rubrique documents.

Droit d’arrêt d’un chantier en cas d’intempéries:

Pour rappel seul l’entrepreneur est habilité à arrêter un chantier en cas d’intempéries. La SUVA peut, quant à elle, également intervenir en cas de danger pour la santé des travailleurs et la sécurité des lieux !

Ce fonds a plusieurs objectifs, dont l’un d’eux consiste à indemniser les entreprises qui protègent la santé des travailleurs en arrêtant les travaux en raison de mauvaises conditions météorologiques, en faisant appel à l’assurance chômage intempéries (LACI).

Pour tout renseignement complémentaire, le Secrétariat du fonds se tient à votre entière disposition :

Secrétariat du fonds intempéries
Tél. 079 784 27 14 (tous les jours, de 8h00 à 12h00, possibilité de laisser un message vocal)
E-mail : fond@intemperies-vd.ch

Le Secrétariat patronal: un atout pour nos Coopérateurs et Coopérateurs +
Au cœur de la Fédération vaudoise des entrepreneurs, les Secrétaires patronaux et leurs assistantes jouent un rôle clé. Acteurs essentiels de l’organisation, ils accompagnent huit associations et groupes professionnels, couvrant les divers métiers de la construction que sont le Gros œuvre, le Second œuvre et la Construction métallique. Leur mission : défendre les intérêts des entreprises, appuyer les comités dans leurs décisions et répondre aux besoins de leurs Coopérateurs et Coopérateurs+.

Des experts à vos côtés
Les secrétaires patronaux accompagnent les entrepreneurs dans les négociations des Conventions collectives de travail (CCT). Ils recrutent de nouvelles entreprises, soutiennent la relève en collaboration avec leur faîtière et l’École de la construction, promeuvent les prestations adaptées et représentent activement la fédération lors des rencontres romandes et nationales, renforçant ainsi son influence et ses alliances stratégiques.

Une vision tournée vers l’avenir
Leur engagement dépasse l’accompagnement quotidien de leurs Coopérateurs et Coopérateurs+. Ils s’emploient à:

  • Valoriser les métiers de la construction, la formation et les compétences professionnelles ;
  • Promouvoir une éthique forte et encourager le développement durable, tant au sein des entreprises qu’auprès du grand public ;
  • Renforcer les relations harmonieuses et constructives entre les différents acteurs de la fédération.

Votre évolution, notre priorité
Grâce à un accompagnement personnalisé, nos Coopérateurs bénéficient d’opportunités pour progresser au sein des groupes professionnels et accéder au programme Coopérateur+, un tremplin pour les entrepreneurs visionnaires et ambitieux souhaitant consolider leur avenir dans la construction vaudoise.

Faites de votre fédération un allié précieux pour construire ensemble les succès de demain.

Fédération vaudoise des entrepreneurs
Secrétariat patronal du Gros œuvre

Thomas Rigolet
Secrétaire patronal
021 632 12 10
secretariatspatronaux@fve.ch

Liens utiles
Société Suisse des Entrepreneurs (SSE): www.baumeister.ch

Commissions professionnelles paritaires de l’Industrie vaudoise de la construction: www.cppvd.ch

 

Récapitulatif des décisions de la commission de gestion de la CSP IVC (contribution de solidarité professionnelle de l’Industrie vaudoise de la construction) du 1er octobre 2024 :

  • Les entreprises pourront inscrire leur.s apprenti.es à des cours de sécurité, à l’instar des travailleurs d’exploitation, pour autant que ces derniers ne soient pas compris dans leur ordonnance de formation.
  • Une aide financière est également octroyée pour les apprentis mineurs et majeurs (CHF 40.00/jour // CHF 20.00/demi-jour // CHF 10.00/samedi) qui suivent ces cours de sécurité (type B). Cette demande, à l’instar des autres se remplit sur le site internet: www.fve-formation.ch
  • L’obligation d’avoir cotisé à la CSP passe de 6 mois à 3 mois.


Service Formation continue
021 632 12 40
formationcontinue@fve.ch

Litige avec un client, un fournisseur ou une collectivité publique? Différends avec un collaborateur ou difficultés dans l’application des conventions collectives de travail?
Les entrepreneurs sont souvent amenés à gérer des problèmes qui ne se limitent pas à leurs seules compétences métier.

Pour vous soutenir, notre service juridique vous propose ses conseils dans des domaines divers et variés tels que : droit administratif et public (droit la construction, droit des assurances sociales, circulation routière, autorisations de travail, etc.), droit privé (contrat de travail, contrat de vente et d’entreprise, de prêt, de bail, droit des sociétés, etc), droit pénal et droit pénal accessoire (aide à la rédaction de plaintes, contraventions limitées aux compétences préfectorales, etc.).

Le service juridique tient également à la disposition des Coopérateurs et Coopérateurs+ divers modèles de contrats, lettres et statuts et se tient à votre disposition pour contrôler vos documents avant leur remise à des tiers.

Au travers de ses soirées « 5 à 7 », le service juridique vous propose diverses formations sur des thèmes d’actualité intrinsèquement liés à votre pratique professionnelle et plus généralement au monde de la construction (convention collective de travail, assurances sociales, transmission d’entreprise, etc.).

Vous souhaitez être informés des dernières évolutions jurisprudentielles? Abonnez-vous à notre chronique juridique!

Newsletter du 28.10.2024 (Jurisprudence) – Rappel!

Payer mensuellement le supplément de salaire propre aux vacances est désormais interdit!

Payer mensuellement le supplément de salaire propre aux vacances était jusqu’à peu encore possible, bien que toutefois conditionné au respect d’exigences strictes. Dans un arrêt relativement récent (ATF 149 III 202), le Tribunal fédéral a néanmoins durci le ton ; les employés à plein temps dont le salaire varie d’un mois à l’autre devront désormais obligatoirement pouvoir bénéficier de leurs vacances sous forme de jours de congés payés. Anticiper le paiement du supplément vacances en versant chaque mois le prorata relatif aux heures travaillées n’est ainsi plus possible.

Dans son arrêt du 30 janvier 2023 (ATF 149 III 202), le TF commence par rappeler que le salaire propre aux vacances doit par principe être payé lors de la prise effective de vacances. Le critère étant que le travailleur ne doit pas être placé, sur le plan salarial, dans une situation moins favorable durant ses vacances que s’il avait travaillé pendant ce même laps de temps. En outre, un paiement lors de la prise effective de vacances permet également de satisfaire à la maxime voulant que les vacances ne peuvent être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages tant que durent les rapports de travail (art. 329d al. 2 CO).

Alors que la jurisprudence tolérait jusqu’alors quelques exceptions à ces principes en admettant un paiement mensuel de la part vacances, notamment pour tenir compte des difficultés occasionnées pour les personnes ayant une activité irrégulière, cette nouvelle jurisprudence pose désormais des conditions fermes et strictes pour cadrer les quelques rares cas dans lesquels un paiement mensuel est susceptible d’être maintenu.

Ainsi, une dérogation au principe de l’art. 329d CO demeure dès maintenant uniquement admissible lorsque les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • L’occupation du travailleur doit être irrégulière (il est ici fait référence à un temps partiel, par opposition à un temps plein notamment),
  • La part du salaire propre aux vacances (calculée en pourcentage du salaire ou encore versée en montant exact) doit être précisée de manière claire et explicite dans le contrat de travail.
  • L’indemnité de vacances doit figurer sur chacun des décomptes périodiques de salaire (montant concret)

On notera en outre que la simple mention « salaire vacances compris » dans le contrat ne suffit donc pas. Il est nécessaire que le salaire des vacances apparaisse en tant que tel par l’indication d’un montant ou d’un pourcentage déterminé, et ce aussi bien dans le contrat de travail que sur les différents décomptes de salaire édités par la suite.

En raison de la formulation claire de la disposition légale impérative qu’est l’art. 329d CO, servir le supplément propre aux vacances en même temps que le salaire de base ne doit être toléré qu’avec une extrême réserve, soit lorsqu’il existe des difficultés insurmontables qui rendent le paiement pendant les vacances pratiquement irréalisable. On pense par exemple à certains cas de travail à temps partiel auprès de différents employeurs.

Le TF retient désormais que de telles difficultés insurmontables n’existent plus pour les employés à temps plein, l’offre existante de logiciels informatiques et de systèmes divers de saisie du temps de travail étant actuellement suffisamment développée pour permettre le calcul et le paiement de l‘indemnité vacances sans que ceci ne présente d’inconvénient majeur. L’art. 329d al. 2 CO étant de nature impérative, tout accord qui placerait le travailleur dans une situation moins favorable serait nul. Le TF précise en outre que l’employeur garde la possibilité de chiffrer mensuellement le montant dû pour la part vacances en l’indiquant périodiquement sur la fiche de salaire de l’employé mais en ne déclenchant son paiement qu’au moment de la prise effective de vacances.

Recommandation du service juridique de la FVE : Le salaire des vacances ne pouvant à l’avenir plus être payé sous forme de supplément pour les employés à temps plein dont le salaire varie , la Fédération vaudoise des entrepreneurs invite ses coopérateurs à vérifier s’ils sont concernés par ce qui précède. Cas échéant, il conviendra d’adapter le mode de rémunération aux considérants qui précédent. A défaut, l’entreprise pourrait être amenée à devoir payer deux fois les vacances. Les coopérateurs sont ainsi invités à renoncer de manière générale au paiement des parts vacances avec le salaire de base, ce tant pour les travailleurs à temps plein qu’à taux partiel au profit de l’une ou l’autre solution commandée par notre Haute Cour.

À noter en plus pour le gros œuvre:

Art. 47 al. 1 CN : Lorsque le travailleur est payé à l’heure et que les rapports de travail ont duré plus de 7 mois consécutifs, il est alors obligatoire de convertir son salaire horaire en une durée mensuelle moyenne de manière à ce qu’un salaire mensuel constant soit versé. On procède pour ce faire au calcul suivant :
(Salaire horaire x total des heures annuelles) / 12 mois = salaire mensuel à verser 13x l’an.

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Liste des experts devant les Tribunaux

La Fédération vaudoise des entrepreneurs dispense régulièrement des cours d’experts devant les tribunaux destinés à des spécialistes de la construction au sens large. Les personnes ayant suivi cette formation figurent sur une liste régulièrement mise à jour.

Celle-ci est disponible sur la page Internet du service juridique, sous « Documents »

Cette liste est à disposition des particuliers et des entreprises pour des expertises privées hors procès, mais aussi des juges et avocats du canton de Vaud dans le cadre des litiges devant les tribunaux.

Pour information, la Fédération vaudoise des entrepreneurs n’intervient à aucun titre dans le cadre de ces expertises, qu’il s’agisse des compétences des experts ou des modalités de l’expertise.

 

Service juridique
021 632 11 10
juridique@fve.ch

Les fréquentes évolutions conventionnelles, fiscales et dans le domaine des assurances sociales rendent complexe la gestion des tâches RH pour les entreprises, particulièrement les petites et moyennes structures.

Pour vous soutenir et vous permettre de vous consacrer pleinement à votre métier, la Fédération vaudoise des entrepreneurs propose un service de gestion des salaires et une offre étoffée de prestations RH à des tarifs avantageux.

Découvrez toutes nos prestations sur la page Prestations Ressources humaines


Service «Prestations Ressources humaines» (PRH)

Tél. 021 632 12 00
prestationsrh@fve.ch

  • Atteint(e) à la santé ?
  • Absences répétées ou de longue durée ?
  • Difficultés dans le quotidien professionnel ?

Un ensemble d’intervenants professionnels vous soutient et vous conseille.

Service social
Madame Sandra Lattmann, Assistante sociale
021 632 14 61
servicesocial@fve.ch

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