Questions juridiques
Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées à notre service juridique, ainsi que des informations essentielles dédiées aux entrepreneurs du secteur de la construction.
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Généralités en matière de circulation routière (LCR)
Qu'est-ce que je risque en cas de commission d’une infraction en matière de circulation routière?
Les sanctions liées à la commission d’une infraction en matière de circulation routière dépendront de la qualification de l’infraction, tant sur le plan pénal que sur le plan administratif. En effet, à l’exception des procédures d’amende d’ordre, une procédure pénale…
Généralités en matière de circulation routière (LCR)
Excès de vitesse - qu'est-ce que je risque?
Les sanctions liées à la commission d’un excès de vitesse vont dépendre du dépassement de la vitesse autorisée, du type de route, mais aussi de l’existence d’antécédents en matière de circulation routière. Il faut avoir à l’esprit que la loi…
Les informations fournies dans cette FAQ visent un but d’information, mais ne constituent ni un avis juridique, ni une recommandation personnalisée qui créerait une relation de mandat entre le service juridique de la FVE et l’entreprise ou la personne qui les consultent. Pour toute question ou situation nécessitant un conseil juridique personnalisé, il est recommandé de consulter un professionnel du droit qualifié.