Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données (LPD)
La Suisse se dote de nouvelles dispositions légales en matière de protection des données, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
La Suisse se dote de nouvelles dispositions légales en matière de protection des données, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
La nouvelle loi sur la protection des données (LPD) vise d’abord à garantir la compatibilité du droit suisse avec le droit international, et notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par l’Union européenne en 2016, tout en intégrant certaines spécificités propres à notre pays. Les entreprises suisses doivent notamment :
- assumer un devoir d’information lors de la collecte de données personnelles
- nommer une personne physique responsable des questions relatives à la protection des données, qui pourra être sanctionnée en cas d’infraction à la LPD.
Toutes les entreprises sont concernées, mais certains aspects de la loi concernent cependant uniquement les sociétés qui traitent un grand volume de data ou des données personnelles particulièrement sensibles, par exemple relatives à la santé.
Pour en savoir plus, des informations très complètes et des FAQ peuvent être consultées sur le site du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) :