Allocation pour perte de gain (APG) et simplification pour les cotisations

Mise à jour: 17.02.2022

Le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures en vue d’atténuer l’impact économique due à la pandémie du nouveau coronavirus. Parmi celles-ci, une nouvelle allocation pour perte de gain (APG) sera versée par la Caisse AVS 66.1.

Nouvelle APG due au coronavirus

Le Conseil fédéral a décidé d’accorder l’allocation pour perte de gain COVID-19 au plus tôt à partir du 17 mars 2020.

Suite aux décisions du 16 février 2022, les allocations en cas de suspension de la garde d’enfants, d’interdiction de manifestations, de fermeture d’établissements et de limitation significative de l’activité lucrative sont abrogées à partir du 17 février 2022.

Le droit pour la limitation significative de l’activité lucrative dans le secteur de l’événementiel est maintenu jusqu’au 30 juin 2022. Pour les personnes vulnérables, le droit à l’allocation reste prolongé jusqu’au 31 mars 2022.


Demande d’APG Coronavirus

Le formulaire sera indisponible la nuit du mercredi 16 au jeudi 17 mars 2022 de 19h00 à 06h00 pour des raisons de maintenance.

⚠️  Le délai pour le dépôt des demandes d’octroi à l’allocation est au plus tard jusqu’à la fin des trois mois qui suit l’abrogation de l’allocation en question (et non comme prévu initialement au 31 mars 2023).

⚠️  La taxation fiscale 2019 sera prise en compte pour les futures demandes d’octroi à l’allocation dès le 1er juillet 2021, pour autant que cela soit plus avantageux pour l’assuré.

⚠️ 01.02.2022 – A la suite d’une confusion entre «quarantaine» et «isolement» dans la presse romande, nous tenons à préciser que l’employeur doit traiter l’isolement comme un cas de maladie (cas qui relève donc de l’assurance maladie) et faire une demande d’APG Covid pour les cas de quarantaine.

Dans quels cas l’APG en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus est-elle versée ?

Le droit à l’allocation n’est donné que lorsqu’il existe une perte de revenu pour l’un des motifs suivants liés aux mesures visant à endiguer le coronavirus. Une personne ne peut recevoir qu’une seule indemnité par jour pour l’un de ces motifs.

  • Mise en quarantaine (fin au 02.02.2022 pour les quarantaines cas-contact; fin au 16.02.2022)
  • Personnes particulièrement vulnérables (fin au 31.03.2022)
  • Interdiction des manifestations (fin au 16.02.2022)
  • Limitation significative de l’activité lucrative (fin au 16.02.2022 ; fin au 30.06.2022 pour l’événementiel)
  • Fermeture d’entreprise (fin au 16.02.2022)
  • Suspension de la garde des enfants (fin au 16.02.2022)

⚠️ Cette allocation est subsidiaire. Si l’ayant droit reçoit déjà d’autres prestations d’une autre assurance sociale ou privée, il ne peut pas demander l’APG Coronavirus.

Qui peut obtenir l’allocation ?

  • Personnes indépendantes, y compris le conjoint/e qui travaille dans l’entreprise et les frontaliers/ères
  • Personnes ayant une position assimilable à un employeur, y compris le conjoint/e qui travaille dans l’entreprise et les frontaliers/ères
  • Personnes salariées, y compris les apprentis/es et les frontaliers/ères

Pour autant qu’elles soient obligatoirement assurées à l’AVS, ce qui implique un domicile ou l’exercice de l’activité en Suisse.  

Quel est le montant de l’allocation ?

L’indemnité s’élève à 80% du salaire, mais au plus à 196 francs par jour.

Pour les indépendants, le salaire pris en compte est le revenu soumis à l’AVS (acomptes de cotisations de 2019 ou décision de fixation définitive de la cotisation AVS 2019) avant le début de la pandémie.

Quelles sont les conditions à remplir ?

1. Mise en quarantaine (fin au 02.02.2022 pour les quarantaines cas-contact; fin au 16.02.2022)

L’allocation vise les personnes placées en quarantaine par ordre officiel des autorités en cas de contact (valable jusqu’au 02.02.2022) ou après un voyage dans un pays ou zone à risque.

L’allocation pour quarantaine après voyage n’est versée que si au moment du départ la personne ne savait pas ou ne pouvait pas savoir que sa destination l’expose à une quarantaine obligatoire à son retour. Ainsi, pour avoir droit aux allocations, la destination ne doit pas figurer sur la liste des pays ou zones à risque et aucune annonce officielle ne doit laisser penser que la destination sera inscrite sur la liste pendant le voyage. L’OFSP tient la liste en question et l’actualise régulièrement.

⚠️ Aucune allocation n’est due en cas d’isolement, lequel doit être traité comme un cas de maladie.

⚠️ Aucune allocation n’est due si l’activité peut être assurée en télétravail. Si le télétravail n’est possible que partiellement, il existe un droit à l’allocation pour la perte de revenu correspondante (perte partielle à préciser sur le formulaire).

⚠️ Le droit à l’allocation fondé sur une mise en quarantaine est abrogé à partir du 3 février 2022. Les quarantaines ordonnées avant le 3 février 2022 sont levées à partir de cette date.

2. Personnes particulièrement vulnérables (fin au 31.03.2022)

L’allocation vise les personnes qui souffrent notamment des pathologies et anomalies génétiques énumérées à l’annexe 7 de l’Ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Covid-19) et qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales, ainsi que les femmes enceintes.

Ne sont plus considérés comme vulnérables : 

  • les femmes enceintes durant 270 jours à compter de la date de la vaccination complète;
  • les personnes souffrant des pathologies et anomalies génétiques énumérées à l’annexe 7 et les femmes enceintes considérées comme guéries au sens de l’art. 27a al. 11 de l’Ordonnance 3 (Covid-19).

La demande d’allocation doit comprendre un certificat médical ainsi qu’une attestation de l’employeur que le télétravail de la personne vulnérable n’est pas possible et qu’aucune autre tâche ne peut lui être assignée.

Le droit à l’allocation fondé sur la vulnérabilité prend fin à la reprise de l’activité, mais au plus tard au 31 mars 2022. 

⚠️ Aucune allocation n’est due si l’activité peut être assurée en télétravail. Si le télétravail n’est possible que partiellement, il existe un droit à l’allocation pour la perte de revenu correspondante (perte partielle à préciser sur le formulaire).

3. Interdiction des manifestations (fin au 16.02.2022)

Depuis le 26 juin 2021, l’interdiction générale des manifestations a été supprimée par le Conseil fédéral. Certaines restent toutefois interdites ou soumises à des autorisations cantonales. Dans ces secteurs, en cas de perte de gain en raison des restrictions encore en vigueur, il est possible de faire valoir le droit à l’allocation fondé sur une limitation significative de l’activité lucrative. Pour une allocation fondée sur une interdiction ou non-autorisation, une preuve concrète est nécessaire.

4. Limitation significative de l’activité lucrative (fin au 16.02.2022 ; fin au 30.06.2022 pour l’événementiel)

L’allocation vise les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur qui doivent limiter significativement leur activité lucrative en raison de mesures cantonales ou fédérales de lutte contre le coronavirus et qui ont réalisé en 2019 un revenu de l’activité lucrative soumis AVS d’au moins 10’000 francs.

L’activité lucrative est considérée comme étant significativement limitée lorsque le chiffre d’affaires mensuel baisse :

  • d’au moins 55%  du 17.09.2020 au 18.12.2020;
  • d’au moins 40% du 19.12.2020 au 31.03.2021;
  • d’au moins 30% du 01.04.2021 au 31.12.2022

par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre 2015 et 2019 ou durant la période effective de l’activité. Il faut faire valoir le droit avec effet rétroactif pour un mois entier ou pour plusieurs mois, pour autant que la condition soit remplie pour chaque mois. C’est à la personne qui fait la demande de calculer le chiffre moyen mensuel dans le cadre du formulaire de demande.

Pour plus de précisions sur le calcul de la perte significative, se référer aux indications de l’OFAS disponibles ici.

5. Fermeture d’entreprise (fin au 16.02.2022)

L’allocation vise les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et qui subissent une perte de gain par suite d’une fermeture d’entreprise ordonnée par les autorités cantonales ou fédérales. Cette personne doit avoir un revenu minimum pour l’activité en question de 10’000 francs en 2019.

Le conjoint ou le partenaire enregistré travaillant dans l’entreprise peut également avoir droit à l’allocation s’il/elle présente une perte de salaire pour le mois pour lequel la demande est formulée.

⚠️ Les fermetures sur décision cantonale en raison d’un plan de protection insuffisant ou inexistant ne donnent pas droit à l’allocation. Ni les cas de fermeture volontaire.

6. Suspension de la garde des enfants (fin au 16.02.2022)

L’allocation vise les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants selon le mode habituel n’est plus assurée. Le besoin de prise en charge doit être causé par des mesures destinées à lutter contre le coronavirus.

Cela s’applique également aux parents d’enfants mineurs (jusqu’à l’âge de 18 ans révolus) en situation de handicap qui perçoivent un supplément pour soins intenses de l’AI et aux parents d’enfants de moins de 20 ans fréquentant une école spéciale. Il n’y a en revanche pas d’allocation après le 12e anniversaire dans les cas où l’enfant est placé en intégration dans une école ordinaire, sans supplément pour soins intensifs.

Le droit prend naissance dès le 4e jour à partir duquel toutes les conditions sont remplies et prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée ou en cas de fin d’activité lucrative.

⚠️ Si les deux parents remplissent les conditions d’octroi, une seule indemnité est versée par jour de travail, puisque la garde des enfants peut être assurée par un seul parent.

⚠️ L’allocation n’est en principe pas versée pendant les vacances scolaires des enfants, sauf s’il s’agit de la solution de garde prévue durant les vacances qui n’est plus disponible en raison des mesures destinées à lutter contre le coronavirus.

Quelle est la caisse de compensation compétente ?

La caisse de compensation compétente est celle à laquelle vous payez les cotisations AVS, comme c’est déjà le cas pour les APG et l’allocation de maternité. S’il s’agit de la Caisse AVS 66.1, celle-ci est compétente pour recevoir votre demande et verser l’allocation.

Quand l’allocation est-elle versée ?

La date du versement dépend de la date du dépôt de la demande. Il faut compter en général avec un délai d’au moins un mois entre le dépôt de la demande et le paiement. L’allocation est en principe versée à la fin du mois. Si l’employeur continue à verser le salaire, c’est à lui que revient l’allocation.

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