Allocation pour perte de gain (APG) et simplification pour les cotisations

Mise à jour: 13.09.2022

Le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures en vue d’atténuer l’impact économique due à la pandémie du nouveau coronavirus. Parmi celles-ci, une nouvelle allocation pour perte de gain (APG) sera versée par la Caisse AVS 66.1.

Nouvelle APG due au coronavirus

Le Conseil fédéral a décidé d’accorder l’allocation pour perte de gain COVID-19 au plus tôt à partir du 17 mars 2020.

Suite aux décisions du 16 février 2022, les allocations en cas de suspension de la garde d’enfants, d’interdiction de manifestations, de fermeture d’établissements et de limitation significative de l’activité lucrative sont abrogées à partir du 17 février 2022.

Le droit pour la limitation significative de l’activité lucrative dans le secteur de l’événementiel est maintenu jusqu’au 30 juin 2022. Pour les personnes vulnérables, le droit à l’allocation reste prolongé jusqu’au 31 mars 2022.


Demande d’APG Coronavirus

⚠️  Le délai pour le dépôt des demandes d’octroi à l’allocation est au plus tard jusqu’à la fin des trois mois qui suit l’abrogation de l’allocation en question (et non comme prévu initialement au 31 mars 2023).

⚠️  La taxation fiscale 2019 sera prise en compte pour les futures demandes d’octroi à l’allocation dès le 1er juillet 2021, pour autant que cela soit plus avantageux pour l’assuré.

⚠️ 01.02.2022 – A la suite d’une confusion entre «quarantaine» et «isolement» dans la presse romande, nous tenons à préciser que l’employeur doit traiter l’isolement comme un cas de maladie (cas qui relève donc de l’assurance maladie) et faire une demande d’APG Covid pour les cas de quarantaine.

Dans quels cas l’APG en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus est-elle versée ?

Le droit à l’allocation n’est donné que lorsqu’il existe une perte de revenu pour l’un des motifs suivants liés aux mesures visant à endiguer le coronavirus. Une personne ne peut recevoir qu’une seule indemnité par jour pour l’un de ces motifs.

    null
  • Mise en quarantaine (fin au 02.02.2022 pour les quarantaines cas-contact; fin au 16.02.2022 ; délai de dépôt de demande échu au 31.05.2022)
  • Personnes particulièrement vulnérables (fin au 31.03.2022 ; délai de dépôt de demande échu au 30.06.2022)
  • Interdiction des manifestations (fin au 16.02.2022 ; délai de dépôt de demande échu au 31.05.2022)
  • Limitation significative de l’activité lucrative (fin au 16.02.2022 ; délai de dépôt de demande échu au 31.05.2022 ; pour l’événementiel fin au 30.06.2022 et délai de dépôt de demande échu au 30.09.2022)
  • Fermeture d’entreprise (fin au 16.02.2022 ; délai de dépôt de demande échu au 31.05.2022)
  • Suspension de la garde des enfants (fin au 16.02.2022 ; délai de dépôt de demande échu au 31.05.2022)

⚠️ Cette allocation est subsidiaire. Si l’ayant droit reçoit déjà d’autres prestations d’une autre assurance sociale ou privée, il ne peut pas demander l’APG Coronavirus.

Qui peut obtenir l’allocation ?

  • Personnes indépendantes, y compris le conjoint/e qui travaille dans l’entreprise et les frontaliers/ères
  • Personnes ayant une position assimilable à un employeur, y compris le conjoint/e qui travaille dans l’entreprise et les frontaliers/ères
  • Personnes salariées, y compris les apprentis/es et les frontaliers/ères

Pour autant qu’elles soient obligatoirement assurées à l’AVS, ce qui implique un domicile ou l’exercice de l’activité en Suisse.  

Quel est le montant de l’allocation ?

L’indemnité s’élève à 80% du salaire, mais au plus à 196 francs par jour.

Pour les indépendants, le salaire pris en compte est le revenu soumis à l’AVS (acomptes de cotisations de 2019 ou décision de fixation définitive de la cotisation AVS 2019) avant le début de la pandémie.

Quelle est la caisse de compensation compétente ?

La caisse de compensation compétente est celle à laquelle vous payez les cotisations AVS, comme c’est déjà le cas pour les APG et l’allocation de maternité. S’il s’agit de la Caisse AVS 66.1, celle-ci est compétente pour recevoir votre demande et verser l’allocation.

Quand l’allocation est-elle versée ?

La date du versement dépend de la date du dépôt de la demande. Il faut compter en général avec un délai d’au moins un mois entre le dépôt de la demande et le paiement. L’allocation est en principe versée à la fin du mois. Si l’employeur continue à verser le salaire, c’est à lui que revient l’allocation.

2800 entreprises nous font confiance
Rejoignez-nous

En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer des services et des offres adaptés à vos préférences.