Allocation pour perte de gain (APG) et simplification pour les cotisations

Le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures en vue d’atténuer l’impact économique due à la pandémie du nouveau coronavirus. Parmi celles-ci, une nouvelle allocation pour perte de gain (APG) sera versée par la Caisse AVS 66.1.

Nouvelle APG due au coronavirus

Le Conseil fédéral a décidé d’accorder l’allocation pour perte de gain COVID-19 au plus tôt à partir du 17 mars 2020. Lors de la séance du 1er juillet dernier, le Conseil fédéral a décidé de prolonger le droit à ces allocations jusqu’au 16 septembre 2020.

Qui a le droit aux prestations ?

1. Les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par un tiers n’est plus assurée.

2. Les personnes placées en quarantaine par le médecin ou les autorités et qui doivent interrompre leur activité lucrative.

3. Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de revenu en raison des mesures destinées à lutter contre le coronavirus.

4. À partir du 1er juin 2020, les personnes travaillant dans le domaine de l’événementiel et ayant une position assimilable à celle d’un employeur ainsi que leurs conjointes et conjoints et leurs partenaires enregistrés.

Quelles sont les conditions à remplir ?

1. Allocation pour les parents

L’allocation vise les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée et qui au moment de l’interruption de leur activité lucrative sont obligatoirement assurés à l’AVS (cela implique d’avoir son domicile ou son activité lucrative en Suisse) et exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.

Cela s’applique également aux parents d’enfants mineurs (jusqu’à l’âge de 18 ans révolus) en situation de handicap qui perçoivent un supplément pour soins intenses de l’AI et aux parents d’enfants de moins de 20 ans fréquentant une école spéciale.

Le droit à l’allocation n’est en principe pas octroyé pendant les périodes de vacances scolaires officielles.

Le droit prend naissance dès le 4ème jour à partir duquel toutes les conditions sont remplies, soit au plus tôt au 19 mars 2020.

2. Allocation pour personnes placées en quarantaine

L’allocation vise les personnes placées en quarantaine par un médecin ou par les autorités car elles ont été en contact avec des personnes vraisemblablement infectées et doivent de ce fait interrompre leur activité lucrative et qui au moment de l’interruption de leur activité lucrative sont obligatoirement assurées à l’AVS (donc elles ont leur domicile ou exercent leur activité lucrative en Suisse), et exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.

La quarantaine doit avoir été ordonnées par un médecin ou les autorités. L’auto-confinement ou l’auto-isolement ne donne pas droit à l’allocation. De même que les personnes qui se rendent dans un pays ou une zone à risques au sens de l’Ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs n’ont pas droit à l’allocation.

Si l’activité peut être poursuivie depuis la maison (télétravail), il n’y a pas de droit à l’allocation.

Le droit prend naissance à partir du jour où toutes les conditions sont remplies, soit au plus tôt au 17 mars 2020.

3. Allocation pour travailleurs indépendants

L’allocation vise les personnes exerçant une activité indépendante qui sont directement ou indirectement concernées par les mesures de la Confédération destinées à lutter contre le coronavirus et qui subissent, de ce fait, une perte de revenu. Elle vise également les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de revenu en raison de la restriction ou de l’arrêt des activités dans leur branche économique ordonnés par le canton et autorisés par le Conseil fédéral.

L’allocation peut être versée dans deux cas :

  • lors de fermeture d’entreprise ou d’interdiction de manifestation.
  • pour les cas de rigueur concernant les indépendants indirectement touchés (pas de fermeture d’entreprise ordonnées au sens de l’art. 6 al. 2 Ordonnance 2 COVID 19), à condition que leur revenu annuel soumis à l’AVS soit compris entre 10’000 et 90’000 francs.

Le droit prend naissance à partir du jour où toutes les conditions sont remplies, soit au plus tôt au 17 mars 2020.

4. Allocation pour les personnes ayant position assimilable à celle d’un employeur (domaine de l’événementiel)

L’allocation vise les personnes qui travaillent dans le domaine de l’événementiel et qui ont une position assimilable à celle d’un employeur, ainsi que les conjointes et conjoints et les partenaires enregistrés de ces personnes à condition que le revenu de leur activité lucrative soumis à l’AVS en 2019 soit situé entre 10’000 et 90’000 francs.

Le droit prend naissance à partir du 1er juin 2020, après extinction du droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

Quelle est la caisse de compensation compétente ?

La caisse de compensation compétente est celle à laquelle vous payez les cotisations AVS, comme c’est déjà le cas pour les APG et l’allocation de maternité. S’il s’agit de la Caisse AVS 66.1, celle-ci est compétente pour recevoir votre demande et verser l’allocation.

Demande d’APG pour les affiliés à la Caisse AVS 66.1 (entrepreneurs)

Quand l’allocation est-elle versée ?

La date du versement dépend de la date du dépôt de la demande. Il faut compter en général avec un délai d’au moins un mois entre le dépôt de la demande et le paiement. L’allocation est en principe versée à la fin du mois. Si l’employeur continue à verser le salaire, c’est à lui que revient l’allocation.

Facilités de paiement pour les cotisations à l’AVS/AI/APG/AC

Le Conseil fédéral a également adopté une série de mesures pour soulager l’économie et les entreprises dans cette situation exceptionnelle :

  1. En raison de la situation actuelle, le Conseil fédéral a décidé le 20 mars dernier de suspendre pour une durée de six mois les intérêts moratoires en cas de sursis au paiement de cotisations conformément à l’art. 34b RAVS.
  2. En complément de cette mesure, un intérêt moratoire de 0 % s’applique sur toutes les créances de cotisation du 21 mars au 30 juin 2020. Cette mesure vise à réduire la charge administrative des entreprises et caisses AVS qui ont à assumer des tâches supplémentaires en cette période.
  3. Les sommations pour les créances de cotisation sont également suspendues du 21 mars au 30 juin 2020.
  4. Toutes les procédures de poursuite sont suspendues depuis le 19 mars jusqu’au 19 avril 2020 inclus.




La Caisse AVS 66.1 a été contactée par de nombreux particuliers et entreprises en difficulté économique. Elle met tout en œuvre pour que la nouvelle allocation puisse être versée rapidement avec des simplifications en matière de cotisations.

Pour les assurés, le versement des rentes mensuelles est assuré.

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