Allocation pour perte de gain (APG) et simplification pour les cotisations

Le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures en vue d’atténuer l’impact économique due à la pandémie du nouveau coronavirus. Parmi celles-ci, une nouvelle allocation pour perte de gain (APG) sera versée par la Caisse AVS 66.1.

Nouvelle APG due au coronavirus

Sont concernés en particulier les indépendants qui n’ont pas accès aux prestations du chômage partiel et qui peuvent faire valoir leurs droits par ce biais.

Demande d’APG pour les affiliés à la Caisse AVS 66.1 (entrepreneurs)

Qui a le droit aux prestations ?

1. Les parents d’enfants :

  • de moins de 12 ans ;
  • mineurs ayant droit à un supplément pour soins intenses selon l’art. 42ter al. 3 LAI ;
  • de moins de 20 ans en situation de handicap et fréquentant une école spéciale qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée.

2. Les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative.

3. Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain en raison de l’arrêt de leur activité à la suite des mesures prises par le Conseil fédéral pour faire face au coronavirus et les personnes exerçant une activité indépendante qui sont touchées indirectement par les mesures officielles contre la pandémie, à condition que leur revenu annuel soumis à l’AVS soit compris entre 10’000 et 90’000 et qui sont assurés à l’AVS.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée ont droit à l’allocation si, au moment de l’interruption de leur activité lucrative :

  1. ils sont obligatoirement assurés à l’AVS (cela implique d’avoir son domicile ou son activité lucrative en Suisse) ; et
  2. ils exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.

Le droit à l’allocation n’est pas octroyé pendant les périodes de vacances, sauf si l’enfant aurait dû être gardé par une personne vulnérable, ou si une offre d’accueil est proposée par l’école.

Le besoin de prise en charge doit être causé par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, par exemple la fermeture des écoles, des écoles maternelles, des crèches ou lorsque la garde est rendue impossible car elle était auparavant assumée par une personne à risque (personnes de plus de 65 ans, personnes avec des maladies chroniques des voies respiratoires, etc.).

Quelle est la caisse de compensation compétente ?

La caisse de compensation compétente est celle à laquelle vous payez les cotisations AVS, comme c’est déjà le cas pour les APG et l’allocation de maternité. S’il s’agit de la Caisse AVS 66.1, celle-ci est compétente pour recevoir votre demande et verser l’allocation.

Quand auront lieu les premiers paiements ?

L’allocation ne sera pas payée à l’avance. Il s’agit d’une prestation a posteriori versée le mois suivant, comme pour les APG et l’allocation de maternité. Il faut compter en général avec un délai d’au moins un mois entre le dépôt de la demande et le paiement. Les premiers versements interviendront déjà à partir de la mi-avril 2020.

Si l’employeur continue à verser le salaire, c’est à lui que revient l’allocation.

Facilités de paiement pour les cotisations à l’AVS/AI/APG/AC

Le Conseil fédéral a également adopté une série de mesures pour soulager l’économie et les entreprises dans cette situation exceptionnelle :

  1. En raison de la situation actuelle, le Conseil fédéral a décidé le 20 mars dernier de suspendre pour une durée de six mois les intérêts moratoires en cas de sursis au paiement de cotisations conformément à l’art. 34b RAVS.
  2. En complément de cette mesure, un intérêt moratoire de 0 % s’applique sur toutes les créances de cotisation du 21 mars au 30 juin 2020. Cette mesure vise à réduire la charge administrative des entreprises et caisses AVS qui ont à assumer des tâches supplémentaires en cette période.
  3. Les sommations pour les créances de cotisation sont également suspendues du 21 mars au 30 juin 2020 .
  4. Toutes les procédures de poursuite sont suspendues depuis le 19 mars jusqu’au 19 avril 2020 inclus.

Le paiement de toutes les rentes mensuelles est assuré

La Caisse AVS 66.1 a été contactée par de nombreux particuliers et entreprises en difficulté économique. Elle met tout en œuvre pour que la nouvelle allocation puisse être versée rapidement avec des simplifications en matière de cotisations.

Pour les assurés, le versement des rentes mensuelles est assuré.

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