Allocation pour perte de gain (APG) et simplification en matière de cotisations

Le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures en vue d’atténuer l’impact économique due à la pandémie du nouveau coronavirus. Parmi celles-ci, une nouvelle allocation pour perte de gain sera versée par notre caisse de compensation. Cette dernière fait tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en œuvre le plus rapidement possible la mission que lui a confiée le Conseil fédéral le 20 mars.

Nouvelle allocation pour perte de gain (APG) due au coronavirus

Sont concernés en particulier les indépendants qui n’ont pas accès aux prestations du chômage partiel et qui peuvent faire valoir leurs droits par ce biais.

Demande d’APG pour les affiliés à la Caisse AVS 66.1 (entrepreneurs)

⚠️ Uniquement pour les affiliés à la caisse de compensation des entrepreneurs 66.1
Pour les affiliés auprès d’une autre caisse AVS, merci d’utiliser les liens ci-dessous.


Demande d’APG pour les affiliés à une autre caisse AVS

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Qui a le droit aux prestations ?

  1. Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée.
  2. Les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative.
  3. Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain en raison de l’arrêt de leur activité à la suite des mesures prises par le Conseil fédéral pour faire face au coronavirus.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée ont droit à l’allocation si, au moment de l’interruption de leur activité lucrative :

  1. ils sont obligatoirement assurés à l’AVS (cela implique d’avoir son domicile ou son activité lucrative en Suisse) ; et
  2. ils exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.

Le besoin de prise en charge doit être causé par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, par exemple la fermeture des écoles, des écoles maternelles, des crèches ou lorsque la garde est rendue impossible car elle était auparavant assumée par une personne à risque (personnes de plus de 65 ans, personnes avec des maladies chroniques des voies respiratoires, etc.).

Quelle est la caisse de compensation compétente ?

La caisse de compensation compétente est celle à laquelle vous payez les cotisations AVS, comme c’est déjà le cas pour les APG et l’allocation de maternité. Si c’est notre caisse de compensation, nous sommes compétents pour recevoir votre demande et verser l’allocation.

Quand auront lieu les premiers paiements ?

L’allocation ne sera pas payée à l’avance. Il s’agit d’une prestation a posteriori versée le mois suivant, comme pour les APG et l’allocation de maternité. Il faut compter en général avec un délai d’au moins un mois entre le dépôt de la demande et le paiement. Les premiers versements interviendront déjà à partir de la mi-avril 2020.

Simplification en matière de cotisations d’assurances sociales

Le Conseil fédéral a également adopté une série de mesures pour soulager l’économie et les entreprises dans cette situation exceptionnelle :

  1. En raison de la situation actuelle, le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de suspendre pour une durée de six mois les intérêts moratoires en cas de sursis au paiement de cotisations conformément à l’art. 34b RAVS. Cette décision entre en vigueur avec effet immédiat.
  2. En complément de cette mesure, un intérêt moratoire de 0 % s’appliquera sur toutes les créances de cotisation à partir du lundi 23 mars et jusqu’à nouvel avis. Cette mesure vise à réduire quelque peu la charge administrative des entreprises et caisses de compensation AVS qui auront à assumer des tâches supplémentaires ces prochaines semaines. Nous vous informerons en temps voulu sur la durée de cette mesure d’urgence.
  3. Les sommations pour les créances de cotisation sont également suspendues avec effet immédiat et jusqu’à nouvel ordre (vraisemblablement jusqu’à la fin juin 2020).
  4. Toutes les procédures de poursuite sont suspendues depuis hier (19 mars) jusqu’au 19 avril 2020 inclus.

Le paiement de toutes les rentes mensuelles est assuré

Notre caisse de compensation a été contactée par de nombreux particuliers et entreprises en difficulté économique. Nous mettons tout en œuvre pour que la nouvelle allocation puisse être versée rapidement avec des simplifications en matière de cotisations.

Pour nos assurés, le versement des rentes mensuelles est assuré.

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