Indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)

L’assurance chômage (AC) couvre, pendant un certain temps, une partie des frais de salaire des employeurs dont les travailleurs sont touchés par une réduction de l’horaire de travail. Le but est d’éviter des licenciements dus à des pertes de travail brèves, mais inévitables.

En raison de la pandémie, le Conseil fédéral a depuis mars 2020 mis en place une procédure simplifiée valable jusqu’au 31 août 2021.

Procédure applicable

La procédure simplifiée mise en place en mars 2020 arrive à son terme au 31 août 2021. Dès le 1er septembre 2021, toute nouvelle demande d’autorisation de RHT devra être déposée au moyen d’un préavis de RHT ordinaire.

Le 19 mars 2021, le Parlement a approuvé des modifications de la loi COVID-19 qui entrent en vigueur au 20 mars 2021. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2021, la durée de la RHT est augmentée à 6 mois et le délai de préavis de 10 jours est suspendu.

Le 19 mars 2021, le Conseil fédéral a prolongé la procédure sommaire pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) et a prolongé la suppression du délai d’attente de 10 jours jusqu’au 30 juin 2021. Les modifications correspondantes de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage entrent en vigueur au 1er avril 2021.

Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a relevé la durée maximale de perception de l’indemnité en cas de RHT à 24 mois (jusqu’au 28.02.2022) et prolongé la procédure sommaire pour le décompte de l’indemnité en cas de RHT. Les modifications correspondantes de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage entrent en vigueur au 1er juillet 2021.

La prolongation de la procédure sommaire pour le décompte de l’indemnité en cas de RHT s’appliquera dans un premier temps jusqu’au 30 septembre 2021. La non-prise en considération des heures supplémentaires et des occupations provisoires est également prolongée jusqu’au 30 septembre 2021.

Le formulaire «Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique», par lequel les employés confirment les heures perdues et déclarent approuver la RHT est réintroduit à compter du 1er juillet 2021.

Le Conseil fédéral a en outre pris la décision de prolonger jusqu’au 30 septembre 2021 le droit à l’indemnité en cas de RHT accordé aux apprentis, aux personnes exerçant un emploi de durée limitée et aux travailleurs sur appel ayant un contrat de travail à durée indéterminée.

Conditions d’octroi

Perte de travail

La réduction de l’horaire de travail doit être justifiée en détail dans le préavis, une simple référence au COVID-19 est insuffisante. La perte de travail ou réduction de l’horaire de travail doit être due à des facteurs d’ordre économique, inévitable et passagère, inhabituelle dans la branche, étrangère à un conflit collectif de travail et indépendante de mesures touchant l’organisation de l’entreprise.

Ne sont pas pris en compte comme perte de travail: jours fériés, vacances d’entreprise ou du collaborateur, absences pour incapacité de travail ou obligation familiale.

Attention:

  • La perte de travail constitue au moins 10% de l’ensemble des heures de travail normalement effectuées par les travailleurs au cours de la période pour laquelle le décompte est établi.
  • L’horaire de travail doit pouvoir être contrôlable. Il est impératif que l’employeur dispose d’un système d’enregistrement du temps de travail au sein de l’entreprise.
  • Les employeurs devront fournir des renseignements complets et précis notamment sur les chiffres d’affaires mensuels et le carnet de commandes.
  • Pour les cas de pénurie de matériaux de constructions, les raisons des retards de livraisons et le respect de toutes les exigences légales seront examinés pour chaque cas individuel par l’office cantonal compétant. Pour cela, il conviendra de renseigner sur le nombre de chantiers impactés par les retards, les opérations et matériaux touchés sur les chantiers en question, la provenance des matériaux, les délais usuels (hors pénurie) de livraisons de matériel en comparaison avec les délais retardés, les mesures prises par l’entreprise pour éviter la réduction de l’horaire de travail, etc.

Ayants droits 

  • Employés au bénéfice d’un contrat de travail de durée indéterminée et dont le travail est partiellement ou totalement interrompu;
  • Employés au bénéfice d’un contrat de travail de durée déterminée (du 01.01.21 au 30.09.21);
  • Apprentis (du 01.01.21 au 30.09.21);
  • Employés sur appel engagés pour une durée indéterminée et travaillant au sein de l’entreprise depuis au moins 6 mois (du 01.09.20 au 30.09.21).

Sont exclus

  • Employés dont le contrat est résilié, indépendamment de la partie qui a résilié et durant tout le délai de résiliation;
  • Employés au bénéfice d’un contrat de travail de durée déterminée (ayants droits du 01.03.20 au 31.08.20, puis du 01.01.21 au 30.09.21);
  • Personnes qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l’employeur ou qui disposent d’une participation financière significative dans l’entreprise ainsi que leur conjoint ou partenaire enregistré, indépendamment de la fonction occupée au sein de l’entreprise (une demande APG Coronavirus est possible);
  • Temporaires;
  • Apprentis (ayants droits du 01.03.20 au 31.05.20, puis à certaines conditions du 01.01.21 au 30.09.21);
  • Employés ayant atteint l’âge légal de la retraite;
  • Employés qui n’acceptent pas la RHT (dans ce cas, ils doivent être rémunérés conformément au contrat de travail. Il est possible de procéder à un licenciement ordinaire pour des motifs économiques);
  • Employés dont la perte de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable.

Demande de préavis

Préavis

A compter du 20 mars 2021, toutes les nouvelles autorisations de RHT seront octroyées sans délai de préavis. Le préavis doit être transmis sans délai car l’autorisation de RHT ne pourra intervenir qu’à partir du jour du dépôt de la demande et non de manière rétroactive.

A partir du 1er septembre 2021, toute nouvelle demande d’octroi de la RHT à devra être déposée au moyen du formulaire «Préavis ordinaire de réduction de l’horaire de travail» disponible sur le site travail.swiss. Dès maintenant, le préavis peut être complété au moyen du formulaire PDF. Celui-ci doit impérativement être envoyé avec toutes pièces utiles par e-mail à l’adresse du Service de l’emploi (rht.sde@vd.ch). A compter du 31 août 2021 au soir, le préavis ordinaire pourra également être complété directement en ligne via la page «travail.swiss».

Autorisation

Une fois la RHT autorisée par l’autorité cantonale, les données de l’entreprise sont envoyées à la caisse de chômage (CCh) choisie.

Obligation de l’employeur

L’employeur doit verser au jour de paie habituel le 80% de la perte de gain aux travailleurs concernés par la RHT. Ce gain se compose, en plus du salaire contractuel versé avant le début de la réduction de l’horaire, des allocations régulières convenues contractuellement (montants pour vacances, 13e salaire, part variable moyenne du salaire sur les 12 derniers mois par exemple, mais pas des montants versés au titre de remboursement des frais professionnels, ni les allocations familiales).

L’employeur doit payer le 100% des cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles (AVS/AI/APG/ AC, assurance-accidents, allocations familiales, prévoyance professionnelle, etc.) comme si la durée de travail était normale (= 100 % du salaire). Il est autorisé à déduire du salaire des travailleurs l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge. Quant à la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC pour les heures perdues, elle est remboursée par la caisse de chômage.

Décompte mensuel

A partie du mois de septembre 2020, les indemnités RHT doivent être revendiquées via le formulaire en ligne. Une fois sur la page, défiler jusqu’à «eServices – Transmission simple par voie numérique» et cliquer sur «Demande/décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) – Connexion requise».

Le formulaire de décompte dans être transmis dans les 3 mois qui suivent la période de décompte. Le droit s’éteint si le formulaire n’est pas remis dans les délais.

A noter que le délai d’attente (carence) d’un jour a été réintroduit à partir du 1er juillet 2021.

Exemple: Demande et décompte d’indemnités*

*Les indications contenues dans l’exemple ci-dessus ne constituent qu’une aide visant à remplir le formulaire et sont délivrées à bien plaire et à titre gratuit et doivent être considérées comme des actes de pure complaisance, si bien qu’elles ne sauraient engager la responsabilité de la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE) ou des entités dans lesquelles elle a des participations ou prend part à leur gestion.

Modèle: Calculs RHT et décompte d’indemnités (entreprises salaires)

Modèle: Calculs RHT et décompte d’indemnités (entreprises non salaires)

Important

⚠️ Délais

Le droit à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé auprès d’une caisse de chômage dans un délai de 3 mois (par exemple, pour le mois de janvier, la demande d’indemnisation doit être déposée au plus tard le 30 avril).

⚠️ Conservation des documents et contrôles

Les contrôles étant effectués à posteriori et de manière sporadique, l’employeur doit impérativement conserver les documents de contrôle du temps de travail pendant 5 ans (art. 46b de l’Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI). La preuve de l’ampleur de la RHT doit être apportée par l’employeur. Si le caractère contrôlable de la perte de travail fait défaut, l’employeur est soumis à une obligation de restituer.

Selon la jurisprudence, l’employeur ne pourra pas se prévaloir de sa bonne foi du fait que l’indemnité lui a été versée sans réserve à plusieurs reprises sur une longue période et ne pourra se soustraire à la décision de restitution. Il ne pourra pas non plus invoquer sa bonne foi pour demander une remise de l’obligation de restituer les prestations.

⚠️ Protection des données

Afin de protéger vos données, nous vous recommandons de remplir vous-même les documents et demandes liés à la RHT, même s’il existe des services en ligne qui proposent d’effectuer cette tâche pour vous. Votre association patronale vous appuie volontiers dans cette étape si besoin.

FAQ

1. Est-ce que les 80 premières heures faites en plus des 177h7 doivent être prises en compte dans le calcul du salaire pour la RHT ou seul la base de 177.7 est considérée pour les employés de l’exploitation donc sous CCT et qu’en est-il pour ceux soumis au CO?

Seule la base horaire conventionnelle, contractuelle ou légale (taux d’occupation) entre en ligne de compte de la RHT. En l’absence de références précises, il faut se reporter aux taux usuels en vigueur dans le secteur. En revanche, pour les mois « entamés », c’est-à-dire ceux où les travailleurs ont pu œuvrer pendant une certaine période, c’est le nombre d’heures effectives ou estimées qui doit être indiqué. Ces informations doivent être transmises en temps utile à la caisse de chômage. De même, si des travailleurs qui n’étaient pas initialement inclus dans le préavis de RHT doivent être mis ensuite au chômage technique, il faut également l’annoncer au service de l’emploi par le biais d’un nouveau préavis.

2. Peut-on modifier en cours de mois le nombre de personnes qui sont soumises à la RHT ou le nombre doit-il impérativement correspondre à ce qui est inscrit en page 1 de la demande de RHT?

Oui, si des personnes ont été annoncées dans le préavis RHT adressé au Service de l’emploi (SDE) et que par la suite elles ont pu être occupée dans l’entreprise ou que, dans un autre cas de figure, elles sont mises à l’arrêt-maladie et bénéficient d’indemnités journalière, il faut en informer la caisse de chômage.

3. Comment doit-on gérer et peut-on gérer via la RHT le salaire d’une réceptionniste qui va venir travailler quelques heures ou jours par semaine?

Il faut indiquer à la caisse de chômage la diminution exacte de son taux d’activité (par exemple, de 100% à 30%).

4. Pour les vendeurs dont le salaire mensuel n’est pas fixe, doit-on se baser sur 12 mois ou sur les 3 derniers mois rémunérés?

Il faut se baser idéalement sur les 12 derniers mois.

5. Quelles sont les charges sociales qui doivent être déduites du montant des 80%, est-ce que le 13e salaire doit être inclus dans le 80%?

L’employeur doit continuer à payer entièrement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles (AVS/AI/APG/AC, assurance-accidents, allocations familiales, prévoyance professionnelle, etc.) comme si la durée de travail était normale (= 100% du salaire). S’il n’en a pas été convenu autrement il est autorisé à déduire du salaire des travailleurs l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge. Quant à la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC pour les heures perdues, elle est remboursée par la caisse de chômage.

6. A partir de quel moment précis une personne bénéficie-t-elle du salaire à 80%?

Dès le moment où le service de l’emploi a préavisé favorablement la demande et que la caisse chômage rembourse à l’employeur, en règle générale, dans le délai d’un mois, l’indemnité dûment versée, sous déduction du montant prévu au titre d’attente. Compte tenu du contexte actuel, ce délai ne sera pas tenu, mais la Conseil d’Etat a proposé de verser des avances prises sur le fonds de lutte contre le chômage.

7. Dans le cas où la situation économique irait en s’aggravant, peut-on résilier le contrat d’un employé comptabilisé en RHT et/ou après la période de RHT?

Oui, il s’agit de licenciements pour motifs économiques. Des licenciements collectifs peuvent entrer en ligne de compte dans les entreprises qui comptent plus de 20 travailleurs aux conditions prévues par l’art. 335 d CO.

9. Un employé de l’administratif est arrêté à 100%, le délai de carence est de 30 jours, est-il rémunéré le premier mois à 100% ou va-t-il percevoir le 80% du chômage?

Les personnes en arrêt pour cause de maladie ou d’accident, n’étant pas aptes au travail, ne bénéficient pas de la RHT, à tout le moins pendant toute la durée de leur absence. Les éventuels délais de carence pour ces personnes sont à la charge de l’employeur.

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