Indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)

⚠️ Afin de protéger vos données, nous vous recommandons de remplir vous-même les documents et demandes liés à la RHT, même s’il existe des services en ligne qui proposent d’effectuer cette tâche pour vous. Votre association patronale vous appuie volontiers dans cette étape si besoin.

Le contenu de cette page ainsi que la FAQ sont mis à jour régulièrement en fonction de l’évolution de la situation.

Information aux employeurs: L’indemnité en cas de RHT (SECO)

Demande d’APG (indépendants sans salariés et parents de garde)

Demande d’indemnités RHT

Comment faire pour obtenir des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

La réduction de l’horaire de travail est une mesure autorisée par l’assurance-chômage, à la demande de l’employeur, qui permet de réduire l’horaire de travail, mais pas le taux d’occupation des travailleurs, et à leur allouer une indemnité de chômage pour les heures chômées en raison de circonstances externes, inhabituelles et dont l’employeur n’est pas responsable.

Par exemple les mesures étatiques prises pour lutter contre une épidémie, (art. 31 al. 3 LACI et 51 al. 1 OACI) ou les conséquences découlant de cette dernière, telles que les fermetures spontanées et massives d’entreprises ou d’administrations (art. 32 al. 1 let. LACI). Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) considère que l’apparition inattendue d’un nouveau type de coronavirus et ses conséquences ne font pas partie du risque normal d’exploitation et donnent donc droit à la RHT.

Afin de pouvoir bénéficier de la RHT pour ce motif, les employeurs doivent rendre plausible la raison pour laquelle les pertes de travail attendues dans leur entreprise sont dues à l’apparition du coronavirus. Il doit exister un lien de causalité adéquat entre la perte de travail et le Covid-19. En outre, toutes les autres conditions du droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail doivent être remplies (notamment atteindre 10% des heures effectuées en temps normal).

⚠️ La demande d’indemnités pour RHT n’est pas simple et suppose la réalisation d’exigences formelles telles que remplir complètement et exactement le formulaire ad hoc .

a) Dépôt du préavis

Annoncez la réduction de l’horaire de travail au Service de l’emploi (SDE) en remplissant le formulaire en ligne:

Préavis de réduction de l’horaire de travail COVID-19*

* Un formulaire en ligne de préavis de RHT est disponible dès le 2 avril 2020 (ne fonctionne pas avec Internet Explorer). Ne remplissez pas ce formulaire en ligne si vous avez déjà effectué votre demande par courrier ou e-mail (laquelle est en cours de traitement).

⚠️ Depuis le 26 mars 2020, l’employeur n’est plus tenu de respecter le délai de préavis pour la RHT. Il peut donc l’annoncer immédiatement au service de l’emploi compétent et le préavis peut rester valable pour une période de 6 mois au lieu de 3, comme précédemment prévu.

b) Demande d’indemnisation

Après l’obtention d’un préavis favorable du SDE, il faut s’adresser à la Caisse cantonale de chômage, Rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne, à la fin de chaque mois civil (période de décompte), pour valider le droit des travailleurs ayant subi une perte de travail, à l’aide des formulaires suivants :

  • Demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
  • Décompte RHT
  • Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique.
  • Et tous les justificatifs permettant de justifier la masse salariale mensuelle de l’employeur : journal des salaires, extrait de compte ou copie des fiches de salaire.


Formulaire Demande et décompte d’indemnités en cas de RHT

⚠️ Afin de pouvoir obtenir un forfait de CHF 3320.00 pour les patrons, il y a lieu d’inscrire dans le formulaire le montant de CHF 4150.00 (pour obtenir le 80% = 3320).


Exemple: Demande et décompte d’indemnité*

*Les indications contenues dans l’exemple ci-dessus ne constituent qu’une aide visant à remplir le formulaire et sont délivrées à bien plaire et à titre gratuit et doivent être considérées comme des actes de pure complaisance, si bien qu’elles ne sauraient engager la responsabilité de la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE) ou des entités dans lesquelles elle a des participations ou prend part à leur gestion.


Modèle: Calculs RHT et décompte d’indemnité (entreprises salaires)

Modèle: Calculs RHT et décompte d’indemnité (entreprises non salaires)

Selon les directives du Seco et la réglementation en matière de RHT :

  • au jour de paie habituel, l’employeur au bénéfice de la validation de la RHT par le service de l’emploi compétent, doit verser aux travailleurs concernés 80% de la perte de gain. Ce gain se compose, en plus du salaire contractuel versé avant le début de la réduction de l’horaire, des allocations régulières convenues contractuellement (montants pour vacances, 13e salaire, part variable moyenne du salaire sur les 12 derniers mois par exemple, mais pas des montants versés au titre de remboursement des frais professionnels, ni les allocations familiales). Les dirigeants de l’employeur (personnes qui fixent les décisions ou peuvent les influencer considérablement en qualité d’associé, de membre d’un conseil d’administration, les gérants ou les détenteurs de participations financière à l’entreprise) et leur conjoint ou leur partenaire enregistré qui travaillent dans l’entreprise ont droit à un montant forfaitaire de Fr. 3’320 pour un emploi à plein temps ;
  • selon les dernières ordonnances et arrêtés du Conseil fédéral, les délais d’attente pour chaque période de décompte ont été supprimés et sont pris en charge par la Confédération et le Canton de Vaud ;
  • l’employeur doit payer entièrement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles (AVS/AI/APG/ AC, assurance-accidents, allocations familiales, prévoyance professionnelle, etc.) comme si la durée de travail était normale (= 100 % du salaire). Il est autorisé à déduire du salaire des travailleurs l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge. Quant à la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC pour les heures perdues, elle est remboursée par la caisse de chômage.
  • l’employeur doit faire valoir immédiatement après chaque période de décompte (mois civil), les droits des travailleurs concernés auprès de la caisse de chômage qu’il a choisie, même si l’autorité cantonale n’a pas encore rendu sa décision concernant l’approbation de la réduction de l’horaire de travail.

La réduction de l’horaire de travail prend effet dès le dépôt de la demande de préavis de RHT. Le salaire pour le mois de mars peut donc être adapté en conséquent pour les jours concernés et réduit en proportion dans les limites indiquées ci-dessus.


Attention :

  • les rapport de travail ne doivent pas avoir été résiliés, même avant la demande de RHT;
  • la perte de travail est vraisemblablement temporaire et on peut s’attendre à ce que la réduction de l’horaire de travail permette de maintenir les emplois;
  • l’horaire de travail est contrôlable;
  • la perte de travail constitue au moins 10% de l’ensemble des heures de travail normalement effectuées par les travailleurs au cours de la période pour laquelle le décompte est établi;
  • la perte de travail n’est pas imputable à des circonstances qui relèvent du risque normal d’exploitation;
  • les travailleurs qui refusent la RHT n’y ont pas droit et l’employeur peut les licencier. 


Depuis le 20 mars 2020, avec effet rétroactif au 17 mars 2020, les apprentis, les personnes engagées pour une durée déterminée, les personnes dirigeantes de l’entreprise (gérants, administrateurs, associés, indépendants employant des salariés) et leurs conjoints et les intérimaires (pour ces derniers par l’entreprise de location de service) peuvent bénéficier de la RHT. Il faut donc les inclure dans la liste, vu les circonstances tout à fait exceptionnelles. Les travailleurs frontaliers sont inclus dans la RHT. Pour ces personnes, il n’est pas nécessaire de déposer une nouvelle fois le préavis. Il suffit de les comptabiliser dans le formulaire « Demande et décompte d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail ».

Les indépendants (personnes travaillant en entreprise individuelle), qui sont empêchés de travailler en raison des mesures prises par la Confédération, doivent adresser une demande d’indemnités pour perte de gain à la caisse de compensation (AVS) à laquelle ils sont affiliés.


Depuis les 18 et 20 mars, la procédure a été simplifiée :

  • L’approbation des travailleurs et l’extrait du registre du commerce ne doivent plus être fournis.
  • Au vu de la masse, les demandes vont être examinées selon une procédure accélérée.
  • Les renseignements complémentaires (chiffre d’affaire, carnet de commande, etc.) n’ont plus à être fournis systématiquement.
  • Le préavis positif du service de l’emploi se fera par email et non plus par courrier (en cas de refus, vous recevrez une décision écrite avec des voies de droit).
  • Les travailleurs ne seront plus tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel.
  • L’employeur n’a pas besoin de produire à la caisse de chômage le décompte des indemnités versées à ses employés et l’attestation certifiant qu’il continue à payer les cotisations sociales.
  • Aucun délai d’attente n’est mis à la charge de l’employeur.

Informations complémentaires

Vous trouverez d’autres informations utiles sur le site du Service de l’emploi (SDE). Vous pouvez également regarder la vidéo de la FER Genève (https://www.youtube.com/watch?v=JjJTYlBaorA) pour remplir la documentation. Attention toutefois aux adresses, car il faut envoyer la documentation aux autorités vaudoises pour les entreprises ayant leur siège dans le Canton de Vaud.

Contact

N’hésitez pas à contacter notre Service juridique pour toute question au 021 632 11 10 ou à juridique@fve.ch

 

FAQ

1. Est-ce que les 80 premières heures faites en plus des 177h7 doivent être prises en compte dans le calcul du salaire pour la RHT ou seul la base de 177.7 est considérée pour les employés de l’exploitation donc sous CCT et qu’en est-il pour ceux soumis au CO?

Seule la base horaire conventionnelle, contractuelle ou légale (taux d’occupation) entre en ligne de compte de la RHT. En l’absence de références précises, il faut se reporter aux taux usuels en vigueur dans le secteur. En revanche, pour les mois « entamés », c’est-à-dire ceux où les travailleurs ont pu œuvrer pendant une certaine période, c’est le nombre d’heures effectives ou estimées qui doit être indiqué. Ces informations doivent être transmises en temps utile à la caisse de chômage. De même, si des travailleurs qui n’étaient pas initialement inclus dans le préavis de RHT doivent être mis ensuite au chômage technique, il faut également l’annoncer au service de l’emploi par le biais d’un nouveau préavis.

2. Peut-on modifier en cours de mois le nombre de personnes qui sont soumises à la RHT ou le nombre doit-il impérativement correspondre à ce qui est inscrit en page 1 de la demande de RHT?

Oui, si des personnes ont été annoncées dans le préavis RHT adressé au Service de l’emploi (SDE) et que par la suite elles ont pu être occupée dans l’entreprise ou que, dans un autre cas de figure, elles sont mises à l’arrêt-maladie et bénéficient d’indemnités journalière, il faut en informer la caisse de chômage.

3. Comment doit-on gérer et peut-on gérer via la RHT le salaire d’une réceptionniste qui va venir travailler quelques heures ou jours par semaine?

Il faut indiquer à la caisse de chômage la diminution exacte de son taux d’activité (par exemple, de 100% à 30%).

4. Pour les vendeurs dont le salaire mensuel n’est pas fixe, doit-on se baser sur 12 mois ou sur les 3 derniers mois rémunérés?

Il faut se baser idéalement sur les 12 derniers mois.

5. Quelles sont les charges sociales qui doivent être déduites du montant des 80%, est-ce que le 13e salaire doit être inclus dans le 80%?

L’employeur doit continuer à payer entièrement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles (AVS/AI/APG/ AC, assurance-accidents, allocations familiales, prévoyance professionnelle, etc.) comme si la durée de travail était normale (= 100% du salaire). S’il n’en a pas été convenu autrement il est autorisé à déduire du salaire des travailleurs l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge. Quant à la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC pour les heures perdues, elle est remboursée par la caisse de chômage.

6. A partir de quel moment précis une personne bénéficie-t-elle du salaire à 80%?

Dès le moment où le service de l’emploi a préavisé favorablement la demande et que la caisse chômage rembourse à l’employeur, en règle générale, dans le délai d’un mois, l’indemnité dûment versée, sous déduction du montant prévu au titre d’attente. Compte tenu du contexte actuel, ce délai ne sera pas tenu, mais la Conseil d’Etat a proposé de verser des avances prises sur le fonds de lutte contre le chômage.

7. Dans le cas où la situation économique irait en s’aggravant, peut-on résilier le contrat d’un employé comptabilisé en RHT et/ou après la période de RHT?

Oui, il s’agit de licenciements pour motifs économiques. Des licenciements collectifs peuvent entrer en ligne de compte dans les entreprises qui comptent plus de 20 travailleurs aux conditions prévues par l’art. 335 d CO.

9. Un employé de l’administratif est arrêté à 100%, le délai de carence est de 30 jours, est-il rémunéré le premier mois à 100% ou va-t-il percevoir le 80% du chômage?

Les personnes en arrêt pour cause de maladie ou d’accident, n’étant pas aptes au travail, ne bénéficient pas de la RHT, à tout le moins pendant toute la durée de leur absence. Les éventuels délais de carence pour ces personnes sont à la charge de l’employeur.

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