Informations conventionnelles 2025 – CCT Métal-Vaud

Convention collective de travail Métal-Vaud

Cette convention est disponible ici:
Convention collective de travail – Métal-Vaud

Nous vous rappelons que les entreprises actives dans la construction métallique dans le Canton de Vaud se doivent d’observer et de respecter, dans le cadre de leurs activités, les dispositions relatives à la convention en vigueur (CCT Métal-Vaud) qui est étendue à toutes les entreprises de la branche depuis 2021 et dont la prorogation de l’extension a été prononcée par ACE du 13 septembre 2023, ceci jusqu’au 31 décembre 2026.

L’art. 3 «Champ d’application»:
Le champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de la présente CCT est déterminé par l’article 3 de la CCT Métal-Vaud

3.1 Salaires minimums vaudois au 1^er janvier 2023 (Art. 38 CCT Métal-Vaud)

Les salaires minimums inchangés depuis le 1^er janvier 2023 indiqués dans le tableau reporté ci-après doivent être obligatoirement appliqués :

3.2 Salaires au 1^er janvier 2025

Les salaires minimums restent inchangés et aucune augmentation des salaires n’est rendue obligatoire pour l’année 2025.

Le libre choix est donc laissé à l’entrepreneur d’octroyer d’éventuelles augmentations de salaires à ses collaborateur·trice·s.

Communiqué: Salaires 2025 dans la construction métallique vaudoise: libre-choix laissé à l’entrepreneur

4.1 Tableau des charges et retenues salariales 2025

Le tableau des charges de l’entreprise et des retenues salariales en 2025 est téléchargeable ici ou disponible dans la rubrique documents.

4.2 Allocations familiales

Diminution du taux de cotisation de 2.40% à 2.30% dès le 1^er janvier 2025.

5.1 Calendrier de travail 2025

Les jours de travail ainsi que les jours fériés et de vacances représentent un total annuel de 2’158 heures.

Le calendrier de travail 2025, contrôlé par la Commission professionnelle paritaire Métal-Vaud (CPP), se trouve sur le site internet de la fédération: Calendrier Métal-Vaud 2025.

La durée conventionnelle de travail correspond à une moyenne hebdomadaire de 41,5 heures, pauses comprises selon l’art. 29 al. 1, soit 40 heures de travail effectif pour un taux d’occupation à 100%. Le nombre annuel des heures de travail est de 2’158 heures (pauses comprises) (art. 28, al. a) CCT Métal-Vaud).

L’entreprise a la faculté de fixer la durée hebdomadaire de travail à 38 heures au minimum et 45 heures au maximum pauses comprises, du lundi au vendredi. Le nombre annuel des heures de travail est de 2’158 heures (pauses comprises). Les modifications de durée hebdomadaire sont à annoncer aux travailleurs avec un préavis de 2 semaines et ne peuvent se pratiquer plus de 2 mois durant l’année et par travailleur. (art. 28, al. b CCT Métal-Vaud).

5.2 Jours fériés 2025

En application de l’art. 52 de la Convention collective de travail Métal-Vaud, le travailleur a droit à l’indemnisation des jours fériés du 1^er et 2 janvier, Vendredi Saint et lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 1^er août, lundi du Jeûne et Noël.

L’indemnité n’est pas due si le jour férié tombe un samedi ou un dimanche. Les chantiers et ateliers sont fermés le 1^er mai. Cette journée n’est pas indemnisée, mais peut être compensée. Le vendredi suivant l’Ascension est un jour de travail normal.

Vous trouverez également, dans la rubrique documents et les jours fériés 2025 

5.3 Dérogation à l’horaire normal de travail

Les travaux devant être effectués tout ou en partie en dehors des horaires conventionnels (du lundi au vendredi, de 06h00 à 20h00) doivent faire l’objet d’une demande de dérogation, laquelle est à présenter à la CPP de l’Industrie vaudoise de la construction via le site Interne: derogations.ch

Les demandes de dérogation doivent être faite par écrit, avec indication du motif, au moins deux jours à l’avance, sauf cas exceptionnel (art. 32)

Le secrétariat des Commissions professionnelles paritaires traite le dossier avec l’autorité compétente et communique la décision à l’entreprise.

Les coordonnées du Secrétariat des CPP sont les suivantes :

Commissions professionnelles paritaires de l’industrie vaudoise de la construction
Route Ignace Paderewski 2
Case postale 62
1131 Tolochenaz
021 826 60 01
commissionsparitaires@cppvd.ch

Site internet: www.cppvd.ch/demande-de-derogation

Les entreprises vaudoises assujetties à la CCT Métal-Vaud ont désormais accès à la plateforme SIAC Système d’information Alliance construction – ISAB SIAC qui met à disposition des informations sur l’assujettissement et le contrôle dans le domaine de l’application des CCT pour les différentes entreprises, conformément à la protection des données.

Elle permet l’établissement automatisé d’attestations CCT actualisées, que chaque entreprise peut télécharger directement du portail en tout temps via un accès individuel.

Pour toute question, veuillez-vous adresser à la Commission professionnelle partiaire Métal-Vaud (https://cppvd.ch/).

Toutes les dispositions de la CCT Métal-Vaud non abordées dans les présentes instructions restent en vigueur.

FAQ / Métal Vaud | Commissions professionnelles paritaires

Pour vos soumissions et à toutes fins utiles, nous avons répertorié, dans un document, les attestations de base à savoir :

• Attestation d’affiliation
• Attestation de paiement des contributions sociales
• Attestations de respect de la Convention collective de travail Métal-Vaud

Le Secrétariat patronal: un atout pour nos Coopérateurs et Coopérateurs+
Au cœur de la Fédération vaudoise des entrepreneurs, les Secrétaires patronaux et leurs assistantes jouent un rôle clé. Acteurs essentiels de l’organisation, ils accompagnent huit associations et groupes professionnels, couvrant les divers métiers de la construction que sont le Gros œuvre, le Second œuvre et la Construction métallique. Leur mission : défendre les intérêts des entreprises, appuyer les comités dans leurs décisions et répondre aux besoins de leurs Coopérateurs et Coopérateurs+.

Des experts à vos côtés
Les secrétaires patronaux accompagnent les entrepreneurs dans les négociations des Conventions collectives de travail (CCT). Ils recrutent de nouvelles entreprises, soutiennent la relève en collaboration avec leur faîtière et l’École de la construction, promeuvent les prestations adaptées et représentent activement la fédération lors des rencontres romandes et nationales, renforçant ainsi son influence et ses alliances stratégiques.

Une vision tournée vers l’avenir
Leur engagement dépasse l’accompagnement quotidien de leurs Coopérateurs et Coopérateurs+. Ils s’emploient à:

• Valoriser les métiers de la construction, la formation et les compétences professionnelles
• Promouvoir une éthique forte et encourager le développement durable, tant au sein des entreprises qu’auprès du grand public
• Renforcer les relations harmonieuses et constructives entre les différents acteurs de la fédération.

Votre évolution, notre priorité
Grâce à un accompagnement personnalisé, nos Coopérateurs bénéficient d’opportunités pour progresser au sein des groupes professionnels et accéder au programme Coopérateur+, un tremplin pour les entrepreneurs visionnaires et ambitieux souhaitant consolider leur avenir dans la construction vaudoise.

Faites de votre fédération un allié précieux pour construire ensemble les succès de demain.

Fédération vaudoise des entrepreneurs
Secrétariats patronaux

Joëlle Sala-Ramu
Secrétaire patronale

021 632 14 76
joelle.sala-ramu@fve.ch
secretariatspatronaux@fve.ch

www.fve.ch/prestations/secretariats-patronaux

Récapitulatif des décisions de la commission de gestion de la CSP IVC (contribution de solidarité professionnelle de l’Industrie vaudoise de la construction) du 1^er octobre 2024 :

• Les entreprises pourront inscrire leur.s apprenti.es à des cours de sécurité, à l’instar des travailleurs d’exploitation, pour autant que ces derniers ne soient pas compris dans leur ordonnance de formation.
• Une aide financière est également octroyée pour les apprentis mineurs et majeurs (CHF 40.00/jour // CHF 20.00/demi-jour // CHF 10.00/samedi) qui suivent ces cours de sécurité (type B). Cette demande, à l’instar des autres se remplit sur le site internet: www.fve-formation.ch
• L’obligation d’avoir cotisé à la CSP passe de 6 mois à 3 mois.

Service Formation continue
021 632 12 40
formationcontinue@fve.ch

Litige avec un client, un fournisseur ou une collectivité publique? Différends avec un collaborateur ou difficultés dans l’application des conventions collectives de travail?
Les entrepreneurs sont souvent amenés à gérer des problèmes qui ne se limitent pas à leurs seules compétences métier.

Pour vous soutenir, notre service juridique vous propose ses conseils dans des domaines divers et variés tels que : droit administratif et public (droit la construction, droit des assurances sociales, circulation routière, autorisations de travail, etc.), droit privé (contrat de travail, contrat de vente et d’entreprise, de prêt, de bail, droit des sociétés, etc), droit pénal et droit pénal accessoire (aide à la rédaction de plaintes, contraventions limitées aux compétences préfectorales, etc.).

Le service juridique tient également à la disposition des Coopérateurs et Coopérateurs+ divers modèles de contrats, lettres et statuts et se tient à votre disposition pour contrôler vos documents avant leur remise à des tiers.

Au travers de ses soirées « 5 à 7 », le service juridique vous propose diverses formations sur des thèmes d’actualité intrinsèquement liés à votre pratique professionnelle et plus généralement au monde de la construction (convention collective de travail, assurances sociales, transmission d’entreprise, etc.).

Vous souhaitez être informés des dernières évolutions jurisprudentielles? Abonnez-vous à notre chronique juridique!

Newsletter du 28.10.2024 (Jurisprudence) – Rappel!

Payer mensuellement le supplément de salaire propre aux vacances est désormais interdit!

Payer mensuellement le supplément de salaire propre aux vacances était jusqu’à peu encore possible, bien que toutefois conditionné au respect d’exigences strictes. Dans un arrêt relativement récent (ATF 149 III 202), le Tribunal fédéral a néanmoins durci le ton ; les employés à plein temps dont le salaire varie d’un mois à l’autre devront désormais obligatoirement pouvoir bénéficier de leurs vacances sous forme de jours de congés payés. Anticiper le paiement du supplément vacances en versant chaque mois le prorata relatif aux heures travaillées n’est ainsi plus possible.

Dans son arrêt du 30 janvier 2023 (ATF 149 III 202), le TF commence par rappeler que le salaire propre aux vacances doit par principe être payé lors de la prise effective de vacances. Le critère étant que le travailleur ne doit pas être placé, sur le plan salarial, dans une situation moins favorable durant ses vacances que s’il avait travaillé pendant ce même laps de temps. En outre, un paiement lors de la prise effective de vacances permet également de satisfaire à la maxime voulant que les vacances ne peuvent être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages tant que durent les rapports de travail (art. 329d al. 2 CO).

Alors que la jurisprudence tolérait jusqu’alors quelques exceptions à ces principes en admettant un paiement mensuel de la part vacances, notamment pour tenir compte des difficultés occasionnées pour les personnes ayant une activité irrégulière, cette nouvelle jurisprudence pose désormais des conditions fermes et strictes pour cadrer les quelques rares cas dans lesquels un paiement mensuel est susceptible d’être maintenu.

Ainsi, une dérogation au principe de l’art. 329d CO demeure dès maintenant uniquement admissible lorsque les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• L’occupation du travailleur doit être irrégulière (il est ici fait référence à un temps partiel, par opposition à un temps plein notamment),
• La part du salaire propre aux vacances (calculée en pourcentage du salaire ou encore versée en montant exact) doit être précisée de manière claire et explicite dans le contrat de travail.
• L’indemnité de vacances doit figurer sur chacun des décomptes périodiques de salaire (montant concret)

On notera en outre que la simple mention « salaire vacances compris » dans le contrat ne suffit donc pas. Il est nécessaire que le salaire des vacances apparaisse en tant que tel par l’indication d’un montant ou d’un pourcentage déterminé, et ce aussi bien dans le contrat de travail que sur les différents décomptes de salaire édités par la suite.

En raison de la formulation claire de la disposition légale impérative qu’est l’art. 329d CO, servir le supplément propre aux vacances en même temps que le salaire de base ne doit être toléré qu’avec une extrême réserve, soit lorsqu’il existe des difficultés insurmontables qui rendent le paiement pendant les vacances pratiquement irréalisable. On pense par exemple à certains cas de travail à temps partiel auprès de différents employeurs.

Le TF retient désormais que de telles difficultés insurmontables n’existent plus pour les employés à temps plein, l’offre existante de logiciels informatiques et de systèmes divers de saisie du temps de travail étant actuellement suffisamment développée pour permettre le calcul et le paiement de l‘indemnité vacances sans que ceci ne présente d’inconvénient majeur. L’art. 329d al. 2 CO étant de nature impérative, tout accord qui placerait le travailleur dans une situation moins favorable serait nul. Le TF précise en outre que l’employeur garde la possibilité de chiffrer mensuellement le montant dû pour la part vacances en l’indiquant périodiquement sur la fiche de salaire de l’employé mais en ne déclenchant son paiement qu’au moment de la prise effective de vacances.

Recommandation du service juridique de la FVE : Le salaire des vacances ne pouvant à l’avenir plus être payé sous forme de supplément pour les employés à temps plein dont le salaire varie , la Fédération vaudoise des entrepreneurs invite ses coopérateurs à vérifier s’ils sont concernés par ce qui précède. Cas échéant, il conviendra d’adapter le mode de rémunération aux considérants qui précédent. A défaut, l’entreprise pourrait être amenée à devoir payer deux fois les vacances. Les coopérateurs sont ainsi invités à renoncer de manière générale au paiement des parts vacances avec le salaire de base, ce tant pour les travailleurs à temps plein qu’à taux partiel au profit de l’une ou l’autre solution commandée par notre Haute Cour.

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Liste des experts devant les Tribunaux

La Fédération vaudoise des entrepreneurs dispense régulièrement des cours d’experts devant les tribunaux destinés à des spécialistes de la construction au sens large. Les personnes ayant suivi cette formation figurent sur une liste régulièrement mise à jour.

Celle-ci est disponible sur la page Internet du service juridique, sous « Documents »

Cette liste est à disposition des particuliers et des entreprises pour des expertises privées hors procès, mais aussi des juges et avocats du canton de Vaud dans le cadre des litiges devant les tribunaux.

Pour information, la Fédération vaudoise des entrepreneurs n’intervient à aucun titre dans le cadre de ces expertises, qu’il s’agisse des compétences des experts ou des modalités de l’expertise.

Service juridique
021 632 11 10
juridique@fve.ch

Les fréquentes évolutions conventionnelles, fiscales et dans le domaine des assurances sociales rendent complexe la gestion des tâches RH pour les entreprises, particulièrement les petites et moyennes structures.

Pour vous soutenir et vous permettre de vous consacrer pleinement à votre métier, la Fédération vaudoise des entrepreneurs propose un service de gestion des salaires et une offre étoffée de prestations RH à des tarifs avantageux.

Découvrez toutes nos prestations sur la page Prestations Ressources humaines

Service «Prestations Ressources humaines» (PRH)
Tél. 021 632 12 00
prestationsrh@fve.ch

• Atteint(e) à la santé ?
• Absences répétées ou de longue durée ?
• Difficultés dans le quotidien professionnel ?

Un ensemble d’intervenants professionnels vous soutient et vous conseille.

Service social
Madame Sandra Lattmann, Assistante sociale
021 632 14 61
servicesocial@fve.ch