Informations conventionnelles 2026 – CCT Métal-Vaud

Convention collective de travail Métal-Vaud

Cette convention est disponible sur les sites Internet ci-dessous :

Fédération vaudoise des entrepreneurs :
Convention collective de travail – Métal-Vaud

Nous vous rappelons que les entreprises actives dans la construction métallique dans le Canton de Vaud se doivent d’observer et de respecter, dans le cadre de leurs activités, les dispositions relatives à la convention en vigueur (CCT Métal-Vaud) qui est étendue à toutes les entreprises de la branche depuis 2021 et dont la prorogation de l’extension a été prononcée par ACE du 13 septembre 2023, ceci jusqu’au 31 décembre 2026.

L’art. 3 « Champ d’application » :

Le champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de la présente CCT est déterminé par l’article 3 de la CCT Métal-Vaud 2019-2026

3.1     Salaires minimums vaudois au 1^er janvier 2023 (Art. 38 CCT 2019-2026)

Les salaires minimaux inchangés depuis le 1^er janvier 2023 indiqués dans le tableau reporté ci-après doivent être obligatoirement appliqués :

Les salaires minimaux restent inchangés et aucune augmentation des salaires n’est rendue obligatoire pour l’année 2026.

Le libre choix est donc laissé à l’entrepreneur d’octroyer d’éventuelles augmentations de salaires à ses collaborateur·trice·s.

Communiqué : Salaires 2026 dans la construction métallique vaudoise: libre-choix laissé à l’entrepreneur

Le tableau des charges de l’entreprise et des retenues salariales en 2026 est téléchargeable ici ou disponible dans la rubrique documents.

5.1     Calendrier de travail 2026

Les jours de travail ainsi que les jours fériés et de vacances représentent un total annuel de 2’158 heures.

Le calendrier de travail 2026, contrôlé par la Commission professionnelle paritaire Métal-Vaud (CPP), se trouve sur le site Internet de la fédération Calendrier Métal-Vaud 2026.xlsx.

La durée conventionnelle de travail correspond à une moyenne hebdomadaire de 41,5 heures, pauses comprises selon l’art. 29 al. 1, soit 40 heures de travail effectif pour un taux d’occupation à 100%. Le nombre annuel des heures de travail est de 2’158 heures (pauses comprises) (art. 28, al. a) CCT Métal-Vaud).

L’entreprise a la faculté de fixer la durée hebdomadaire de travail à 38 heures au minimum et 45 heures au maximum pauses comprises, du lundi au vendredi. Le nombre annuel des heures de travail est de 2’158 heures (pauses comprises). Les modifications de durée hebdomadaire sont à annoncer aux travailleurs avec un préavis de 2 semaines et ne peuvent se pratiquer plus de 2 mois durant l’année et par travailleur. (art. 28, al. b CCT Métal-Vaud).

5.2     Jours fériés 2026

En application de l’art. 52 de la Convention collective de travail Métal-Vaud 2019-2026, le travailleur a droit à l’indemnisation des jours fériés du 1^er et 2 janvier, Vendredi Saint et lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 1^er août, lundi du Jeûne et Noël.

L’indemnité n’est pas due si le jour férié tombe un samedi ou un dimanche. Les chantiers et ateliers sont fermés le 1^er mai. Cette journée n’est pas indemnisée, mais peut être compensée. Le vendredi suivant l’Ascension est un jour de travail normal.

Vous trouverez également, dans la rubrique documents et Jours-feries-2026.pdf

5.3     Dérogation à l’horaire normal de travail

Les travaux devant être effectués tout ou en partie en dehors des horaires conventionnels (du lundi au vendredi, de 06h00 à 20h00) doivent faire l’objet d’une demande de dérogation. Celle-ci doit être présentée à la Commission professionnelle paritaire du Métal Vaud via la plateforme https://derogations.ch

Les demandes de dérogation dans le canton de Vaud doivent être déposées et dûment motivées sur la plateforme https://derogations.ch, au moins deux jours ouvrables à l’avance, sauf cas exceptionnel (art. 32).

Pour les travaux de nuit, du dimanche ou d’un jour férié, les demandes doivent être soumises au minimum six jours ouvrables avant la date d’intervention.

Le secrétariat des Commissions professionnelles paritaires traite le dossier avec l’autorité compétente et communique la décision à l’entreprise via la plateforme https://derogations.ch

Les coordonnées du Secrétariat des Commissions professionnelles paritaires sont les suivantes :

Commissions professionnelles paritaires de l’industrie vaudoise de la construction
Route Ignace Paderewski 2
Case postale 62
1131 Tolochenaz
Tél. : 021 826 60 01

E-mail : commissionparitaires@cppvd.ch

Site internet: www.cppvd.ch/demande-de-derogation

Les entreprises vaudoises assujetties à la CCT Métal-Vaud ont désormais accès à la plateforme SIAC Système d’information Alliance construction – ISAB SIAC qui met à disposition des informations sur l’assujettissement et le contrôle dans le domaine de l’application des CCT pour les différentes entreprises, conformément à la protection des données.

Elle permet l’établissement automatisé d’attestations CCT actualisées, que chaque entreprise peut télécharger directement du portail en tout temps via un accès individuel.

Pour toute question, veuillez-vous adresser à la Commission professionnelle partiaire Métal-Vaud (https://cppvd.ch/).

Toutes les dispositions de la CCT Métal-Vaud non abordées dans les présentes instructions restent en vigueur.

FAQ / Métal Vaud | Commissions professionnelles paritaires

Pour vos soumissions et à toutes fins utiles, nous avons répertorié, dans un document, les attestations de base à savoir :

• Attestation d’affiliation
• Attestation de paiement des contributions sociales

Attestations de respect de la Convention collective de travail Métal-Vaud

Le Secrétariat patronal : un atout pour nos Coopérateurs et Coopérateurs +

Au cœur de la Fédération vaudoise des entrepreneurs, les Secrétaires patronaux et leurs assistantes jouent un rôle clé. Acteurs essentiels de l’organisation, ils accompagnent huit associations et groupes professionnels, couvrant les divers métiers de la construction que sont le Gros œuvre, le Second œuvre et la Construction métallique. Leur mission : défendre les intérêts des entreprises, appuyer les comités dans leurs décisions et répondre aux besoins de leurs Coopérateurs et Coopérateurs+.

Des experts à vos côtés :

Les secrétaires patronaux accompagnent les entrepreneurs dans les négociations sur l’application des Conventions collectives de travail (CCT). Ils recrutent de nouvelles entreprises, soutiennent la relève en collaboration avec leur faîtière et l’École de la construction, promeuvent les prestations adaptées et représentent activement la fédération lors des rencontres romandes et nationales, renforçant ainsi son influence et ses alliances stratégiques.

Une vision tournée vers l’avenir :

Leur engagement dépasse l’accompagnement quotidien de leurs Coopérateurs et Coopérateurs+. Ils s’emploient à :

• Valoriser les métiers de la construction, la formation et les compétences professionnelles ;
• Promouvoir une éthique forte et encourager le développement durable, tant au sein des entreprises qu’auprès du grand public ;
• Renforcer les relations harmonieuses et constructives entre les différents acteurs de la fédération.

Votre évolution, notre priorité :

Grâce à un accompagnement personnalisé, nos Coopérateurs bénéficient d’opportunités pour progresser au sein des groupes professionnels et accéder au programme Coopérateur+, un tremplin pour les entrepreneurs visionnaires et ambitieux souhaitant consolider leur avenir dans la construction vaudoise.

Faites de votre fédération un allié précieux pour construire ensemble les succès de demain.

Fédération vaudoise des entrepreneurs
Secrétariats patronaux

Joelle Sala-Ramu
Secrétaire patronale

Tél. 021 632 14 76
E-mail : joelle.sala-ramu@fve.ch
E-mail : secretariatspatronaux@fve.ch

Site Internet : www.fve.ch/prestations/secretariats-patronaux

Le catalogue des formations continues 2026 est disponible en ligne : fve.ch/app/uploads/2025/10/WEB_CATALOGUE_FORCNT-2026-A5.pdf

En 2025, plus de 380 sessions ont été dispensées. Ce chiffre confirme l’attrait croissant des professionnel·le·s pour la formation continue.

Les cours ajoutés à notre offre en 2025 :

• Premiers secours (cours de base et Refresh)
• Parcours sécurité (aussi sur-mesure)
• Initiation à l’isolation périphérique extérieure compacte
• Crépis et maçonneries anciennes
• Isolation en bottes de paille : techniques et applications pour les constructions bois
• Sensibilisation aux risques liés au gaz lors de travaux à proximité d’ouvrages
• Monte-charges
• Mon entreprise – ma stratégie digitale : comprendre les possibilités offertes par les réseaux sociaux
• Traitement des eaux et tri des déchets de chantier
• Comment communiquer efficacement ?

Les nouvelles formations prévues pour 2026 :

• Intelligence artificielle : passez du concept à l’action
• Marchés publics : mode d’emploi
• Profils de personnalité : mieux se comprendre pour améliorer ses relations
• PME : Dirigeant « nouvelle génération »
• Gestion du stress : agir concrètement au quotidien
• Gestion du temps et organisation : un système adapté à votre réalité
• Signalisation routière de chantiers

Découvrez l’offre complète : www.fve-formation.ch.

Service Formation continue
021 632 12 40
formationcontinue@fve.ch

Litige avec un client, un fournisseur ou une collectivité publique ? Différends avec un collaborateur ou difficultés dans l’application des conventions collectives de travail ?  Les entrepreneurs sont souvent amenés à gérer des problèmes qui ne se limitent pas à leurs seules compétences métier.

Pour vous soutenir, notre service juridique vous propose ses conseils dans des domaines divers et variés tels que : droit administratif et public (droit la construction, droit des assurances sociales, circulation routière, autorisations de travail, etc), droit privé (contrat de travail, contrat de vente et d’entreprise, de prêt, de bail, droit des sociétés, etc), droit pénal et droit pénal accessoire (aide à la rédaction de plaintes, contraventions limitées aux compétences préfectorales, etc).

Le service juridique tient également à la disposition des Coopérateurs et Coopérateurs⁺ divers modèles de contrats, lettres et statuts et se tient à votre disposition pour contrôler vos documents avant leur remise à des tiers.

Au travers de ses soirées « 5 à 7 », le service juridique vous propose diverses formations sur des thèmes d’actualité intrinsèquement liés à votre pratique professionnelle et plus généralement au monde de la construction (convention collective de travail, assurances sociales, transmission d’entreprise, etc).

Nouveautés en droit du contrat d’entreprise dès 2026

Le 1^er janvier 2026, plusieurs modifications fondamentales du droit des obligations (CO) et du code civil (CC) entreront en vigueur, et méritent d’être portées à l’attention du lecteur de cette chronique. En effet, cette révision renforce la protection légale des maîtres de l’ouvrage ainsi que des acheteurs et apporte différentes clarifications bienvenues.

Code des obligations et normes SIA-118 au prisme des expériences de terrain

Aujourd’hui, le droit des obligations stipule qu’un défaut découvert après la réception de l’ouvrage doit faire l’objet d’un avis immédiat, faute de quoi l’ouvrage est tenu pour accepté en l’état au sens de l’art. 370 al. 3 CO. Or, il est rapidement apparu que cette disposition est difficilement applicable dans le domaine de la construction. C’est en ce sens que la norme SIA 118 « Conditions générales pour l’exécution de travaux de construction » a par exemple introduit des dispositions proposant un équilibre différent des forces en présence, notamment un délai d’avis des défauts de deux ans en lieu et place de l’avis immédiat prévu par le Code des obligations. Pour qu’elle puisse trouver application, il faut naturellement que les parties aient convenu d’intégrer la norme SIA 118 au contrat d’entreprise.

La révision du droit des obligations, qui entrera en vigueur en 2026, prévoit différents aménagements qui viennent renforcer dans la loi certains mécanismes de protection des parties au contrat d’entreprise.

Le principe du droit à la réfection (art. 368 al. 2^bis CO) et responsabilité du maître d’ouvrage

Un droit irrévocable de réfection sans frais en cas de défauts sera inscrit dans tous les contrats d’entreprise dans le domaine de la construction. Une exclusion contractuelle de ce droit ne sera plus admise pour les constructions neuves et de moins de deux ans.

Cette disposition rejoint l’esprit du droit de réfection défini à l’article 169 de la norme SIA 118, en vertu duquel le maître de l’ouvrage ne peut dans un premier temps exiger – mis à part les dommages-intérêts selon l’art. 171 SIA 118 – que l’élimination des défauts dans un délai raisonnable.

Avis des défauts dans les 60 jours (art. 367 al. 1^bis CO)

Les défauts devront être signalés par écrit dans les 60 jours suivant leur découverte – un délai fixé par la loi qui ne peut être réduit contractuellement. L’avis des défauts reste sujet à réception par son destinataire et il doit être justifié par une présentation suffisamment étayée et concrète des défauts annoncés. Pendant les deux années qui suivent la réception de l’ouvrage, la norme SIA 118 prévoit, à l’art. 172 al. 2, un délai de dénonciation d’une durée de deux ans valable en tout temps en cas de défauts survenant après la réception. Passés ces deux ans toutefois, d’éventuels défauts doivent à nouveau faire l’objet d’un avis immédiat afin qu’il soit possible de faire valoir son droit de réfection.

S’agissant des défauts cachés, l’art. 179 al. 2 de la norme SIA 118 prévoit que l’entrepreneur ne doit en répondre que si le maître de l’ouvrage les signale immédiatement après les avoir découverts. Du fait de la nouvelle disposition impérative à l’art 219a ainsi qu’à l’art. 367 al. 1^bis CO l’art. 179 al. 2 de la norme SIA 118 devra être considérée caduque pour tous les contrats conclus à partir du 1^er janvier 2026. Le délai légal de 60 jours après découverte du défaut prévu dans le code ces obligations dès 2026 primeront sur les clauses contractuelles fondées sur la norme SIA 118.

La révision de la loi n’aura en revanche aucun effet en ce qui concerne la responsabilité du maître de l’ouvrage en cas de dommages consécutifs à des défauts qu’il a omis de signaler à temps : il doit supporter les dommages qui auraient pu être évités si le défaut qui en est à l’origine avait été traité immédiatement comme le prévoit l’art. 173 al. 2 de la norme SIA 118.

Prescription des droits de garantie (art. 371 al. 3 CO)

Le délai de prescription légal pour les droits de garantie reste fixé à cinq ans, comme le prévoit également la norme SIA 118, mais il sera désormais de nature partiellement impérative. Ainsi, toute clause contractuelle désavantageant le maître de l’ouvrage ou le mandant ne sera plus admissible selon l’art. 371 al. 3 CO.

Contrats de vente avec obligation de construire (art. 219a CO)

Les contrats de vente immobilière avec obligation de construire seront dorénavant en partie soumis aux mêmes règles que celles du droit des contrats d’entreprise, ce qui, dans la pratique, concerne particulièrement les modèles d’entreprise générale et totale.

Désormais, les acheteurs ayant fait l’acquisition d’un terrain sur lequel est érigé un ouvrage neuf ou construit au plus tard dans les deux ans précédant la vente jouissent de droits similaires à ceux d’un maître de l’ouvrage en vertu de l’art 219a al. 2 CO. Ils se voient ainsi accorder un droit inaliénable de réfection pour d’éventuels défauts.

Inscription d’une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs (art. 839 al. 2 CC) : sûretés à fournir

Dans le cas où une hypothèque légale est remplacée par des sûretés, celles-ci doivent couvrir les intérêts moratoires pour une durée de dix ans.

Recommandations pour les projets en cours

Les projets de construction en cours liés à des contrats conclus avant le 1^er janvier 2026 sont en principe soumis à l’ancien droit, sauf s’ils renvoient explicitement au nouveau droit ou sont modifiés ultérieurement. Il est toutefois recommandé de tenir compte de l’évolution du cadre légal lors de l’établissement du contrat, soit en particulier:

• de ne pas prévoir de raccourcissement du délai d’avis des défauts ou de prescription ;
• de formuler clairement les clauses relatives au droit de réfection
• de tenir compte des intérêts moratoires sur 10 ans lors du calcul des sûretés dans un contexte d’hypothèque légale;
• de vérifier que les renvois à la norme SIA 118 sont compatibles avec les nouvelles dispositions légales.

Pour les nouveaux appels d’offres et mandats de planification établis en 2025, il est recommandé de s’adapter aux changements légaux à venir pour prévenir d’éventuels conflits.

Dans le cas d’un projet de construction achevé et livré en 2026 mais entamé en 2024 sur la base de contrats d’entreprise fondés sur l’ancien droit, celui-ci s’appliquerait conformément aux clauses du contrat, même pour des défauts identifiés et signalés en 2026. En revanche, si dans le cadre de ce même projet, des contrats de vente pour une propriété par étage sont conclus en 2027, les acheteurs peuvent prétendre à la réfection de défauts à condition de les notifier en bonne et due forme par un avis dans un délai de 60 jours suivant leur découverte – ce même si les contrats d’entreprise d’origine ne le prévoyaient pas.

Liste des experts devant les Tribunaux :

La Fédération vaudoise des entrepreneurs dispense régulièrement des cours d’experts devant les tribunaux destinés à des spécialistes de la construction au sens large.

Les personnes ayant suivi cette formation figurent sur une liste régulièrement mise à jour.

Celle-ci est disponible sur la page Internet du service juridique, sous « Documents »

Cette liste est à disposition des particuliers et des entreprises pour des expertises privées hors procès, mais aussi des juges et avocats du canton de Vaud dans le cadre des litiges devant les tribunaux.

Pour information, la Fédération vaudoise des entrepreneurs n’intervient à aucun titre dans le cadre de ces expertises, qu’il s’agisse des compétences des experts ou des modalités de l’expertise.

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Les fréquentes évolutions conventionnelles, fiscales et dans le domaine des assurances sociales rendent complexe la gestion des tâches RH pour les entreprises, particulièrement les petites et moyennes structures.

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