Les indemnités pour réduction de l’horaire de travail
Dans le cas où votre entreprise cesse ou réduit temporairement son activité pour des raisons inhabituelles et ne relevant pas de son organisation, vous pouvez prétendre à l’octroi de RHT sous certaines conditions, pour autant que les rapports de travail contractuels soient maintenus. En effet, l’objectif de cette couverture partielle par l’assurance-chômage est précisément d’éviter le licenciement de vos employés à la suite d’une interruption de travail brève mais inévitable.
Conditions requises pour déposer une demande de RHT dans le canton de Vaud :
- Évaluation de la situation : tout d’abord, vous devez évaluer la diminution de votre volume d’activité et déterminer si cette baisse est significative et justifie le recours aux RHT. Cette diminution peut être due à des circonstances économiques conjoncturelles, structurelles ou extraordinaires, telles qu’une crise économique, une baisse de la demande, des difficultés financières, etc.
- La perte de travail ou la réduction de l’horaire de travail doit en outre être inhabituelle dans votre branche et ne pas être liée à un conflit collectif de travail.
- La perte de travail doit atteindre au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées au sein de votre entreprise mais elle n’est pas prise en compte durant les jours fériés, les vacances de l’entreprise ou du collaborateur et les absences pour incapacité de travail (maladie, accident) ou pour obligation familiale.
- Consultation des employés : Avant de déposer une demande de RHT, vous devez consulter vos employés et recueillir leur consentement par écrit.
Sont concernés par l’indemnité :
- Les travailleurs au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée et dont le travail est partiellement ou totalement interrompu ;
- Les travailleurs sur appel bénéficiant d’un contrat de travail de durée indéterminée, qui travaillent au sein de l’entreprise depuis au moins 6 mois et dont l’horaire de travail est régulier (fluctuation de +/- 20% du temps de travail normal) ;
- Les formateurs d’apprentis.
Sont exclus de l’indemnité :
- Les travailleurs dont le rapport de travail est résilié ;
- Les travailleurs qui ont un contrat de travail de durée déterminée ;
- Les personnes qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l’employeur ou qui disposent d’une participation financière significative dans l’entreprise ainsi que leur conjoint ou partenaire enregistré, indépendamment de la fonction occupée au sein de l’entreprise ;
- Les apprentis ;
- Les travailleurs qui ont atteint l’âge légal du droit à une rente AVS ;
- Les travailleurs qui n’acceptent pas la réduction de leur horaire de travail (dans ce cas, ils doivent être rémunérés conformément au contrat de travail) ;
- Les travailleurs dont la perte de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable (il est indispensable que vous disposiez d’un système d’enregistrement du temps de présence).
Processus à suivre :
- Dépôt de la demande : Vous devez ensuite déposer une demande de RHT auprès de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) qui est chargée de traiter les demandes de RHT, à l’aide du formulaire disponible en ligne (eServices) sur https://www.job-room.ch/home/company.
- Contenu de la demande : La demande de RHT doit inclure des informations détaillées sur la situation de votre entreprise, la justification de la nécessité de recourir aux RHT, ainsi que les mesures prises pour éviter ou limiter la réduction de l’horaire de travail.
- Examen et décision : Une fois la demande déposée, la DGEM examinera votre demande et prendra une décision concernant son acceptation ou son rejet. L’octroi de RHT est généralement conditionné à la justification de la nécessité de recourir à ce dispositif et au respect des conditions légales.
- Suivi et contrôle : En cas d’acception de la demande, vous serez tenu de transmettre chaque mois – à la Caisse de chômage de votre choix – la « Demande et décompte d’indemnité en cas de RHT » (formulaire en ligne). Sur la base des pièces fournies, celle-ci établira le montant des indemnités et procèdera au versement.
Attention : le paiement ne sera pas immédiat! La caisse de chômage devra analyser le décompte et ensuite seulement, procéder au paiement. La rapidité de traitement dépendra notamment de la précision des informations que vous aurez fournies.
