Comment l’employeur doit-il réagir lorsque son travailleur se retrouve en incapacité de travail pour cause de maladie ou accident alors qu’il est en vacances ?
Prise de vacances et incapacité de travail
Selon le système légal et plus particulièrement les art. 329 et suivants du Code des obligations, si un employé est victime d’une incapacité de travail (non imputable à sa faute) pendant ses vacances, ces dernières pourraient être considérées comme n’ayant pas été prises. Ainsi :
- Le fait que l’employé soit absent du travail ne peut pas être assimilé à des vacances s’il est malade ou accidenté, de sorte qu’il est en réalité « incapable de prendre des vacances ».
- Lorsqu’une maladie ou un accident empêche le travailleur de prendre des vacances planifiées ou lorsque des vacances en cours doivent être interrompues pour ce motif, l’absence n’est pas considérée comme des vacances et le travailleur est en droit de prendre ses vacances ultérieurement.
A l’inverse, toute incapacité de travail n’est pas propre à entraîner l’impossibilité de prendre des vacances :
- Il peut arriver qu’un travailleur ne puisse pas effectuer ses obligations contractuelles en raison de son état de santé, tout en étant néanmoins en mesure de prendre les vacances qu’il avait prévues.
- Si le travailleur peut profiter de ses vacances et s’il a le loisir de passer son temps comme il l’avait prévu, le but de ses vacances, à savoir le repos, est atteint sans égard à la question de déterminer s’il aurait été en mesure de travailler pendant cette période. Dans cette situation, on doit considérer qu’il a valablement pris ses vacances, lesquelles peuvent être déduites de son droit annuel aux vacances.
Obligation de diligence du travailleur en incapacité de travail pendant ses vacances
Si le travailleur entend démontrer qu’il n’a pas pu prendre ses vacances, il devra établir son incapacité (maladie ou accident) au moyen d’un certificat ou un rapport médical probant qu’il devra remettre à son employeur. C’est à cette condition que les vacances pourront être considérées comme non prises et qu’elles pourront être reportées à une date ultérieure. C’est aussi sur cette base que l’employeur pourra annoncer le cas à son assurance perte de gain maladie ou à l’assurance-accidents.
Certaines conditions générales d’assurance perte de gain prévoient, en cas de maladie ou d’accident à l’étranger durant des vacances, l’obligation du travailleur de contacter immédiatement la représentation locale de l’assurance : si le travailleur manque à le faire, l’assurance peut décider de ne pas couvrir le cas. Dans cette hypothèse, l’employeur ne pourrait pas être tenu de verser le salaire, car le fait que l’assurance refuse de verser des indemnités résulterait d’un manquement de l’employé, et non d’un défaut de couverture que l’employeur devrait assumer.
Enfin, on rappelle qu’un employé en incapacité de travail peut, à certaines conditions, se déplacer à l’étranger. Il faut toutefois qu’il y soit dûment autorisé par son médecin – qui le mentionnera sur le certificat médical – ou par l’assurance. Un déplacement à l’étranger à l’initiative du travailleur et sans autorisation pourrait conduire l’assurance à cesser de prester et constituer une faute grave qui pourrait justifier la résiliation du contrat de travail.
