A partir de quel moment le travailleur effectue-t-il des heures supplémentaires ou du travail supplémentaire et comment l’employeur doit-il les compenser ou rémunérer ces heures effectuées en plus de l’horaire convenu ?
Les heures supplémentaires
Au sens de l’art. 321c al. 1 CO, les heures de travail fournies en plus de la durée du travail convenue par contrat sont réputées heures supplémentaires. En d’autres termes, il s’agit de toutes les heures effectuées au-delà de la durée normale du travail, que celle-ci ait été fixée par contrat, tacitement, par une convention collective ou encore par l’usage en vigueur au sein de l’entreprise.
Ces heures doivent être effectuées objectivement dans l’intérêt de l’employeur, que ce dernier les ait lui-même demandées ou qu’elles aient été exécutées de la propre initiative du travailleur. Tel ne serait pas le cas de l’employé qui décide de venir au travail très tôt pour y prendre son petit déjeuner ou lire le journal, à un moment de la journée où sa présence n’est d’aucune utilité pour le travail qu’il doit effectuer ou pour son employeur.
Pour les travailleurs employés à temps partiel également, la durée de travail convenue contractuellement est déterminante.
Les travailleurs recevront en échange des heures supplémentaires effectuées:
- une compensation de salaire en fonction des heures effectuées, avec majoration du salaire horaire de 25%;
- selon entente entre les parties, il est également possible de recevoir une compensation sous forme de congés, correspondant au nombre d’heures supplémentaires effectuées.
Il est possible également de convenir dans le contrat de travail d’exclure la majoration du salaire horaire de 25% pour la compensation des heures supplémentaires.
La situation des cadres, vu leur position dans l’entreprise, est particulière. Il est en effet attendu d’eux qu’ils effectuent régulièrement des heures supplémentaires. La compensation se fait alors souvent par le biais d’un salaire de base plus élevé, de jours de vacances supplémentaires et/ou du versement d’un bonus, qui absorbe en quelques sorte les prétentions en paiement ou compensation d’heures supplémentaires.
Le travail supplémentaire
Le travail supplémentaire se définit quant à lui comme le travail dont la durée excède les limites suivantes (art. 9 al. 1 LTr):
- Au-delà de 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de détail. Une majoration de salaire de 25% par heure supplémentaire effectuée doit être octroyée dès la 61ème heure supplémentaire effectuée dans l’année civile. Les 60 premières heures de travail supplémentaire sont ainsi régies par l’art. 321c CO (elles doivent être traitées de la même manière que les heures supplémentaires).
- Au-delà de 50 heures pour tous les autres travailleurs. Une majoration de salaire de 25% par heure supplémentaire effectuée doit être octroyée dès la 1ère heure de travail supplémentaire effectuée dans l’année civile.
Le travailleur ne peut pas renoncer valablement à la majoration de 25% de son salaire horaire pour rémunérer le travail supplémentaire qu’il a effectué, et qui doit obligatoirement être payé si ces heures sont rémunérées plutôt que compensées par un congé équivalent.
Compensation du travail supplémentaire par un congé : le travail supplémentaire ne donne droit à aucun supplément de salaire lorsqu’il est compensé, avec l’accord du travailleur, par un congé de même durée dans un délai convenable (art. 13 al. 2 LTr). Cette compensation doit être faite dans un délai de 14 semaines, à moins que les parties ne conviennent d’un délai plus long qui ne peut pas excéder 12 mois.
Fardeau de la preuve : le travailleur doit prouver les heures supplémentaires
En vertu de l’article 8 CC, il appartient au travailleur de prouver qu’il a effectué les heures supplémentaires et que celles-ci ont été ordonnées par l’employeur ou étaient indispensables à la sauvegarde de ses intérêts légitimes. Lorsque le travailleur effectue spontanément des heures supplémentaires en raison des circonstances, il devrait les déclarer à son employeur dans un délai utile au risque de perdre le droit à ce qu’elles soient rémunérées ou compensées en temps.
Prescription du droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires
Le droit au paiement des heures supplémentaires se prescrit par cinq ans à compter de leur accomplissement (art. 128 CO). Même si un règlement d’entreprise prévoit la compensation des heures supplémentaires dans un délai de 6 mois par exemple, cela ne fait pas obstacle aux prétentions du travailleur, qui peut les faire valoir dans un délai de 5 ans.
