L’employeur veille à la protection, notamment, de l’intégrité personnelle du travailleur (liberté de mouvement et personnalité des travailleurs). Il lui est, en principe, interdit d’utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail. Lorsque des systèmes de surveillance ou de contrôle sont nécessaires pour d’autres raisons, ils doivent notamment être conçus et disposés de façon à ne pas porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement des travailleurs.
Néanmoins, l’utilisation d’un système de surveillance n’est pas prohibée si elle est justifiée par des raisons légitimes, telles que des impératifs de sécurité ou des motifs tenant à l’organisation ou à la planification du travail ou encore à la nature même des relations de travail et ce, pour autant que le système de surveillance choisi apparaisse, au vu de l’ensemble des circonstances, comme un moyen proportionné au but poursuivi, et que les travailleurs concernés aient préalablement été informés de son utilisation.
Le Tribunal fédéral admet l’instauration d’un système de géolocalisation des véhicules utilisés permettant un listing du début et de fin de l’activité, de l’adresse des clients visités et du temps consacré au déplacement. Il est toutefois nécessaire:
- que la surveillance reste indirecte, dans le sens où elle se concentre davantage sur la répartition temporelle des tâches que sur la personne même ;
- Que le but poursuivi par l’employeur soit de connaître l’emploi du temps journalier de ses collaborateurs afin de prévenir les abus et de s’assurer qu’ils accomplissent correctement leurs tâches en particulier qu’ils respectent les horaires de travail et qu’ils effectuent bien les visites qu’ils sont tenus de faire au moyen de véhicules utilisés à des fins strictement professionnelles.
Comment instaurer un système de surveillance par gps des véhicules d’entreprise ?
Avant d’activer un système de surveillance GPS des véhicules d’entreprise, il est vivement recommandé à l’employeur de faire signer à ses collaborateurs un document, que ce soit sous forme de directive ou d’un règlement interne, expliquant le but de la géolocalisation, le type de données collectées, à quelle fréquence, en direct ou en différé, ainsi que la durée de leur conservation. L’employeur peut s’inspirer de la proposition suivante pour édicter un tel document:
« Conformément à ce qui vous a été annoncé les véhicules d’entreprise seront équipés d’un système de géolocalisation. Cette mesure concerne tous les véhicules de l’entreprise, y compris les camionnettes.
Ce système de géolocalisation a pour but de faciliter la planification des chantiers, de veiller à l’exécution des tâches, d’optimiser le rendement, notamment en cas d’interventions urgentes, de justifier les heures de travail auprès des clients et de prévenir d’éventuels abus sur la tenue des heures.
Les données enregistrées pour chaque véhicule seront le numéro de plaque d’immatriculation, ainsi que les heures et les lieux de vos pointages. La surveillance se fera donc en différé et de manière non permanente. Cela signifie qu’un rapport journalier d’activité sera généré chaque fin de journée avec ces informations et sera remis au service concerné. Il sera conservé jusqu’à l’établissement des factures et leur approbation par les clients (maximum 30 jours après l’établissement de la facture). La Direction Générale se réserve expressément le droit d’effectuer des contrôles ciblés et sporadiques des pointages des heures de travail des collaborateurs. Cette manière de procéder est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en la matière (ATF 130 II 425).
Nous vous rappelons que l’utilisation des véhicules à des fins privées est strictement interdite. Pour des raisons de sécurité, des alarmes seront déclenchées en cas d’utilisation des véhicules en dehors des heures des travail (soir et week-end). »
