Dans la pratique, il arrive fréquemment que le contrat d’entreprise que passent les parties comprenne une disposition spécifique prévoyant la constitution d’un compte prorata. Il s’agit ici d’en définir la notion et de donner quelques indications sur ce qu’il implique pour l’entrepreneur.
La notion et le rôle du compte Prorata
Il n’existe pas de base légale formelle fondant l’obligation de créer un compte prorata. La constitution d’un compte prorata repose souvent sur des recommandations ou des directives associatives comme celles qu’édictent par exemple la Conférence cantonale fribourgeoise de la construction (CCVC). De telles entités existent également dans les cantons du Valais et de Genève. La plupart du temps, c’est en réalité le contrat d’entreprise lui-même, ou les conditions générales auxquelles il renvoie, qui instituent l’obligation contractuelle de créer un compte prorata.
Le compte prorata est destiné à couvrir divers frais qu’il est difficile, voire impossible, d’attribuer au maître ou à un corps de métier en particulier, et a pour but de répartir les dépenses y relatives sur l’ensemble des entreprises concernées par le chantier, au prorata de leurs factures finales. En d’autres termes, il s’agit d’un montant défini en fonction de la valeur de la facture finale qui est à verser par chaque maître d’état ayant œuvré sur un chantier pour compenser les frais qu’il a encourus et qui sont difficilement déterminables, ce montant étant déduit de la facture finale.
Les éléments couverts par le compte prorata sont notamment:
- l’ordre et la propreté sur le chantier ;
- les frais de gros nettoyage ponctuels durant le chantier ;
- la mise à disposition de bennes permettant le tri des déchets ordinaires, leur évacuation et leur élimination (à l’exclusion des déchets spéciaux et de démolition) ;
- les frais de réparation de petits dégâts dont les causes et les auteurs ne peuvent être déterminés.
Le compte prorata peut être mis en œuvre de deux manières différentes:
- selon décompte des frais effectifs établis par la direction des travaux et adressé à chaque entreprise qui procède à la retenue en fonction du montant de sa facture c’est-à-dire en déduisant ce montant de sa facture finale ;
- par forfait, soit en procédant par retenue d’un pourcentage sur la facture finale, sans décompte. Une telle approche n’est possible que pour les chantiers dont le coût global des travaux a été arrêté par les parties, le pourcentage réservé au compte prorata étant fixé de manière schématique en fonction des codes de frais de construction (CFC).
Recommandations
Les dispositions relatives au compte prorata contenues dans le contrat ou les conditions générales auxquelles il renvoie lient l’entrepreneur. On recommande à l’entrepreneur de faire une lecture attentive de ces dispositions, comme du contrat dans sa globalité avant de le signer, le cas échéant en le soumettant à un juriste, de manière à bien mesurer les engagements qu’il prend.
