Principes
Le Code des obligations et les Conventions collectives de travail prévoient un certain nombre de périodes de protection (service militaire, maladie ou accident non fautif, grossesse et accouchement) pendant lesquelles l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail d’un employé (résiliation en temps inopportun). Il faut essentiellement retenir que :
- Le congé donné pendant une des périodes susmentionnées est nul, et il devra être renouvelé à l’issue de la période de protection si l’employeur souhaite toujours résilier le contrat de travail.
- Si le congé a été donné avant l’une des périodes de protection légale et qu’il n’a pas expiré avant cette période, le délai de congé est suspendu et ne continue à courir qu’après l’écoulement de la période de protection.
- Le point de départ du délai de congé ne correspond pas nécessairement au jour de la réception du congé. Il doit être calculé rétroactivement à partir de l’échéance du contrat. Ainsi, dans l’hypothèse où l’employeur signifie le congé dans un délai plus long que le délai de congé minimum prévu par la loi ou les CCT, seul le délai de congé légal est pris en compte pour établir si la résiliation est intervenue en temps inopportun.
- Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d’un mois, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’au prochain terme.
- La rechute consécutive à une maladie ou due aux suites d’un accident n’ouvre pas de nouvelle période de protection. Il convient d’additionner les différentes absences à raison de la même cause jusqu’à ce que le délai de protection soit épuisé. Le travailleur bénéficie, en effet, d’un crédit en jours par cas de protection.
Exemple pratique
- Licenciement d’un employé dont le délai de congé est de deux mois pour la fin d’un mois. L’employeur résilie le contrat le 28.10 pour le 31.12. Le délai de congé a une durée de 61 jours (30 en novembre et 31 en décembre).
- Victime d’un accident, l’employé est incapable de travailler du 11 au 10.12 (18 jours). Le délai de résiliation ayant couru du 01.11 au 22.11 (22 jours), il reste encore 39 jours (61-22) à courir à partir du 11.12, date à laquelle il recouvre sa capacité de travail. Au lieu d’expirer le 31.12, le contrat prend fin le 18.01, et ce terme est reporté au 31.01.
- Une rechute qui surviendrait avant le 01 donnerait lieu à une nouvelle suspension du délai de résiliation, alors qu’une rechute qui interviendrait entre le 19.01 et le 31.01, soit durant la période de bonus résultant de la 1ère prolongation, n’entraînerait aucune suspension.
Rappels
- la protection contre les congés en temps inopportun n’empêche pas une résiliation avec effet immédiat pour justes motifs !
- D’autre part, il n’y a pas de protection contre les congés en temps inopportun pendant le temps d’essai.
