Questions juridiques
Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées à notre service juridique, ainsi que des informations essentielles dédiées aux entrepreneurs du secteur de la construction.
Droit des sociétés
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Droit des sociétés
La société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée (Sàrl) est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. C’est une personne morale distincte de ses associés qui possède ses propres droits et obligations. Après la…
La raison individuelle
La raison individuelle (RI) est une forme juridique d’entreprise où une seule personne physique, appelée l’entrepreneur individuel, exploite et dirige l’entreprise. Cette forme de société n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de son propriétaire, de sorte que l’entreprise…
Les mesures d’assainissement
Les mesures d’assainissement sont des actions entreprises pour restaurer la santé financière de la société lorsque celle-ci rencontre des difficultés économiques. Elles peuvent être de nature préventive ou répondre à des besoins concrets en cas de menace d’insolvabilité, de perte…
Révision du droit de la SA au 1er janvier 2023
La révision du droit de la société anonyme (SA) en Suisse, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a introduit des modifications significatives visant à moderniser et à adapter le cadre juridique aux réalités économiques actuelles. Ces changements sont multiples…
La société anonyme
La société anonyme (SA) est une société de capitaux que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. C’est une personne morale distincte de ses actionnaires, ce qui signifie qu’elle possède ses propres droits et obligations. Avec la société à…
Les informations fournies dans cette FAQ visent un but d’information, mais ne constituent ni un avis juridique, ni une recommandation personnalisée qui créerait une relation de mandat entre le service juridique de la FVE et l’entreprise ou la personne qui les consultent. Pour toute question ou situation nécessitant un conseil juridique personnalisé, il est recommandé de consulter un professionnel du droit qualifié.