Allocation pour perte de gain (APG) et simplification pour les cotisations

Le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures en vue d’atténuer l’impact économique due à la pandémie du nouveau coronavirus. Parmi celles-ci, une nouvelle allocation pour perte de gain (APG) sera versée par la Caisse AVS 66.1.

Nouvelle APG due au coronavirus

Le Conseil fédéral a décidé d’accorder l’allocation pour perte de gain COVID-19 au plus tôt à partir du 17 mars 2020. Lors de la séance du 1er juillet dernier, le Conseil fédéral a décidé de prolonger le droit à ces allocations jusqu’au 16 septembre 2020.

Lors de sa séance du 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger la durée de validité de l’Ordonnance perte de gain Coronavirus. L’APG Coronavirus pourra encore être versée après le 16 septembre 2020 dans certaines situations (personnes placées en quarantaine, parents dont les enfants ne peuvent être gardés par des tiers, indépendants dont l’activité est empêchée en raison d’une fermeture ou de l’interdiction des manifestations). Les demandes peuvent être déposées dès le 17 septembre auprès des caisses de compensation.

Le 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a édicté des adaptations. Ainsi, le cercle des bénéficiaires a été élargi avec effet rétroactif au 17 septembre 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.

Le 13 janvier 2021, le cercle des bénéficiaires a été élargi aux personnes vulnérables pour la période du 18 janvier au 28 février 2021.

Le 24 février 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 31 mars 2021 les mesures de protection pour les personnes vulnérables. Par conséquent, le droit à l’allocation pour perte de gain pour les personnes vulnérables est prolongé jusqu’au 31 mars 2021.

Le 19 mars 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 30 avril 2021 les mesures de protection pour les personnes vulnérables. Par conséquent, le droit à l’allocation pour perte de gain pour les personnes vulnérables est prolongé jusqu’au 30 avril 2021. Aussi, dès le 1er avril 2021, l’allocation en cas d‘activité lucrative restreinte de manière significative en raison de mesures décidées par les autorités cantonales ou fédérales peut être demandée lorsque la perte du chiffre d’affaire est de plus de 30%.


Demande d’APG Coronavirus

Qui a le droit aux prestations ?

  • Les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée.
  • Les personnes placées en quarantaine qui doivent de ce fait interrompre leur activité lucrative.
  • Les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur qui doivent fermer leur entreprise sur ordre des autorités cantonales ou fédérales.
  • Les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur concernés par l’interdiction ou la non-autorisation d’une ou de plusieurs manifestations, décidée par les autorités cantonales ou fédérales.
  • Les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur qui doivent restreindre leur activité lucrative de manière significative en raison d’une mesure édictée par les autorités cantonales ou fédérales.
  • Les personnes vulnérables (y compris les indépendants) qui ne sont pas en mesure de remplir leur obligation de travailler en télétravail et qu’aucune protection équivalente ne peut leur être garantie sur leur lieu de travail.

Quelles sont les conditions à remplir ?

1. Allocation pour les parents

L’allocation vise les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée. Ces personnes doivent être obligatoirement assurés à l’AVS (domicile ou activité lucrative en Suisse) et exercer une activité lucrative salariée ou indépendante.

Cela s’applique également aux parents d’enfants mineurs (jusqu’à l’âge de 18 ans révolus) en situation de handicap qui perçoivent un supplément pour soins intenses de l’AI et aux parents d’enfants de moins de 20 ans fréquentant une école spéciale. Il n’y a en revanche pas d’allocation après le 12e anniversaire dans les cas où l’enfant est placé en intégration dans une école ordinaire, sans supplément pour soins intensifs.

Le besoin de prise en charge doit être causé par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (fermeture des écoles, des écoles maternelles, des crèches ou lorsque la garde est rendue impossible car la personne qui l’assumait est placée en quarantaine par un médecin ou une autorité). Si l’enfant est lui-même placé en quarantaine, l’allocation sera versée uniquement si le parent est obligé d’interrompre son activité lucrative pour le garder et que la garde ne peut être assurée par le partenaire du parent ou par une autre personne.

Le droit prend naissance dès le 4e jour à partir duquel toutes les conditions sont remplies.

2. Allocation pour personnes placées en quarantaine

L’allocation vise les personnes placées en quarantaine par un médecin ou par les autorités car elles ont été en contact avec des personnes vraisemblablement infectées ou, à partir du 6 juillet 2020, les personnes revenant en Suisse en provenance d’une région à risque au sens de l’Ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs. Ces personnes doivent être obligatoirement assurés à l’AVS (domicile ou activité lucrative en Suisse) et exercer une activité lucrative salariée ou indépendante.

La mise en quarantaine doit être justifiée par un certificat médical ou un ordre officiel (médecin cantonal ou autorités).

⚠️ Les personnes qui se rendent dans un pays ou une zone à risques au sens de l’Ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs n’ont pas droit à l’allocation, sauf si la mise en quarantaine a lieu sans faute de leur part. Par « sans faute », il faut comprendre qu’au moment du départ la destination n’était pas sur la liste des États et des territoires à risque et qu’aucune annonce officielle ne pouvait laisser penser que la destination serait inscrite sur la liste pendant le voyage. Pour plus de renseignements sur la mise en quarantaine en cas de retour d’un pays ou zone à risque, nous vous invitons à consulter notre Foire aux questions (FAQ), et plus particulièrement les questions 2 et 18.

Si l’activité peut être poursuivie depuis la maison (télétravail), il n’y a pas de droit à l’allocation.

Le droit prend naissance à partir du jour où toutes les conditions sont remplies. L’allocation est versée à la fin de la quarantaine.

3. Allocation en cas de fermeture de l’entreprise ordonnée par les autorités cantonales ou fédérales

L’allocation vise les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et qui subissent une perte de gain par suite d’une fermeture d’entreprise fondée sur les art. 6, al. 2, let. a et b, et 40 LEp ou ordonnée par le canton. 

⚠️ Les indépendants qui doivent fermer leur entreprise sur décision cantonale en raison d’un plan de protection insuffisant ou inexistant n’ont pas droit à l’allocation.

Le droit prend naissance à partir du jour où toutes les conditions sont remplies, mais au plus tôt au 17 septembre 2020.

4. Allocation en cas d’interdiction ou de non-autorisation d’une manifestation décidée par les autorités cantonales ou fédérales

L’allocation vise les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur qui, en raison d’une interdiction de manifestation prise en vertu des art. 6, al. 2, let. a et b, et 40 LEp ou de l’absence d’autorisation cantonale ou fédérale, ont dû annuler une manifestation et ont subi de ce fait une perte de gain.

Le droit prend naissance à partir du jour où toutes les conditions sont remplies, mais au plus tôt au 17 septembre 2020.

5. Allocation en cas d‘activité lucrative restreinte de manière significative en raison de mesures décidées par les autorités cantonales ou fédérales

L’allocation vise les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur qui doivent limiter significativement leur activité lucrative en raison de mesures cantonales ou fédérales de lutte contre le coronavirus et qui ont réalisé en 2019 un revenu de l’activité lucrative soumis AVS d’au moins 10’000 francs.

L’activité lucrative est considérée comme étant significativement limitée lorsque le chiffre d’affaires mensuel baisse d’au moins 55 % (40% à partir du 19 décembre 2020 et 30% à partir du 1er avril 2021) par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre 2015 et 2019 ou durant la période effective de l’activité. Il faut faire valoir le droit avec effet rétroactif pour un mois entier ou pour plusieurs mois, pour autant que la condition soit remplie pour chaque mois. C’est à la personne qui fait la demande de calculer le chiffre moyen mensuel dans le cadre du formulaire de demande.

Pour plus de précisions sur le calcul de la perte significative, se référer à la FAQ (OFAS) – Allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus et à la Feuille de calcul du taux de diminution du CA mise à disposition par la Caisse cantonale vaudoise de compensation.

Le droit prend naissance avec effet rétroactif au 17 septembre 2020.

6. Allocation pour personne vulnérable

L’allocation vise les femmes enceintes et les personnes qui n’ont pas été vaccinées contre le COVID-19 et qui souffrent notamment des pathologies suivantes: hypertension artérielle, diabète, maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires chroniques, faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie, cancer, obésité et dont certaines catégories d’adultes figurent dans l’annexe 7 de l’Ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Covid-19).

Le droit à l’allocation fondé sur la vulnérabilité prend naissance à partir du 18 janvier 2021. Le droit à l’allocation prend fin à la reprise de l’activité, mais au plus tard à la levée de l’obligation du télétravail le 28 février 2021. Cette mesure a été prolongée jusqu’au 30 avril 2021.

La demande d’allocation doit comprendre un certificat médical ainsi qu’une attestation de l’employeur que le télétravail de la personne vulnérable n’est pas possible et qu’aucune autre tâche ne peut lui être assignée. En cas d’impossibilité partielle, il existe un droit à l’allocation pour la perte de revenu correspondante (perte partielle à préciser sur le formulaire). Une seule demande pour toute la période est suffisante.

Quelle est la caisse de compensation compétente ?

La caisse de compensation compétente est celle à laquelle vous payez les cotisations AVS, comme c’est déjà le cas pour les APG et l’allocation de maternité. S’il s’agit de la Caisse AVS 66.1, celle-ci est compétente pour recevoir votre demande et verser l’allocation.

Quand l’allocation est-elle versée ?

La date du versement dépend de la date du dépôt de la demande. Il faut compter en général avec un délai d’au moins un mois entre le dépôt de la demande et le paiement. L’allocation est en principe versée à la fin du mois. Si l’employeur continue à verser le salaire, c’est à lui que revient l’allocation.




La Caisse AVS 66.1 a été contactée par de nombreux particuliers et entreprises en difficulté économique. Elle met tout en œuvre pour que la nouvelle allocation puisse être versée rapidement avec des simplifications en matière de cotisations.

Pour les assurés, le versement des rentes mensuelles est assuré.

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