Allocation pour perte de gain (APG) et simplification pour les cotisations

Le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures en vue d’atténuer l’impact économique due à la pandémie du nouveau coronavirus. Parmi celles-ci, une nouvelle allocation pour perte de gain (APG) sera versée par la Caisse AVS 66.1.

Nouvelle APG due au coronavirus

Le Conseil fédéral a décidé d’accorder l’allocation pour perte de gain COVID-19 au plus tôt à partir du 17 mars 2020. Lors de la séance du 1er juillet dernier, le Conseil fédéral a décidé de prolonger le droit à ces allocations jusqu’au 16 septembre 2020.

Lors de sa séance du 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger la durée de validité de l’Ordonnance perte de gain Coronavirus. L’APG Coronavirus pourra encore être versée après le 16 septembre 2020 dans certaines situations (personnes placées en quarantaine, parents dont les enfants ne peuvent être gardés par des tiers, indépendants dont l’activité est empêchée en raison d’une fermeture ou de l’interdiction des manifestations). Les demandes peuvent être déposées dès le 17 septembre auprès des caisses de compensation.

Qui a le droit aux prestations ?

  • Les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée.
  • Les personnes placées en quarantaine qui doivent de ce fait interrompre leur activité lucrative.
  • Les indépendants qui doivent fermer leur entreprise sur ordre des autorités cantonales ou fédérales et qui subissent de ce fait une perte de gain.
  • Les indépendants concernés par l’interdiction d’une ou de plusieurs manifestations, décidée par les autorités.

Une aide destinée aux indépendants et aux personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et qui ont une restriction significative de leur activé est actuellement discutée au Parlement dans le cadre des débats sur la loi Covid-19. En fonction de la décision du Parlement, les prestations pour ces personnes pourront être introduites avec effet rétroactif au 17 septembre 2020.

Quelles sont les conditions à remplir ?

1. Allocation pour les parents

L’allocation vise les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée et qui au moment de l’interruption de leur activité lucrative sont obligatoirement assurés à l’AVS (cela implique d’avoir son domicile ou son activité lucrative en Suisse) et exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.

Cela s’applique également aux parents d’enfants mineurs (jusqu’à l’âge de 18 ans révolus) en situation de handicap qui perçoivent un supplément pour soins intenses de l’AI et aux parents d’enfants de moins de 20 ans fréquentant une école spéciale.

Le droit à l’allocation n’est en principe pas octroyé pendant les périodes de vacances scolaires officielles.

Le droit prend naissance dès le 4e jour à partir duquel toutes les conditions sont remplies.

2. Allocation pour personnes placées en quarantaine

L’allocation vise les personnes placées en quarantaine par un médecin ou par les autorités car elles ont été en contact avec une personne testée positive au coronavirus ou soupçonnée d’être infectée, ou les personnes revenant en Suisse en provenance d’une région à risque et ayant de ce fait été mises en quarantaine par les autorités et qui de ce fait doivent interrompre leur activité lucrative, pour autant qu’elles soient  obligatoirement assurées à l’AVS (donc elles ont leur domicile ou exercent leur activité lucrative en Suisse) et exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.

La quarantaine doit avoir été ordonnées par un médecin ou les autorités. L’auto-confinement ou l’auto-isolement ne donne pas droit à l’allocation.

⚠️ Les personnes qui se rendent dans un pays ou une zone à risques au sens de l’Ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs n’ont pas droit à l’allocation, sauf si la mise en quarantaine a lieu sans faute de leur part. Par « sans faute », il faut comprendre qu’au moment du départ la destination n’était pas sur la liste des États et des territoires à risque et qu’aucune annonce officielle ne pouvait laisser penser que la destination serait inscrite sur la liste pendant le voyage.

Si l’activité peut être poursuivie depuis la maison (télétravail), il n’y a pas de droit à l’allocation.

Le droit prend naissance à partir du jour où toutes les conditions sont remplies.

3. Allocation pour travailleurs indépendants dont l’entreprise a été fermée par les autorités

L’allocation vise les personnes exerçant une activité indépendante (raison individuelle) et qui sont directement touchées en raison de la fermeture d’entreprise fondée sur les art. 6, al. 2, let. a et b, et 40 LEp ou ordonnée par le canton, ainsi que les personnes qui, en raison de telles mesures doivent restreindre de manière significative leur activité lucrative. 

⚠️ Les indépendants qui doivent fermer leur entreprise sur décision cantonale en raison d’un plan de protection insuffisant ou inexistant n’ont pas droit à l’allocation.

Le droit prend naissance à partir du jour où toutes les conditions sont remplies.

4. Allocation pour travailleurs indépendants concernés par l’interdiction d’une ou de plusieurs manifestations, décidée par les autorités

L’allocation vise les personnes les personnes exerçant une activité indépendante qui, en raison d’une mesure prise en vertu des art. 6, al. 2, let. a et b, et 40 LEp ou de l’absence d’autorisation cantonale, ont dû annuler une manifestation et ont subi de ce fait une perte de gain.

Le droit prend naissance à partir du 1er juin 2020, après extinction du droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

Le droit prend naissance à partir du jour où toutes les conditions sont remplies. Si après le 16 septembre 2020, les personnes sont encore concernées par des mesures ordonnées par les autorités fédérales ou cantonales, elles peuvent à nouveau faire valoir le droit à l’allocation au plus tôt à partir du 17 septembre 2020.

Quelle est la caisse de compensation compétente ?

La caisse de compensation compétente est celle à laquelle vous payez les cotisations AVS, comme c’est déjà le cas pour les APG et l’allocation de maternité. S’il s’agit de la Caisse AVS 66.1, celle-ci est compétente pour recevoir votre demande et verser l’allocation.

318.759 – Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus

Quand l’allocation est-elle versée ?

La date du versement dépend de la date du dépôt de la demande. Il faut compter en général avec un délai d’au moins un mois entre le dépôt de la demande et le paiement. L’allocation est en principe versée à la fin du mois. Si l’employeur continue à verser le salaire, c’est à lui que revient l’allocation.

Facilités de paiement pour les cotisations à l’AVS/AI/APG/AC

Le Conseil fédéral a également adopté une série de mesures pour soulager l’économie et les entreprises dans cette situation exceptionnelle :

  1. En raison de la situation actuelle, le Conseil fédéral a décidé le 20 mars dernier de suspendre pour une durée de six mois les intérêts moratoires en cas de sursis au paiement de cotisations conformément à l’art. 34b RAVS.
  2. En complément de cette mesure, un intérêt moratoire de 0 % s’applique sur toutes les créances de cotisation du 21 mars au 30 juin 2020. Cette mesure vise à réduire la charge administrative des entreprises et caisses AVS qui ont à assumer des tâches supplémentaires en cette période.
  3. Les sommations pour les créances de cotisation sont également suspendues du 21 mars au 30 juin 2020.
  4. Toutes les procédures de poursuite sont suspendues depuis le 19 mars jusqu’au 19 avril 2020 inclus.




La Caisse AVS 66.1 a été contactée par de nombreux particuliers et entreprises en difficulté économique. Elle met tout en œuvre pour que la nouvelle allocation puisse être versée rapidement avec des simplifications en matière de cotisations.

Pour les assurés, le versement des rentes mensuelles est assuré.

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