Indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)

⚠️ Protection des données

Afin de protéger vos données, nous vous recommandons de remplir vous-même les documents et demandes liés à la RHT, même s’il existe des services en ligne qui proposent d’effectuer cette tâche pour vous. Votre association patronale vous appuie volontiers dans cette étape si besoin.

⚠️ Conservation des documents et contrôles

Les contrôles étant effectués à posteriori et de manière sporadique, l’employeur doit impérativement conserver les documents de contrôle du temps de travail pendant 5 ans (art. 46b de l’Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI). La preuve de l’ampleur de la RHT doit être apportée par l’employeur. Si le caractère contrôlable de la perte de travail fait défaut, l’employeur est soumis à une obligation de restituer.

Selon la jurisprudence, l’employeur ne pourra pas se prévaloir de sa bonne foi du fait que l’indemnité lui a été versée sans réserve à plusieurs reprises sur une longue période et ne pourra se soustraire à la décision de restitution. Il ne pourra pas non plus invoquer sa bonne foi pour demander une remise de l’obligation de restituer les prestations.

Directives / Circulaires / Bulletin LACI

Demande d’indemnités RHT

À partir du 1er septembre 2020, la majorité des mesures extraordinaires est supprimée (extension du groupe des ayants droit, allégements financiers supplémentaires pour les entreprises) et le système initial de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) s’applique à nouveau. La procédure simplifiée pour le préavis de RHT et la procédure sommaire pour le décompte de la RHT sont toutefois maintenues jusqu’à la fin décembre 2020.

Les autorisations de RHT octroyées aux entreprises dès le mois de mars pour une durée de six mois prennent fin au 31 août 2020. Au-delà de cette date, les entreprises qui subissent toujours une perte de travail doivent déposer une nouvelle demande de préavis.

La demande de RHT devra être faite 10 jours à l’avance (délai de préavis de 10 jours). Tous les travailleurs touchés par la réduction de l’horaire de travail doivent être d’accord avec l’introduction de la RHT. A partir du 1er septembre 2020, la durée maximale des autorisations pour la RHT est à nouveau de 3 mois. Quant à la nouvelle durée maximale de perception de l’indemnité en cas de RHT, elle est fixée à 18 mois au lieu de 12, jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour rappel, le délai d’attente de 3 jours à charge de l’employeur du régime « normal » (délai d’attente ou de carence) est réduit à 1 jour par période de décompte. Autrement dit, l’employeur doit chaque mois (donc pour chaque période de décompte) supporter lui-même les coûts salariaux pour un jour au moins à concurrence de l’indemnité en cas de RHT avant qu’il ne reçoive l’indemnité.

La durée maximale de l’indemnisation RHT pour une perte de travail de 85% ou plus est supprimée pendant la situation extraordinaire, afin de décharger les entreprises. À partir du 1er septembre 2020, la durée maximale d’indemnisation de quatre périodes de décompte s’applique à nouveau lorsque la perte de travail dépasse 85%. Autrement dit, à partir de cette date, une entreprise qui a une perte de travail de plus de 85% n’a le droit de percevoir l’indemnité en cas de RHT que pendant quatre périodes de décompte au maximum. Pour éviter que des entreprises ne soient confrontées à des difficultés économiques supplémentaires, les périodes de décompte durant lesquelles la perte de travail a dépassé 85% de l’horaire normal de travail entre le 1er mars et le 31 août 2020 ne seront désormais plus prises en compte dans les quatre périodes de décompte admises au maximum.

De plus, une entreprise qui recourt à la RHT pourra requérir une indemnité pour le temps que les formateurs consacrent à la formation des apprentis pendant le chômage partiel, bien qu’il n’y ait pas de réelle perte de travail. L’objectif est de continuer à garantir, même en cas de difficultés financières de l’entreprise formatrice, l’encadrement des jeunes en formation, dont le temps de travail ne peut être réduit.

Enfin, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2020, la procédure simplifiée continue de s’appliquer, à savoir:

  • Formulaires simplifiés (préavis et décompte);
  • Pas de compensation des heures supplémentaires effectuées au préalable. Les heures de travail effectuées en plus en dehors de la période de réduction de l’horaire de travail ne sont pas déduites des pertes de travail;
  • Pas d’obligation de déclaration d’une activité provisoire. Les revenus tirés d’occupations provisoires ne sont pas décomptés de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

A noter que le formulaire de demande et de décompte d’indemnité à partir du mois de septembre sera mis en ligne fin septembre 2020.

a) Dépôt du préavis

Annoncez la réduction de l’horaire de travail au Service de l’emploi (SDE) en remplissant le formulaire en ligne:

Préavis de réduction de l’horaire de travail COVID-19

⚠️ Depuis le 26 mars 2020, l’employeur n’est plus tenu de respecter le délai de préavis pour la RHT. Il peut donc l’annoncer immédiatement au service de l’emploi compétent et le préavis peut rester valable pour une période de 6 mois au lieu de 3, comme précédemment prévu.

⚠️ Dès le 1er juin 2020, le délai de préavis de 10 jours a été réintroduit. De ce fait, l’employeur doit remettre la demande 10 jours au moins avant le début de la RHT. Ce délai est considéré comme respecté dès lors que la demande est déposée auprès de l’autorité cantonale compétente au plus tard le 10e jour qui précède le début de la RHT (art. 29 LPGA).

b) Demande d’indemnisation

Après l’obtention d’un préavis favorable du SDE, il faut transmettre chaque mois (période de décompte) et par e-mail à la Caisse de chômage compétente le formulaire (fichier excel pour les décomptes jusqu’au mois d’août ; prestation online dès le mois de septembre) pour valider le droit des travailleurs ayant subi une perte de travail, ainsi que les documents justificatifs (rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique et tous les justificatifs permettant de justifier la masse salariale mensuelle de l’employeur: journal des salaires, extrait de compte ou copie des fiches de salaire, etc.).

⚠️ Afin de pouvoir obtenir un forfait de CHF 3320.00 pour les patrons, il y a lieu d’inscrire dans le formulaire le montant de CHF 4150.00 (pour obtenir le 80% = 3320). Valable pour les périodes de décomptes jusqu’au 30 mai 2020 uniquement.


Exemple: Demande et décompte d’indemnités*

*Les indications contenues dans l’exemple ci-dessus ne constituent qu’une aide visant à remplir le formulaire et sont délivrées à bien plaire et à titre gratuit et doivent être considérées comme des actes de pure complaisance, si bien qu’elles ne sauraient engager la responsabilité de la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE) ou des entités dans lesquelles elle a des participations ou prend part à leur gestion.


Modèle: Calculs RHT et décompte d’indemnités (entreprises salaires)

Modèle: Calculs RHT et décompte d’indemnités (entreprises non salaires)

Selon les directives du Seco et la réglementation en matière de RHT :

  • au jour de paie habituel, l’employeur au bénéfice de la validation de la RHT par le service de l’emploi compétent, doit verser aux travailleurs concernés 80% de la perte de gain. Ce gain se compose, en plus du salaire contractuel versé avant le début de la réduction de l’horaire, des allocations régulières convenues contractuellement (montants pour vacances, 13e salaire, part variable moyenne du salaire sur les 12 derniers mois par exemple, mais pas des montants versés au titre de remboursement des frais professionnels, ni les allocations familiales).
  • l’employeur doit payer entièrement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles (AVS/AI/APG/ AC, assurance-accidents, allocations familiales, prévoyance professionnelle, etc.) comme si la durée de travail était normale (= 100 % du salaire). Il est autorisé à déduire du salaire des travailleurs l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge. Quant à la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC pour les heures perdues, elle est remboursée par la caisse de chômage.
  • l’employeur doit faire valoir immédiatement après chaque période de décompte (mois civil), les droits des travailleurs concernés auprès de la caisse de chômage compétente, mais au plus tard dans les 3 mois qui suivent chaque période de décompte.


Attention :

  • les rapport de travail ne doivent pas avoir été résiliés, même avant la demande de RHT;
  • la perte de travail est vraisemblablement temporaire et on peut s’attendre à ce que la réduction de l’horaire de travail permette de maintenir les emplois;
  • l’horaire de travail est contrôlable;
  • la perte de travail constitue au moins 10% de l’ensemble des heures de travail normalement effectuées par les travailleurs au cours de la période pour laquelle le décompte est établi;
  • la perte de travail n’est pas imputable à des circonstances qui relèvent du risque normal d’exploitation;
  • les travailleurs qui refusent la RHT n’y ont pas droit et l’employeur peut les licencier.

Depuis le mois de mars 2020, afin d’apporter un soutien rapide aux entreprises, une procédure simplifiée a été mise en place. Celle-ci repose sur les mesures du Conseil fédéral relevant du droit de nécessité. A partir du 1er septembre 2020, une grande partie du régime « normal » de l’indemnité en cas de RHT s’appliquera de nouveau.

⚠️ Dès le 20 mars 2020, avec effet rétroactif au 17 mars 2020, les apprentis, les personnes engagées pour une durée déterminée, les personnes dirigeantes de l’entreprise (gérants, administrateurs, associés, indépendants employant des salariés) et leurs conjoints et les intérimaires (pour ces derniers par l’entreprise de location de service) peuvent bénéficier de la RHT. Il faut donc les inclure dans la liste, vu les circonstances tout à fait exceptionnelles. Pour ces personnes, il n’est pas nécessaire de déposer une nouvelle fois le préavis. Il suffit de les comptabiliser dans le décompte d’indemnités mensuel.

Les indépendants (personnes travaillant en entreprise individuelle), qui sont empêchés de travailler en raison des mesures prises par la Confédération, doivent adresser une demande d’indemnités pour perte de gain à la caisse de compensation (AVS) à laquelle ils sont affiliés.

⚠️ Dès le 1er juin 2020, le droit extraordinaire à la RHT pour les apprentis, les personnes dirigeantes de l’entreprise (gérants, administrateurs, associés, indépendants employant des salariés) et leurs conjoints est supprimé.

⚠️ Dès le 1er septembre 2020, pour les périodes de décomptes de septembre 2020 à décembre 2021:

  • le droit pour les personnes engagées pour une durée déterminée ou les intérimaires est supprimé.
  • le délai maximal d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail a été prolongé et de 12 à 18 mois.
  • le délai d’attente de 3 jours à charge de l’employeur du régime « normal » est réduit à 1 jour par période de décompte.

Dès la période de décompte de septembre, le décompte d’indemnité se fait via le formulaire proposé dans le eService de travail.swiss. Une fois sur la page, défiler jusqu’à «eServices – Transmission simple par voie numérique» et cliquer sur « Demande/décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) – Connexion requise » pour accéder au nouveau formulaire.

Informations complémentaires

Vous trouverez d’autres informations utiles sur le site du Service de l’emploi (SDE).

FAQ

1. Est-ce que les 80 premières heures faites en plus des 177h7 doivent être prises en compte dans le calcul du salaire pour la RHT ou seul la base de 177.7 est considérée pour les employés de l’exploitation donc sous CCT et qu’en est-il pour ceux soumis au CO?

Seule la base horaire conventionnelle, contractuelle ou légale (taux d’occupation) entre en ligne de compte de la RHT. En l’absence de références précises, il faut se reporter aux taux usuels en vigueur dans le secteur. En revanche, pour les mois « entamés », c’est-à-dire ceux où les travailleurs ont pu œuvrer pendant une certaine période, c’est le nombre d’heures effectives ou estimées qui doit être indiqué. Ces informations doivent être transmises en temps utile à la caisse de chômage. De même, si des travailleurs qui n’étaient pas initialement inclus dans le préavis de RHT doivent être mis ensuite au chômage technique, il faut également l’annoncer au service de l’emploi par le biais d’un nouveau préavis.

2. Peut-on modifier en cours de mois le nombre de personnes qui sont soumises à la RHT ou le nombre doit-il impérativement correspondre à ce qui est inscrit en page 1 de la demande de RHT?

Oui, si des personnes ont été annoncées dans le préavis RHT adressé au Service de l’emploi (SDE) et que par la suite elles ont pu être occupée dans l’entreprise ou que, dans un autre cas de figure, elles sont mises à l’arrêt-maladie et bénéficient d’indemnités journalière, il faut en informer la caisse de chômage.

3. Comment doit-on gérer et peut-on gérer via la RHT le salaire d’une réceptionniste qui va venir travailler quelques heures ou jours par semaine?

Il faut indiquer à la caisse de chômage la diminution exacte de son taux d’activité (par exemple, de 100% à 30%).

4. Pour les vendeurs dont le salaire mensuel n’est pas fixe, doit-on se baser sur 12 mois ou sur les 3 derniers mois rémunérés?

Il faut se baser idéalement sur les 12 derniers mois.

5. Quelles sont les charges sociales qui doivent être déduites du montant des 80%, est-ce que le 13e salaire doit être inclus dans le 80%?

L’employeur doit continuer à payer entièrement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles (AVS/AI/APG/ AC, assurance-accidents, allocations familiales, prévoyance professionnelle, etc.) comme si la durée de travail était normale (= 100% du salaire). S’il n’en a pas été convenu autrement il est autorisé à déduire du salaire des travailleurs l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge. Quant à la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC pour les heures perdues, elle est remboursée par la caisse de chômage.

6. A partir de quel moment précis une personne bénéficie-t-elle du salaire à 80%?

Dès le moment où le service de l’emploi a préavisé favorablement la demande et que la caisse chômage rembourse à l’employeur, en règle générale, dans le délai d’un mois, l’indemnité dûment versée, sous déduction du montant prévu au titre d’attente. Compte tenu du contexte actuel, ce délai ne sera pas tenu, mais la Conseil d’Etat a proposé de verser des avances prises sur le fonds de lutte contre le chômage.

7. Dans le cas où la situation économique irait en s’aggravant, peut-on résilier le contrat d’un employé comptabilisé en RHT et/ou après la période de RHT?

Oui, il s’agit de licenciements pour motifs économiques. Des licenciements collectifs peuvent entrer en ligne de compte dans les entreprises qui comptent plus de 20 travailleurs aux conditions prévues par l’art. 335 d CO.

9. Un employé de l’administratif est arrêté à 100%, le délai de carence est de 30 jours, est-il rémunéré le premier mois à 100% ou va-t-il percevoir le 80% du chômage?

Les personnes en arrêt pour cause de maladie ou d’accident, n’étant pas aptes au travail, ne bénéficient pas de la RHT, à tout le moins pendant toute la durée de leur absence. Les éventuels délais de carence pour ces personnes sont à la charge de l’employeur.

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