Indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)

L’assurance chômage (AC) couvre, pendant un certain temps, une partie des frais de salaire des employeurs dont les travailleurs sont touchés par une réduction de l’horaire de travail. Le but est d’éviter des licenciements dus à des pertes de travail brèves, mais inévitables.

En raison de la pandémie, le Conseil fédéral a depuis mars 2020 prévu différents allégements et modification de la procédure ordinaire de RHT, la plupart valables jusqu’au 31 août 2021. Les informations ci-après reflètent les conditions en vigueur depuis le 1er septembre 2020. 

Procédure applicable

La procédure simplifiée pour la demande de préavis et la procédure sommaire pour le décompte d’indemnité s’appliquent encore jusqu’au 31 mars 2021.

Le 18 décembre 2020, le Parlement a adopté un article supplémentaire dans la loi COVID-19. Ainsi les personnes qui ont un revenu inférieur à 3470 francs touchent une indemnité en cas de RHT de 100% ; pour celles dont le revenu se situe entre 3470 et 4340 francs, l’indemnité en cas de RHT se monte également à 3470 francs en cas de perte de gain complète; les pertes de gain partielles sont indemnisées en proportion. L’attribution à l’une des catégories des salaires des employés à temps partiel se fait sur la base de leur salaire à temps complet hypothétique. A partir de 4340 francs de revenu, c’est l’indemnisation ordinaire à 80% qui est valable. Cette réglementation s’applique sans mise en œuvre dans l’ordonnance. Elle entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er décembre 2020 et est limitée au 31 mars 2021.

Le 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a mis en œuvre les modifications inscrites dans la loi COVID-19 en décembre 2020 et a élargi le catalogue des mesures déjà appliquées dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail (RHT). Ainsi, le délai d’attente est supprimé du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021 avec effet rétroactif. La limite de quatre périodes de décompte pour la perception de l’indemnité en cas de RHT lorsque la perte de travail dépasse 85% est également supprimée rétroactivement entre le 1er mars 2020 et le 1er mars 2021. Par ailleurs, le droit à l’indemnité en cas de RHT est étendu aux personnes exerçant un emploi d’une durée déterminée et aux apprentis. Cette extension s’applique du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Conditions d’octroi

Perte de travail

La réduction de l’horaire de travail doit être justifiée en détail dans le préavis, une simple référence au COVID-19 est insuffisante. La perte de travail ou réduction de l’horaire de travail doit être due à des facteurs d’ordre économique, inévitable et passagère, inhabituelle dans la branche, étrangère à un conflit collectif de travail et indépendante de mesures touchant l’organisation de l’entreprise.

Ne sont pas pris en compte comme perte de travail: jours fériés, vacances d’entreprise ou du collaborateur, absences pour incapacité de travail ou obligation familiale.

Attention:

  • L’horaire de travail doit pouvoir être contrôlable. Il est impératif que l’employeur dispose d’un système d’enregistrement du temps de travail au sein de l’entreprise.
  • La perte de travail constitue au moins 10% de l’ensemble des heures de travail normalement effectuées par les travailleurs au cours de la période pour laquelle le décompte est établi.
  • Jusqu’à fin mars 2021, les heures supplémentaires ne doivent plus être réduites avant de pouvoir bénéficier de l’indemnité en cas de RHT.
  • Jusqu’à fin mars 2021, les revenus issus d’une occupation provisoire ne sont plus pris en considération dans le calcul de la RHT

Ayants droits 

  • Employés au bénéfice d’un contrat de travail de durée indéterminée;
  • Employés au bénéfice d’un contrat de travail de durée déterminée (du 01.01.21 au 30.06.21);
  • Apprentis (du 01.01.21 au 30.06.21, pour autant que la formation des apprentis continue à être assurée, que l’entreprise ait été fermée à la suite d’une décision des autorités, et que l’entreprise ne reçoive aucun autre soutien financier pour couvrir le coût des salaires des apprentis);
  • Employés sur appel engagés depuis au moins 6 mois.

Sont exclus

  • Employés dont le contrat est résilié, indépendamment de la partie qui a résilié et durant tout le délai de résiliation;
  • Employés au bénéfice d’un contrat de travail de durée déterminée (jusqu’au 31.12.20);
  • Personnes qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l’employeur ou qui disposent d’une participation financière significative dans l’entreprise ainsi que leur conjoint ou partenaire enregistré, indépendamment de la fonction occupée au sein de l’entreprise (une demande APG Coronavirus est possible);
  • Temporaires;
  • Apprentis (jusqu’au 31.12.20);
  • Employés ayant atteint l’âge légal de la retraite;
  • Employés qui n’acceptent pas la RHT (dans ce cas, ils doivent être rémunérés conformément au contrat de travail. Il est possible de procéder à un licenciement ordinaire pour des motifs économiques);
  • Employés dont la perte de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable;
  • Employés considérés comme vulnérables, exerçant une activité ne permettant pas le télétravail et sans activité de substitution (du 18.01.21 au 28.02.21 une demande APG Coronavirus est possible).

Demande de préavis

Préavis

Le délai de préavis est de 10 jours, ainsi la demande doit être transmise à l’autorité 10 jours calendaires au moins avant le début souhaité de la RHT. Exception: établissements pour lesquels une fermeture a été ordonnée par le Conseil fédéral.

La demande s’effectue via le formulaire en ligne (ne fonctionne pas avec Internet Explorer).

Autorisation

Une fois la RHT autorisée par l’autorité cantonale, les données de l’entreprise sont envoyées à la caisse de chômage (CCh) choisie.

Obligation de l’employeur

L’employeur doit verser au jour de paie habituel le 80% de la perte de gain aux travailleurs concernés par la RHT. Ce gain se compose, en plus du salaire contractuel versé avant le début de la réduction de l’horaire, des allocations régulières convenues contractuellement (montants pour vacances, 13e salaire, part variable moyenne du salaire sur les 12 derniers mois par exemple, mais pas des montants versés au titre de remboursement des frais professionnels, ni les allocations familiales).

L’employeur doit payer le 100% des cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles (AVS/AI/APG/ AC, assurance-accidents, allocations familiales, prévoyance professionnelle, etc.) comme si la durée de travail était normale (= 100 % du salaire). Il est autorisé à déduire du salaire des travailleurs l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge. Quant à la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC pour les heures perdues, elle est remboursée par la caisse de chômage.

Décompte mensuel

A partie du mois de septembre 2020, les indemnités RHT doivent être revendiquées via le formulaire en ligne. Une fois sur la page, défiler jusqu’à «eServices – Transmission simple par voie numérique» et cliquer sur «Demande/décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) – Connexion requise».

Le formulaire de décompte dans être transmis dans les 3 mois qui suivent la période de décompte. Le droit s’éteint si le formulaire n’est pas remis dans les délais.

A noter que le délai d’attente (carence) d’un jour par mois est supprimé entre le 1er septembre 2020 et le 31 mars 2021.

Exemple: Demande et décompte d’indemnités*

*Les indications contenues dans l’exemple ci-dessus ne constituent qu’une aide visant à remplir le formulaire et sont délivrées à bien plaire et à titre gratuit et doivent être considérées comme des actes de pure complaisance, si bien qu’elles ne sauraient engager la responsabilité de la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE) ou des entités dans lesquelles elle a des participations ou prend part à leur gestion.

Modèle: Calculs RHT et décompte d’indemnités (entreprises salaires)

Modèle: Calculs RHT et décompte d’indemnités (entreprises non salaires)

Important

⚠️ Délais

Le droit à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé auprès d’une caisse de chômage dans un délai de 3 mois (par exemple, pour le mois de janvier, la demande d’indemnisation doit être déposée au plus tard le 30 avril).

⚠️ Conservation des documents et contrôles

Les contrôles étant effectués à posteriori et de manière sporadique, l’employeur doit impérativement conserver les documents de contrôle du temps de travail pendant 5 ans (art. 46b de l’Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI). La preuve de l’ampleur de la RHT doit être apportée par l’employeur. Si le caractère contrôlable de la perte de travail fait défaut, l’employeur est soumis à une obligation de restituer.

Selon la jurisprudence, l’employeur ne pourra pas se prévaloir de sa bonne foi du fait que l’indemnité lui a été versée sans réserve à plusieurs reprises sur une longue période et ne pourra se soustraire à la décision de restitution. Il ne pourra pas non plus invoquer sa bonne foi pour demander une remise de l’obligation de restituer les prestations.

⚠️ Protection des données

Afin de protéger vos données, nous vous recommandons de remplir vous-même les documents et demandes liés à la RHT, même s’il existe des services en ligne qui proposent d’effectuer cette tâche pour vous. Votre association patronale vous appuie volontiers dans cette étape si besoin.

FAQ

1. Est-ce que les 80 premières heures faites en plus des 177h7 doivent être prises en compte dans le calcul du salaire pour la RHT ou seul la base de 177.7 est considérée pour les employés de l’exploitation donc sous CCT et qu’en est-il pour ceux soumis au CO?

Seule la base horaire conventionnelle, contractuelle ou légale (taux d’occupation) entre en ligne de compte de la RHT. En l’absence de références précises, il faut se reporter aux taux usuels en vigueur dans le secteur. En revanche, pour les mois « entamés », c’est-à-dire ceux où les travailleurs ont pu œuvrer pendant une certaine période, c’est le nombre d’heures effectives ou estimées qui doit être indiqué. Ces informations doivent être transmises en temps utile à la caisse de chômage. De même, si des travailleurs qui n’étaient pas initialement inclus dans le préavis de RHT doivent être mis ensuite au chômage technique, il faut également l’annoncer au service de l’emploi par le biais d’un nouveau préavis.

2. Peut-on modifier en cours de mois le nombre de personnes qui sont soumises à la RHT ou le nombre doit-il impérativement correspondre à ce qui est inscrit en page 1 de la demande de RHT?

Oui, si des personnes ont été annoncées dans le préavis RHT adressé au Service de l’emploi (SDE) et que par la suite elles ont pu être occupée dans l’entreprise ou que, dans un autre cas de figure, elles sont mises à l’arrêt-maladie et bénéficient d’indemnités journalière, il faut en informer la caisse de chômage.

3. Comment doit-on gérer et peut-on gérer via la RHT le salaire d’une réceptionniste qui va venir travailler quelques heures ou jours par semaine?

Il faut indiquer à la caisse de chômage la diminution exacte de son taux d’activité (par exemple, de 100% à 30%).

4. Pour les vendeurs dont le salaire mensuel n’est pas fixe, doit-on se baser sur 12 mois ou sur les 3 derniers mois rémunérés?

Il faut se baser idéalement sur les 12 derniers mois.

5. Quelles sont les charges sociales qui doivent être déduites du montant des 80%, est-ce que le 13e salaire doit être inclus dans le 80%?

L’employeur doit continuer à payer entièrement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles (AVS/AI/APG/AC, assurance-accidents, allocations familiales, prévoyance professionnelle, etc.) comme si la durée de travail était normale (= 100% du salaire). S’il n’en a pas été convenu autrement il est autorisé à déduire du salaire des travailleurs l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge. Quant à la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC pour les heures perdues, elle est remboursée par la caisse de chômage.

6. A partir de quel moment précis une personne bénéficie-t-elle du salaire à 80%?

Dès le moment où le service de l’emploi a préavisé favorablement la demande et que la caisse chômage rembourse à l’employeur, en règle générale, dans le délai d’un mois, l’indemnité dûment versée, sous déduction du montant prévu au titre d’attente. Compte tenu du contexte actuel, ce délai ne sera pas tenu, mais la Conseil d’Etat a proposé de verser des avances prises sur le fonds de lutte contre le chômage.

7. Dans le cas où la situation économique irait en s’aggravant, peut-on résilier le contrat d’un employé comptabilisé en RHT et/ou après la période de RHT?

Oui, il s’agit de licenciements pour motifs économiques. Des licenciements collectifs peuvent entrer en ligne de compte dans les entreprises qui comptent plus de 20 travailleurs aux conditions prévues par l’art. 335 d CO.

9. Un employé de l’administratif est arrêté à 100%, le délai de carence est de 30 jours, est-il rémunéré le premier mois à 100% ou va-t-il percevoir le 80% du chômage?

Les personnes en arrêt pour cause de maladie ou d’accident, n’étant pas aptes au travail, ne bénéficient pas de la RHT, à tout le moins pendant toute la durée de leur absence. Les éventuels délais de carence pour ces personnes sont à la charge de l’employeur.

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