FAQ entreprises

Mesures préventives contre le coronavirus

1. Quelles sont les mesures à prendre par l’employeur?

L’employeur reste tenu d’assurer la protection de la santé de ses employés, conformément à son devoir général prévu par l’art. 6 de la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11). En raison de la pandémie actuelle, il doit continuer à veiller à ce que les exigences imposées par le Conseil fédéral et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) puissent être respectées par ses employés.

Pour l’actualité des dernières mesures de prévention et de protection de la santé des employés, se référer à nos dernières actualités.

⚠️ En cas de symptômes ou d’éventuelle infection, il convient de se référer aux recommandations de l’OFSP et question 3 ci-dessous.

Concernant la gestion des vacances, se référer aux questions 10 et suivantes ci-dessous.

2. Que doivent faire les travailleurs?

Les travailleurs doivent informer leur employeur s’ils ont été proches d’une personne atteinte du COVID-19 ou s’ils ressentent des symptômes du virus (état grippal, toux, fièvre, perte soudaine de l’odorat et/ou du goût, etc.). Dans ces cas, les employés doivent rentrer chez eux en portant un masque d’hygiène et sont priés de suivre les consignes d’auto-isolement de l’OFSP et les prescriptions cantonales.

En cas de séjour à l’étranger dans un pays ou une zone à risques au cours des 10 derniers jours, à son retour en Suisse, toute personne doit s’annoncer à l’autorité cantonale compétente (Vaud: formulaire électronique à privilégier; en cas de questions: 021 338 11 00, 7j/7 de 9h à 17h) dans un délai de 2 jours et se placer en quarantaine pendant 10 jours. Celui qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 10’000 francs. Des dérogations sont prévues à l’art. 8 de l’Ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs, notamment pour les transits de moins de 24 heures. A cela s’ajoute l’exception pour les régions frontalières décidée par le Conseil fédéral le 11 septembre 2020. Pour le surplus, se référer à la question 18 ci-dessous.

Gestion des employés

3. Quelles mesures doit prendre l’employeur pour les travailleurs malades? [Certificat médical, attestation du médecin cantonal, salaire, RHT, APG]

En cas de suspicion de contamination et de symptômes (état grippal, toux, fièvre, perte soudaine de l’odorat et/ou du goût, etc.), l’employeur doit renvoyer immédiatement à la maison les personnes touchées, lesquelles doivent consulter sans délai un médecin et effectuer le test COVID (CoronaCheck). Le travailleur devra fournir un certificat médical pour son absence. Sans certificat, l’employeur ou l’assureur n’est pas tenu de payer le salaire.

Les cas de maladie ne sont en principe pas couverts par la réduction de l’horaire de travail (RHT), ni par l’APG Coronavirus, et doivent être prioritairement annoncés à l’assurance-maladie pour perte de gain, y compris en cas d’attestation d’isolement établie par le médecin cantonal lors de résultat positif au COVID-19.

En cas de quarantaine ordonnée par le médecin cantonal, il convient de faire une demande d’APG auprès de la caisse de compensation (APG Coronavirus).

Pour le surplus, se référer aux recommandations de l’OFSP.

4. Est-ce que les travailleurs qui restent chez eux parce qu’ils ressentent des symptômes du virus ont droit à leur salaire? [Certificat médical, APG]

Oui, selon l’art. 324a CO et conformément aux dispositions des conventions collectives de travail relatives à l’assurance perte de gain en cas de maladie. Ils doivent obtenir un certificat médical et être annoncés sans délai par l’employeur à l’assureur pour perte de gain en cas de maladie.

5. Est-ce que les travailleurs qui restent chez eux en isolement ont droit à leur salaire?

En principe oui, car il s’agit d’un empêchement dû à une cause non fautive du travailleur conformément à l’art. 324a CO, selon l’échelle bernoise. Si l’entreprise est au chômage technique, les travailleurs concernés doivent faire l’objet de la demande de RHT.

6. Que se passe-t-il pour les travailleurs qui restent chez eux par crainte de contagion?

Pour les travailleurs qui restent chez eux par crainte de contagion, sans toutefois tomber malade ou présenter des symptômes, l’employeur peut exiger d’eux qu’il viennent travailler, et, en cas de refus, considérer qu’il s’agit d’un abandon de poste et ne pas payer le salaire pendant la durée injustifiée de leur absence.

⚠️ S’il y a un risque de contagion réel parce que le travailleur a été en contact avec une personne testée positive au coronavirus ou soupçonnée d’être infectée, il est justifié de rester à la maison. Pour le surplus, se référer aux questions 3 à 5.

7. Que se passe-t-il en cas de garde des enfants malades ou non pris en charge par les écoles ou les crèches? [Certificat médical, APG, heures supplémentaires, solutions de garde, RHT]

Selon l’art. 36 al. 3 de la loi fédérale sur le travail (LTr), l’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à concurrence de trois jours, dont un jour doit être payé par l’employeur. Pour les gardes d’enfants qui pourraient durer plus de trois jours, l’employeur ou l’assureur pour perte de gain pourrait être astreint à devoir payer le salaire pendant une durée déterminée; l’employeur pourrait aussi faire compenser au travailleur ces absences au travail par des heures supplémentaires. Le travailleur a l’obligation de diminuer le dommage, ce qui implique qu’il doit trouver une solution de garde pour ses enfants et que, sans solution de garde autre que les parents, ceux-ci s’alternent auprès de leurs enfants.

En cas de problématique de garde d’enfant, il convient de faire une demande d’APG auprès de la caisse de compensation (APG Coronavirus).

8. Absence ou maladie de travailleurs importants ou de personnes-clés

Si certains travailleurs occupant un poste important (coordinateurs de travaux, chefs d’équipe, contremaîtres, dirigeants, etc.) tombent malades, cela peut provoquer des perturbations au sein de l’entreprise. Cependant, l’employeur est tenu d’organiser son entreprise et de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent de toutes les ressources utiles (personnel, machines, outils, moyens de transport, etc.) pour pouvoir effectuer leur travail. L’employeur peut par conséquent se voir contraint de remplacer les cadres dirigeants ou le personnel qualifié absent dont la présence est indispensable. Si, malgré cela, certains travailleurs ne peuvent effectuer leurs tâches en raison de l’absence d’une personne-clé, l’employeur est tenu de payer le salaireLe cas échéant, il peut tenter de confier à un travailleur une activité de remplacement appropriée au lieu de renoncer à la prestation de travail. En ce cas, l’employé est tenu, dans le cadre d’un accord préalable, de compenser ses heures supplémentaires. L’absence de travailleurs importants ou de personnes-clés n’est pas un motif pour obtenir des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT).

9. Assurance sociales [1er pilier,2e pilier, chômage, annonce postes vacants, délais, APG]

En ce qui concerne le paiement des cotisations sociales du 1er pilier (AVS/AI/AC/APG), il est possible de demander des délais de paiement à la caisse de compensation, en application de l’art. 34 RAVS (se référer à notre page APG Coronavirus).

Modèle de lettre: Assurances sociales demande de délai selon l’art. 34 RAVS

En ce qui concerne le paiement des cotisations du 2e pilier (LPP), il est possible pour les cotisations des travailleurs (part employé) de recourir aux réserves de cotisations qu’ils ont constituées. Cette mesure prévue par l’Ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle du 25 mars 2020, valable jusqu’au 25 septembre 2020, vise à aider les employeurs à surmonter des manques de liquidités. Elle n’a pas d’effets négatifs pour les salariés : l’employeur continue de prélever normalement la part de cotisations des employés sur leur salaire et l’institution de prévoyance crédite en faveur de ces derniers l’ensemble des cotisations.

En ce qui concerne le chômage, conformément à l’Ordonnance COVID-19 assurance-chômage, du 20 mars 2020, valable jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • Le premier entretien de conseil et de contrôle, qui a lieu après l’inscription auprès de la commune de domicile ou de l’office régional de placement (ORP), se déroule provisoirement par téléphone dans les 30 jours qui suivent l’inscription;
  • Pour éviter les arrivées en fin de droits, tous les ayants droit bénéficient au maximum de 120 indemnités journalières supplémentaires;
  • Le délai-cadre d’indemnisation est prolongé de deux ans, pour autant que l’indemnisation complète ne soit pas possible dans le délai-cadre en cours.

Depuis le 8 juin 2020, les réceptions des ORP ont réouvert. Pour toute question relative à l’inscription au chômage et les recherches d’emploi, contacter l’ORP compétant.

En ce qui concerne les allocations pour perte de gain, elles peuvent être demandées par les parents dont la garde de l’enfant n’est plus assurée, les personnes placées en quarantaine, les personnes exerçant une activité indépendante et subissant une perte de revenu. Pour plus d’informations, se référer à notre page APG Coronavirus.

Employés et vacances

10. L’employeur peut-il refuser d’accorder des vacances à ses employés?

Oui, il peut le faire si les affaires reprennent. Il doit tenir compte des intérêts du travailleur (situation familiale, âge, ancienneté, goûts et intérêts personnels, etc.). S’il n’est pas possible de concilier les désirs du travailleur avec les impératifs de l’entreprise, le travailleur doit se conformer aux dates fixées par l’employeur. Sans accord du travailleur, la modification par l’employeur des dates de vacances doit respecter un certain délai.

11. L’employé peut-il librement annuler des vacances déjà fixées?

Non, il doit avoir l’accord de son employeur pour le faire.

12. L’employeur peut-il interdire à ses collaborateurs de partir en vacances à l’étranger?

Non. Toutefois, afin de respecter son devoir de diligence et de fidélité et au vu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie, le travailleur devrait annoncer spontanément sa destination de voyage à l’étranger, puisque à son retour il risque une mise en quarantaine.

13. Un employé qui s’est rendu dans un pays ou une zone à risques peut-il prétendre à son salaire s’il se retrouve bloqué à l’étranger ou malade?

Si un employé se rend dans un pays ou une zone à risques et se retrouve bloqué à l’étranger ou malade, il est considéré comme fautif et ne peut pas prétendre à son salaire (sauf si la nature de l’activité le permet et que le travailleur poursuit son activité en télétravail durant la quarantaine). Il n’a pas droit non plus à l’APG Coronavirus pendant la mise en quarantaine à son retour.

Il n’est en revanche pas fautif et a droit à l’APG Coronavirus, si au moment du départ la destination n’était pas sur la liste des pays ou une zone à risques et qu’aucune annonce officielle ne pouvait laisser penser que la destination serait inscrite sur la liste pendant le voyage.

14. Un employé malade ou mis en quarantaine à son retour de vacances, qui n’est pas parti dans un pays ou une zone à risques, peut-il prétendre aux APG?

S’il n’est pas parti dans un pays ou une zone à risques, un employé malade aura droit à l’assurance perte de gain en cas de maladie. En cas de quarantaine ordonnée par le médecin ou les autorités à son retour de vacances, il aura droit à l’APG Coronavirus pendant 10 jours.

15. Que se passe-t-il si un travailleur tombe malade pendant ses vacances?

La prise de vacances n’est pas compatible avec une période de maladie. En principe, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne doivent pas être comptés comme jours de vacances. En cas de voyage dans un pays ou une zone à risques, il est de plus probable que l’assureur perte de gain en cas de maladie émette des réticences .

16. Que se passe-t-il si un travailleur est placé en quarantaine durant ses vacances?

La prise de vacances n’est pas compatible avec une période de quarantaine. En principe, les jours de quarantaine attestés par le médecin cantonal ne doivent pas être comptés comme jour de vacances.

Durant la quarantaine, le travailleur a droit à l’APG Coronavirus et les jours de vacances devront donc être reportés ultérieurement.

Si la nature de l’activité le permet, le travailleur qui poursuit son activité en télétravail durant la quarantaine perçoit son salaire normalement.

 

17. Qui prend en charge les frais d’annulation de voyage du travailleur?

Si le travailleur annule ses vacances (destination devenue un pays ou une zone à risques, placé en quarantaine, etc.), les frais y relatifs sont à sa charge. Le cas échéant, il peut annoncer le cas à son assurance d’annulation de voyage.

Si l’employeur décide unilatéralement de reporter les vacances du travailleur, par exemple en raison du redémarrage des activités de l’entreprise et de la nécessité d’améliorer la trésorerie, le travailleur serait en droit d’être indemnisé pour le dommage résultant des frais déjà engagés et dont il ne peut pas obtenir le remboursement (frais imposés pour l’exécution du travail au sens de l’art. 372a CO).

18. Qui doit se placer en quarantaine à son retour en Suisse?

Les personnes qui ont séjourné dans un État ou sur un territoire à risque élevé d’infection pendant les 10 jours qui ont précédé leur entrée en Suisse doivent se placer en quarantaine. La liste des pays ou une zone à risques est régulièrement adaptée à la situation épidémiologique.

Toute personne doit s’annoncer à l’autorité cantonale compétente (Vaud: formulaire électronique à privilégier; en cas de questions: 021 338 11 00, 7j/7 de 9h à 17h) dans un délai de 2 jours et se placer en quarantaine pendant 10 jours. Un résultat de test négatif au COVID-19 ne permet pas de mettre fin à la quarantaine.

Celui qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 10’000 francs.

Des dérogations sont prévues à l’art. 8 de l’Ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs, notamment pour les transits de moins de 24 heures. A cela s’ajoute l’exception pour les régions frontalières décidée par le Conseil fédéral le 11 septembre 2020.

Pour le droit au salaire, se référer à la question 13.

Gestion de l'entreprise

19. Interruption de l’exécution ou inexécution du contrat d’entreprise

Si le retard ou l’impossibilité est du fait de l’entrepreneur, par exemple en raison de l’absence de nombreux travailleurs, de la fermeture des fournisseurs ou du blocage de fournitures à la frontière, il faut en informer sans délai par écrit le client en lui signalant que l’interruption des travaux est due à une épidémie et n’est pas imputable à l’entrepreneur. La preuve des mesures internes prises pour lutter contre l’épidémie doit être fournie, par exemple une copie des demandes de RHT. Il faut aussi préciser qu’une prolongation des délais contractuels est demandée et que les pénalités contractuelles ne sont pas exigibles dans ce contexte. Idéalement, le contrat devrait intégrer la Norme SIA-118, c’est-à-dire y renvoyer ou la déclarer applicable. A tout le moins, il serait utile de se référer aux articles 59 et 96 ss SIA-118 (en particulier les art. 96 al. 1 et 98 al. 2).

S’il est possible de reprendre les travaux en respectant les règles d’hygiène, cela peut générer des frais supplémentaires pour l’entrepreneur (achat de matériels de protection et de désinfection, mises à disposition de véhicules supplémentaires et location de places de parc supplémentaires, remboursement des frais professionnels aux travailleurs pour l’utilisation de leurs véhicules privés, location de machines, [nacelles, grues, etc.] supplémentaires pour le levage ou la pose d’éléments lourds en vue de respecter les règles de distanciation sociale, désinfection régulière des machines, outils et véhicules, mise à disposition de containers supplémentaires, installations de vestiaires et séparations, etc.). De l’avis de la fédération, les mesures récentes totalement inédites prises par la Confédération et par les cantons dans la crise sanitaire échappent à toute prévision des parties au contrat d’entreprise et, partant, sont assimilables à un cas de force majeure, auquel l’application par les tribunaux de la théorie de l’imprévision permet notamment une modification du quantum des prestations, notamment du prix, lorsque le contrat est exécutable sans préjudice considérable pour l’autre partie. Pour les contrats qui sont soumis à la Norme SIA-118, son art. 59 donne droit à l’entrepreneur à une rémunération supplémentaire lorsque des circonstances extraordinaires, impossibles à prévoir ou exclues par les parties, empêchent ou rendent difficile à l’excès l’exécution de l’ouvrage ; par exemple : venues d’eau, séismes, tempêtes, fuites de gaz, température souterraine élevée, radioactivité, mesures nouvelles décidées par une autorité, violation de la paix du travail. Pour les contrats qui n’ont pas intégré cette norme ou dont les conditions générales ou particulières excluent l’application de l’art. 59 SIA-118 ou de l’art. 373 al. 2 CO, la fédération considère cela n’y change rien, car la théorie de l’imprévision repose sur une application des principes généraux découlant de l’art. 2 CC, disposition au surplus applicable même en cas de clauses impératives stipulées contractuellement, prohibant l’abus de droit et plus particulièrement au créancier d’exiger l’exécution d’une obligation que le changement de circonstances rend insupportable pour le débiteur et autorisant le juge à compléter une lacune du contrat. L’entrepreneur doit impérativement aviser le maître de l’ouvrage ou son représentant (mandataire, architecte, etc.), conformément au devoir d’avis découlant du CO et de l’art. 25 SIA-118. Il est utile d’y joindre un devis estimatif complémentaire portant sur ces coûts.

Modèle de lettre: Prolongation de délai et coûts supplémentaires (SIA 118 applicable par contrat)

Modèle de lettre: Prolongation de délai et coûts supplémentaires (SIA 118 non applicable par contrat)

Pour les appels d’offre ou les devis estimatifs dans l’optique de la passation d’un nouveau contrat, il convient également d’attirer l’attention du maître de l’ouvrage ou de son représentant sur les postes de coûts relatifs à la mise en œuvre de mesures d’hygiènes prescrites par la Confédération, le cas échéant, en les détaillant.

Si le retard ou l’impossibilité est du fait du client, et que cela est également dû à l’épidémie, l’entrepreneur est en droit d’exiger de lui la preuve des mesures prises pour lutter contre l’épidémie. Si, sans justes motifs, le client refuse la livraison de l’ouvrage, l’accès au chantier ou au lieu de travail ou de livraison ou ne paie pas l’entrepreneur, il est en demeure. Cela peut autoriser l’entrepreneur à résilier le contrat pour justes motifs, moyennant toutefois une mise en demeure préalable, et à être indemnisé pour l’ensemble des travaux déjà effectués.

Modèle de lettre: Prise acte report/arrêt de chantier

Pour les conséquences qui en découlent, l’absence de travail peut relever de la RHT. Il faut donc s’y référer.

Ardian Laha, juriste à la fédération, intervient dans le supplément de 24heures pour nous parler des coûts supplémentaires lors de travaux, en période de crise sanitaire.

20. Interruption de l’exécution ou inexécution d’autres contrats ou obligations [modèles de lettres, bail à loyer, leasings, assurances]

La cessation, même provisoire, de l’activité des entreprises provoquée par les mesures étatiques a entraîné également des problèmes de paiement auprès des créanciers. Les entreprises peuvent utiliser les modèles suivants pour demander des sursis aux paiements :

Modèle de lettre: Bail à loyer

Modèle de lettre: Leasings

Modèle de lettre: Assurances

L’aide à fonds perdu pour les baux commerciaux décidée par le Conseil d’Etat vaudois a pris fin. Le projet mis en consultation par le Conseil fédéral le 4 août 2020 n’a pas abouti.

21. Aides économiques [poursuites et faillites, assurances sociales, impôts, intérêts moratoires, apprentissage]

  • Faillites : Depuis le 20 octobre 2020, le droit ordinaire en matière de faillites s’applique. Toutefois, le Parlement avait décidé le 19 juin 2020, dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, d’adapter l’art. 293 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et de faire passer la durée totale du sursis concordataire provisoire de 4 à 8 mois. Cette mesure favorise l’assainissement des entreprises et peut avoir son importance en période de crise. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur cette nouvelle disposition dès le 20 octobre 2020.
  • Assurances sociales : Depuis du 1er juillet 2020, les sommations pour les créances de cotisations sont à nouveau possibles. Il n’y a plus de suspension de procédure de poursuite.
  • Impôts : En cas de diminution des gains, le contribuable (personne physique ou morale) peut demander une modification à la baisse des acomptes (pour tout renseignement +41 21 316 00 00). En cas de difficulté financière, le contribuable (personne physique ou morale) peut également demander un plan de recouvrement plan de recouvrement. L’Administration cantonale des impôts (ACI) a la possibilité, au cas par cas, de renoncer à l’intérêt compensatoire et à l’intérêt moratoire. En présence de circonstances spéciales, le contribuable peut solliciter une remise totale ou partielle de l’impôt.
  • Renonciation temporaire aux intérêts moratoires jusqu’au 31 décembre 2020 : Le taux d’intérêt est abaissé à 0,0 % pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation entre le 21 mars et le 31 décembre 2020 ; et aucun intérêt moratoire n’est perçu durant cette période. Une réglementation identique s’applique pour l’impôt fédéral direct du 1er mars au 31 décembre 2020 : aucun intérêt moratoire n’est dû en cas de paiement tardif de l’impôt fédéral direct échu pendant cette période. Le Conseil d’Etat du Canton de Vaud a également décidé le 8 mars 2020 d’abaisser de 3% à 0% les intérêts moratoires sur acomptes pour la période du 1er mars au 31 décembre 2020 pour les personnes morales : aucun intérêt moratoire n’est dû en cas de paiement tardif de l’impôt cantonal échu pendant cette période.
  • Soutien aux apprenti-e-s et aux entreprises formatrices : Afin de soutenir l’embauche d’apprenti-e-s pour l’année scolaire 2020-2021, le Canton de Vaud a décidé de mesures subsidiaires à une éventuelle intervention fédérale. Concrètement, le Canton de Vaud subventionne la moitié du salaire annuel des apprenti-e-s qui débutent leur cursus en août 2020 et des apprenti-e-s de 2ème et 3ème années ayant subi un licenciement économique. Pour plus d’information, contacter dgep@vd.ch.

22. Suspension et prolongation des délais administratifs et judiciaires [procédures pénales, délais de fond, procédures civiles, permis de construire]

Par ordonnance, le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a avancé la date des féries de Pâques judiciaires et administratives au 21 mars 2020. Celles-ci prendront fin, sauf nouvelle mesure, le 7e jour, ouvré, après Pâques, soit le 20 avril 2020. Le Tribunal cantonal vaudois s’est aligné sur la position fédérale le 21 mars 2020.

⚠️ Cette suspension ne concerne pas:

  • les procédures pénales et les délais de fond en matière pénale;
  • en matière civile: les mesures d’extrême urgence et les mesures provisionnelles, les procédures sommaires et les cas conciliations préalables;
  • les délais de droit de fond: inscription des hypothèques légales (4 mois à compter des travaux), ouverture de l’action contre l’employeur en cas de licenciement abusif (180 jours à compter de la fin des rapports de travail), responsabilité civile (3 ans dès la connaissance du dommage et 10 ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé et 20 ans en cas de mort d’homme ou de lésions corporelles), etc.

Ces délais doivent donc être interrompus (par le dépôt d’un commandement de payer ou d’une action en justice) si leur échéance survient pendant les féries.

La fédération vous tiendra informés à ce sujet et vous recommande d’ores et déjà de procéder à une estimation chiffrée de votre manque à gagner.

 

Prolongation de la validité des permis de construire

Un arrêté du Conseil d’Etat vaudois modifie celui du 18 mars 2020 sur les mesures de lutte contre le COVID-19, avec entrée en vigueur le 2 avril 2020:
«Les délais de péremption de permis de construire au sens de l’article 118 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions qui courent à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et arrivent à échéance avant le 30 novembre 2020 sont automatiquement prolongés jusqu’à cette date.»

En résumé: les permis de construire qui sont valables à la date du 2 avril 2020 sont prolongés jusqu’au 30 novembre 2020 s’ils échoient avant ce terme.

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