Questions juridiques
Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées à notre service juridique, ainsi que des informations essentielles dédiées aux entrepreneurs du secteur de la construction.
Obligations de l'employeur
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Obligations de l'employeur
Mise à disposition et financement des équipements et vêtements professionnels
Dois-je mettre à disposition et/ou financer les équipements techniques ou de protection de mes employés?
L’employeur est souvent amené à se demander dans quelle mesure il lui appartient de mettre à disposition et de financer les équipements techniques ou de protection et les vêtements dont son travailleur a besoin pour exécuter utilement et en toute…
Instauration d’un système de surveillance GPS dans les véhicules d’entreprise
L’employeur peut-il introduire un système de géolocalisation de ses véhicules d’entreprise?
L’employeur veille à la protection, notamment, de l’intégrité personnelle du travailleur (liberté de mouvement et personnalité des travailleurs). Il lui est, en principe, interdit d’utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à…
Prise en charge des frais de formation
Dois-je prendre en charge les frais de formation de mon employé?
Il arrive qu’un employé soit amené à suivre une formation en cours d’emploi sur demande de son employeur, ou qu’il souhaite, de sa propre initiative, suivre une formation, avec ou sans lien avec son travail. Se pose alors la question…
Les informations fournies dans cette FAQ visent un but d’information, mais ne constituent ni un avis juridique, ni une recommandation personnalisée qui créerait une relation de mandat entre le service juridique de la FVE et l’entreprise ou la personne qui les consultent. Pour toute question ou situation nécessitant un conseil juridique personnalisé, il est recommandé de consulter un professionnel du droit qualifié.