Questions juridiques

Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées à notre service juridique, ainsi que des informations essentielles dédiées aux entrepreneurs du secteur de la construction.

CCT de la construction

Augmentations conventionnelles des salaires dans les différentes CCT au passage de 2022 à 2023 : questions pratiques

A réception des informations relatives aux augmentations de salaires négociées par les partenaires sociaux en fin d’année 2022, des employeurs requièrent que des clarifications leurs soient apportées sur la manière de mettre en œuvre les différents types d’augmentation.

Pratique recommandée par la FVE Selon la convention collective concernée, les augmentations négociées pour 2023 peuvent se présenter sous deux formes, à savoir une augmentation des salaires effectifs et une augmentation des salaires minimaux, ce qui peut susciter des incompréhensions.…

Temps de déplacement

Le temps durant lequel mes ouvriers se déplacent est-il considéré comme du temps de travail ? Doit-il leur être indemnisé ?

De manière générale, le temps pendant lequel le travailleur se tient à la disposition de son employeur, dans l’intérêt principal et par la volonté de ce dernier, est considéré comme faisant partie du temps de travail. La loi sur le…

Taux jours fériés 2023

Conventions collectives de travail de la construction: Quelle majoration (%) pour l'indemnisation des jours fériés?

Chaque année le calendrier des horaires de travail applicable aux différentes Convention collective de travail (CCT) de la construction est en principe différent. S’agissant de l’indemnisation des jours fériés, les employeurs se demandent comment et à hauteur de quel taux…

Indemnités repas

A quelles conditions l’employeur doit-il servir à ses employés une indemnité de défraiement pour le repas ?

En matière de frais, l’art. 327a al. 1 CO impose à l’employeur de rembourser à ses travailleurs les frais qui leurs sont imposés par l’exécution de leur travail et, lorsque les travailleurs sont occupés en dehors de leur lieu de…

Temps de travail et défraiement des repas et de l’hébergement du travailleur qui ne peut regagner son domicile en fin de journée

Comment traiter le temps de travail et les frais de repas et d’hébergement de mon travailleur lorsque qu'il ne peut regagner son domicile en fin de journée ?

Il peut arriver qu’un chantier soit situé à une distance certaine du siège de l’entreprise et que les collaborateurs soient ainsi amenés à séjourner sur place ou dans les environs pour le temps nécessaire à l’exécution du chantier visé. Comment…

Les informations fournies dans cette FAQ visent un but d’information, mais ne constituent ni un avis juridique, ni une recommandation personnalisée qui créerait une relation de mandat entre le service juridique de la FVE et l’entreprise ou la personne qui les consultent. Pour toute question ou situation nécessitant un conseil juridique personnalisé, il est recommandé de consulter un professionnel du droit qualifié.