Questions juridiques

Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées à notre service juridique, ainsi que des informations essentielles dédiées aux entrepreneurs du secteur de la construction.

Contrat d'entreprise

Le compte prorata

Constitution d'un compte prorata : à quoi dois-je être attentif?

Dans la pratique, il arrive fréquemment que le contrat d’entreprise que passent les parties comprenne une disposition spécifique prévoyant la constitution d’un compte prorata. Il s’agit ici d’en définir la notion et de donner quelques indications sur ce qu’il implique…

La résiliation du contre d’entreprise par le maître d’ouvrage

Quelles sont les conditions et les conséquences de la résiliation du contrat par le maître d'ouvrage?

Le maître d’ouvrage peut-il mettre un terme au contrat d’entreprise qui le lie à une entreprise de construction, par exemple s’il n’est pas satisfait de ses prestations ou s’il souhaite confier les travaux à une autre entreprise, et quelles en…

L’exécution par substitution (366 al. 2 CO)

Le maître d’ouvrage peut-il faire exécuter un ouvrage défectueux par un tiers?

Possibilités du maître en cas d’inexécution par l’entrepreneur (art. 366 al. 2 CO) Confronté à l’inexécution par l’entrepreneur de sa prestation contractuelle, soit qu’il soit en retard dans l’exécution des travaux qui lui sont confiés malgré la fixation d’un délai…

Conditions d’octroi d’un escompte

A quelles conditions dois-je consentir un escompte au maître d’ouvrage?

L’entrepreneur peut se demander à quelles conditions il est tenu de consentir au maître d’ouvrage un escompte, que celui-ci soit prévu, ou non, dans le contrat d’entreprise passé. Définition de l’escompte L’escompte n’est pas formellement un rabais, mais une forme…

Définition et conclusion du contrat d’entreprise

Définition du contrat d’entreprise Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties (l’entrepreneur) s’oblige à exécuter un ouvrage moyennant un prix que l’autre partie (le maître) s’engage à lui payer (art. 363 CO): L’exécution d’un ouvrage est…

Exigibilité du prix de l’ouvrage et des acomptes

Engagement de frais, quand puis-je facturer et exiger le paiement total ou partiel du prix convenu durant l’exécution de l’ouvrage?

Par le contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que le maître d’ouvrage s’engage à lui payer. La question se pose souvent en pratique de savoir si et quand l’entrepreneur, qui engage des frais pour effectuer…

Devoir d’avis de l’entrepreneur et exonération de responsabilité en cas de défaut

Instructions du maître de l’ouvrage, comment puis-je être exonéré de la garantie pour les défauts lorsque l’ouvrage livré s’avère défectueux?

Il peut arriver qu’un ouvrage livré soit défectueux, c’est-à-dire qu’il ne correspond pas à la qualité convenue ou attendue, pour des raisons imputables au maître de l’ouvrage uniquement. Se pose alors la question de savoir comment l’entrepreneur, qui exécute les…

Prescription des prétentions de l’entrepreneur

Exécution du contrat sur une longue période, jusqu’à quand puis-je exiger le paiement de mes prestations?

Dans la pratique, l’exécution d’un contrat d’entreprise peut s’étaler sur plusieurs années, en fonction de sa complexité et des relations des parties au contrat. La facturation des prestations de l’entrepreneur peut intervenir ultérieurement à la livraison de l’ouvrage, et pose…

Avis des défauts par le maître et droits de garantie

En cas de livraison d’un ouvrage défectueux, comment et dans quels délais le maître d’ouvrage peut-il valablement faire valoir ses droits contre moi?

Par le contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que le maître d’ouvrage s’engage à lui payer. Si l’ouvrage livré par l’entrepreneur est entaché d’un défaut, la question se pose de savoir comment et dans quels…

Les informations fournies dans cette FAQ visent un but d’information, mais ne constituent ni un avis juridique, ni une recommandation personnalisée qui créerait une relation de mandat entre le service juridique de la FVE et l’entreprise ou la personne qui les consultent. Pour toute question ou situation nécessitant un conseil juridique personnalisé, il est recommandé de consulter un professionnel du droit qualifié.