N°05/2023
La décision du mois
On sous-estime parfois l’étendue de la responsabilité pénale de l’employeur !
Le tribunal fédéral examine dans cette affaire l’étendue de la diligence dont doit faire preuve l’employeur lorsqu’il est requis, par un de ses employés d’autoriser ou d’interdire une activité spécifique, même lorsque cette activité est conduite par une personne extérieure à l’entreprise, dans un domaine totalement dissocié du modèle économique de l’entreprise.