19.05.2022
N°02/2022
La décision du mois
Conflits collectifs, action syndicale et liberté d’expression
Le Tribunal fédéral confirme l’importance qu’il y a à ce qu’un syndicat puisse exprimer devant l’employeur ses revendications tendant à améliorer la situation des travailleurs au sein de leur entreprise. Notre Haute Cour rappelle toutefois que la liberté d’expression comporte toutefois des limites, en particulier lorsque les propos tenus, en l’espèce la référence à un «système de mafia organisé», revêtent un caractère vexatoire et blessant excédant les limites convenables de la polémique syndicale et tombent sous l’incrimination d’injure (art. 177 CP) (TF 6B_15/2021, 6B_32/2021 du 12 novembre 2021 = NDT 1/2022).