Questions juridiques

Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées à notre service juridique, ainsi que des informations essentielles dédiées aux entrepreneurs du secteur de la construction.

Résiliation et fin de contrat

Abandon de poste par l’employé et ses conséquences (art. 337d CO)

Comment réagir si mon employé, sans être en incapacité, ne se présente plus au travail?

Il arrive qu’un employeur soit confronté à l’absence inexpliquée d’un collaborateur. Tel est le cas notamment lorsqu’une telle absence n’est pas justifiée par une incapacité de travail maladie ou accident du travailleur, lorsque ce dernier a quitté son travail en…

Accord de résiliation des rapports de travail

Employeur et employé peuvent-ils convenir de la résiliation de leurs rapports de travail?

Notion d’accord de résiliation L’accord de résiliation est une convention par laquelle les parties au contrat de travail décident d’un commun accord de rompre le contrat, sans observer le délai de congé applicable (contrat de durée indéterminée) ou sans attendre…

Le certificat de travail

Comment rédiger un certificat de travail?

En cours de relations de travail, il arrive fréquemment que l’employé requiert que son employeur lui remette un certificat de travail intermédiaire. A la fin des rapports de travail, l’employeur remet systématiquement un certificat de travail définitif à l’employé. Il…

Le congé-modification

Puis-je imposer une modification de son contrat à mon employé?

Lorsqu’un employeur est confronté à une baisse durable d’activité, il peut arriver qu’il n’ait plus suffisamment de travail à confier à son employé. Il peut être tenté de proposer à son employé de diminuer son taux d’activité, ou de diminuer…

Indemnité à raison de longs rapports de travail (art. 339b CO)

Que dois-je payer à un employé après de longs rapports de travail?

Lorsque les rapports de travail qui ont lié un employeur et son travailleur ont été d’une durée particulière, le droit du travail prévoit qu’une indemnité pour longs rapports de travail soit versées par l’employeur au travailleur. Principe de l’indemnité à…

Article 337d CO: l’indemnité pour abandon de poste

Puis-je réclamer une indemnité à un employé qui abandonne son poste?

Lorsqu’un employeur est confronté à un employé qui abandonne son poste, il est légitimé à réclamer à ce dernier une indemnité pour abandon de poste définie par l’article 337d CO. On présente ici la nature de cette indemnité et la…

Libération de l’obligation de travailler et solde de vacances

Puis-je considérer que mon employé prend son solde de vacances lorsque je le libère de l’obligation de travailler?

L’employeur qui a résilié un contrat de travail se demande souvent, dans la mesure où il libère déjà son employé de l’obligation de travailler durant son délai de résiliation, s’il peut considérer que son solde de vacances non prises est…

Protection contre le congé en temps inopportun (art. 336 c CO)

L’employeur peut-il signifier son licenciement à un employé malgré son incapacité de travail?

Principes Le Code des obligations et les Conventions collectives de travail prévoient un certain nombre de périodes de protection (service militaire, maladie ou accident non fautif, grossesse et accouchement) pendant lesquelles l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail…

Salaire dû par l’employeur en cas de décès d’un collaborateur (art. 338 CO)

Obligation de verser le salaire après le décès d’un employé

Il arrive qu’un employeur soit confronté au décès de l’un de ses collaborateurs. Que cet évènement se produise sur le lieu de travail ou ailleurs, se pose la question de savoir si et à quelles conditions l’employeur doit encore verser…

Licenciement avec effet immédiat (art 337c CO)

Conditions et conséquences d'un licenciement immédiat

Le principe Conformément à l’art. 337 al. 1 CO, l’employeur peut résilier le contrat immédiatement, y compris lors d’une incapacité de travailler, lorsqu’il existe de justes motifs. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les…

Les informations fournies dans cette FAQ visent un but d’information, mais ne constituent ni un avis juridique, ni une recommandation personnalisée qui créerait une relation de mandat entre le service juridique de la FVE et l’entreprise ou la personne qui les consultent. Pour toute question ou situation nécessitant un conseil juridique personnalisé, il est recommandé de consulter un professionnel du droit qualifié.