Questions juridiques
Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées à notre service juridique, ainsi que des informations essentielles dédiées aux entrepreneurs du secteur de la construction.
CCT de la construction
Augmentations conventionnelles des salaires dans les différentes CCT au passage de 2022 à 2023 : questions pratiques
A réception des informations relatives aux augmentations de salaires négociées par les partenaires sociaux en fin d’année 2022, des employeurs requièrent que des clarifications leurs soient apportées sur la manière de mettre en œuvre les différents types d’augmentation.
Pratique recommandée par la FVE Selon la convention collective concernée, les augmentations négociées pour 2023 peuvent se présenter sous deux formes, à savoir une augmentation des salaires effectifs et une augmentation des salaires minimaux, ce qui peut susciter des incompréhensions.…
Temps de déplacement
Le temps durant lequel mes ouvriers se déplacent est-il considéré comme du temps de travail ? Doit-il leur être indemnisé ?
De manière générale, le temps pendant lequel le travailleur se tient à la disposition de son employeur, dans l’intérêt principal et par la volonté de ce dernier, est considéré comme faisant partie du temps de travail. La loi sur le…
Taux jours fériés 2023
Conventions collectives de travail de la construction: Quelle majoration (%) pour l'indemnisation des jours fériés?
Chaque année le calendrier des horaires de travail applicable aux différentes Convention collective de travail (CCT) de la construction est en principe différent. S’agissant de l’indemnisation des jours fériés, les employeurs se demandent comment et à hauteur de quel taux…
Indemnités repas
A quelles conditions l’employeur doit-il servir à ses employés une indemnité de défraiement pour le repas ?
En matière de frais, l’art. 327a al. 1 CO impose à l’employeur de rembourser à ses travailleurs les frais qui leurs sont imposés par l’exécution de leur travail et, lorsque les travailleurs sont occupés en dehors de leur lieu de…
Contentieux et procédures légales
Poursuite et notification d’un commandement de payer
Notification du commandement de payer et procédure de poursuite
Lorsqu’un entrepreneur a fourni des prestations dont il ne parvient pas, malgré des rappels et la mise en demeure de son client, à se faire payer la somme qui lui est due dans un certain délai, il peut entreprendre contre…
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Comment l'entrepreneur peut-il garantir ses travaux par l'inscription d'une hypothèque légale?
L’entrepreneur qui a effectué des travaux au profit d’un maître d’ouvrage ne parvient pas à se faire payer. Outre la notification d’un commandement de payer et l’ouverture d’une action en justice contre le maître, l’entrepreneur peut à certaines conditions sauvegarder…
Contrat d'entreprise
Le compte prorata
Constitution d'un compte prorata : à quoi dois-je être attentif?
Dans la pratique, il arrive fréquemment que le contrat d’entreprise que passent les parties comprenne une disposition spécifique prévoyant la constitution d’un compte prorata. Il s’agit ici d’en définir la notion et de donner quelques indications sur ce qu’il implique…
La résiliation du contre d’entreprise par le maître d’ouvrage
Quelles sont les conditions et les conséquences de la résiliation du contrat par le maître d'ouvrage?
Le maître d’ouvrage peut-il mettre un terme au contrat d’entreprise qui le lie à une entreprise de construction, par exemple s’il n’est pas satisfait de ses prestations ou s’il souhaite confier les travaux à une autre entreprise, et quelles en…
L’exécution par substitution (366 al. 2 CO)
Le maître d’ouvrage peut-il faire exécuter un ouvrage défectueux par un tiers?
Possibilités du maître en cas d’inexécution par l’entrepreneur (art. 366 al. 2 CO) Confronté à l’inexécution par l’entrepreneur de sa prestation contractuelle, soit qu’il soit en retard dans l’exécution des travaux qui lui sont confiés malgré la fixation d’un délai…
Conditions d’octroi d’un escompte
A quelles conditions dois-je consentir un escompte au maître d’ouvrage?
L’entrepreneur peut se demander à quelles conditions il est tenu de consentir au maître d’ouvrage un escompte, que celui-ci soit prévu, ou non, dans le contrat d’entreprise passé. Définition de l’escompte L’escompte n’est pas formellement un rabais, mais une forme…
Droit des assurances sociales
Responsabilité en cas de défaut de paiement des cotisations sociales (art. 52 LAVS)
Qui engage sa responsabilité si les cotisations sociales ne sont pas payées ?
Qui peut être recherché en cas de cotisations sociales impayées si cela cause un dommage à la caisse de compensation ? Pour le cas d’une société qui ne s’acquitterait pas des cotisations sociales, est-ce qu’un administrateur ou un associé-gérant peut être…
Droit des sociétés
La société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée (Sàrl) est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. C’est une personne morale distincte de ses associés qui possède ses propres droits et obligations. Après la…
La raison individuelle
La raison individuelle (RI) est une forme juridique d’entreprise où une seule personne physique, appelée l’entrepreneur individuel, exploite et dirige l’entreprise. Cette forme de société n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de son propriétaire, de sorte que l’entreprise…
Les mesures d’assainissement
Les mesures d’assainissement sont des actions entreprises pour restaurer la santé financière de la société lorsque celle-ci rencontre des difficultés économiques. Elles peuvent être de nature préventive ou répondre à des besoins concrets en cas de menace d’insolvabilité, de perte…
Révision du droit de la SA au 1er janvier 2023
La révision du droit de la société anonyme (SA) en Suisse, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a introduit des modifications significatives visant à moderniser et à adapter le cadre juridique aux réalités économiques actuelles. Ces changements sont multiples…
Droit du bail
Inexécution du contrat de bail et défauts des locaux
Les locaux doivent être remis dans un état approprié par le bailleur Bailleur et locataire conviennent de la location de locaux à compter d’une certaine date dans le contrat de bail qu’ils ont passé. Conformément à ce contrat : Le bailleur…
Défauts des locaux en cours de bail
Un défaut survient en cours de bail Il est possible que les locaux aient été délivrés dans un état irréprochable lors de l’état des lieux d’entrée, et que des défauts surviennent en cours de bail : un mur se fissure, la…
Contestation de la résiliation notifiée au locataire par le bailleur
Résiliation ordinaire du contrat de bail Chacun des cocontractants à un bail d’habitation ou un bail commercial est en principe libre de mettre fin à un bail à loyer de durée indéterminée conformément à l’art. 266a al. 1 CO, c’est-à-dire…
Restitution anticipée des locaux loués
Résiliation anticipée de bail Bailleur et locataire sont liés par un contrat de bail qui prévoit en principe qu’il ne peut être résilié que pour une échéance déterminée, en respectant la forme prévue par les parties et un délai dans…
Droit du travail
Le temps d’essai
Que dois-je savoir de la période d’essai lorsque j’engage un nouveau collaborateur?
Le temps d’essai dans le contrat de travail et les CCT de la construction Lorsqu’un employeur engage un nouveau collaborateur, la période d’essai revêt une importance particulière, parce qu’elle permet à l’employeur de jauger si lui et son travailleur vont…
Horaires, absences et vacances
Congé pour la prise en charge de proches (Art. 329h CO)
Dois-je donner congé et payer un employé qui doit se porter au chevet d’un proche ?
Un employé peut se voir confronté à la nécessité urgente de porter assistance à un proche malade ou accidenté. La question se pose de savoir si l’employeur doit donner congé à son employé et dans quelle mesure un tel congé…
Demande d'indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT)
Un employeur confronté à une diminution de son volume d’activité peut-il prétendre à des indemnités de l’assurance-chômage pour ses employés ?
Les indemnités pour réduction de l’horaire de travail Dans le cas où votre entreprise cesse ou réduit temporairement son activité pour des raisons inhabituelles et ne relevant pas de son organisation, vous pouvez prétendre à l’octroi de RHT sous certaines…
Les rendez-vous médicaux du travailleur
Dois-je permettre à mon employé de se rendre chez le médecin et dois-je payer ses heures ?
L’employeur est souvent amené à gérer la question des rendez-vous médicaux ou à caractère médical auxquels l’employé doit se rendre. La question se pose de savoir dans quelle mesure ces rendez-vous peuvent être pris en congé, et s’ils doivent être…
Vacances excédentaires et heures négatives
Comment réagir si mon employé a pris trop de vacances ?
Il peut arriver que les travailleurs prennent pendant une année de service plus de vacances que celles auxquelles ils ont droit et débutent l’année suivante avec un solde de vacances négatif. Comment l’employeur doit-il gérer une telle situation ?Vacances prises…
LCR
Généralités en matière de circulation routière (LCR)
Qu'est-ce que je risque en cas de commission d’une infraction en matière de circulation routière?
Les sanctions liées à la commission d’une infraction en matière de circulation routière dépendront de la qualification de l’infraction, tant sur le plan pénal que sur le plan administratif. En effet, à l’exception des procédures d’amende d’ordre, une procédure pénale…
Généralités en matière de circulation routière (LCR)
Excès de vitesse - qu'est-ce que je risque?
Les sanctions liées à la commission d’un excès de vitesse vont dépendre du dépassement de la vitesse autorisée, du type de route, mais aussi de l’existence d’antécédents en matière de circulation routière. Il faut avoir à l’esprit que la loi…
Obligations de l'employeur
Mise à disposition et financement des équipements et vêtements professionnels
Dois-je mettre à disposition et/ou financer les équipements techniques ou de protection de mes employés?
L’employeur est souvent amené à se demander dans quelle mesure il lui appartient de mettre à disposition et de financer les équipements techniques ou de protection et les vêtements dont son travailleur a besoin pour exécuter utilement et en toute…
Instauration d’un système de surveillance GPS dans les véhicules d’entreprise
L’employeur peut-il introduire un système de géolocalisation de ses véhicules d’entreprise?
L’employeur veille à la protection, notamment, de l’intégrité personnelle du travailleur (liberté de mouvement et personnalité des travailleurs). Il lui est, en principe, interdit d’utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à…
Prise en charge des frais de formation
Dois-je prendre en charge les frais de formation de mon employé?
Il arrive qu’un employé soit amené à suivre une formation en cours d’emploi sur demande de son employeur, ou qu’il souhaite, de sa propre initiative, suivre une formation, avec ou sans lien avec son travail. Se pose alors la question…
Obligations du travailleur
Dommage créé par l’employé et compensation de son salaire (art. 321e CO)
Dommage causé par l’employé dans l’accomplissement de son travail, que puis-je faire?
Il arrive qu’un employeur soit confronté à un dommage généré par son employé, par exemple en fournissant une mauvaise prestation de travail qu’il faut reprendre ou en provoquant un accident en conduisant une camionnette d’entreprise. Se pose alors la question…
L’alcool au travail
Consommation d’alcool par un travailleur sur le lieu de travail, que puis-je faire ?
L’employeur peut être confronté à des situations de consommation d’alcool par un travailleur sur le lieu de travail. Se pose la question de savoir si et à quelles conditions la consommation d’alcool peut être interdite sur le lieu de travail,…
Résiliation et fin de contrat
Abandon de poste par l’employé et ses conséquences (art. 337d CO)
Comment réagir si mon employé, sans être en incapacité, ne se présente plus au travail?
Il arrive qu’un employeur soit confronté à l’absence inexpliquée d’un collaborateur. Tel est le cas notamment lorsqu’une telle absence n’est pas justifiée par une incapacité de travail maladie ou accident du travailleur, lorsque ce dernier a quitté son travail en…
Accord de résiliation des rapports de travail
Employeur et employé peuvent-ils convenir de la résiliation de leurs rapports de travail?
Notion d’accord de résiliation L’accord de résiliation est une convention par laquelle les parties au contrat de travail décident d’un commun accord de rompre le contrat, sans observer le délai de congé applicable (contrat de durée indéterminée) ou sans attendre…
Le certificat de travail
Comment rédiger un certificat de travail?
En cours de relations de travail, il arrive fréquemment que l’employé requiert que son employeur lui remette un certificat de travail intermédiaire. A la fin des rapports de travail, l’employeur remet systématiquement un certificat de travail définitif à l’employé. Il…
Le congé-modification
Puis-je imposer une modification de son contrat à mon employé?
Lorsqu’un employeur est confronté à une baisse durable d’activité, il peut arriver qu’il n’ait plus suffisamment de travail à confier à son employé. Il peut être tenté de proposer à son employé de diminuer son taux d’activité, ou de diminuer…
Les informations fournies dans cette FAQ visent un but d’information, mais ne constituent ni un avis juridique, ni une recommandation personnalisée qui créerait une relation de mandat entre le service juridique de la FVE et l’entreprise ou la personne qui les consultent. Pour toute question ou situation nécessitant un conseil juridique personnalisé, il est recommandé de consulter un professionnel du droit qualifié.